Proposition d'accès au CPF pour les salariés de droit privé dans la fonction publique

Proposition d'accès au CPF pour les salariés de droit privé dans la fonction publique
AMENDEMENT N°1306 présenté par le Gouvernement
ARTICLE 21
…EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) peuvent dans certaines situations employer des salariés de droit privé. Il s’agit notamment des personnes en contrat aidé ou en contrat d’apprentissage.
Étant salariées de droit privé, ces personnes sont en principe éligibles au compte personnel de formation (CPF). Cependant, les employeurs publics n’étant en règle générale ni adhérents à un OPCA au sens du code du travail, ni en mesure de conclure un accord collectif relatif au financement du CPF dans les conditions définies par l’article L. 6331‑10, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme permettant de mobiliser les droits de ces personnes.
Le présent amendement vient combler cette lacune. Les personnes publiques prendront en charge les frais pédagogiques et les frais annexes de leurs salariés de droit privé lorsqu’ils mobilisent leur CPF.
Les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière auront la possibilité d’opter pour une mutualisation par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)… »

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