Formation Continue du Supérieur

• des dépenses consacrées aux prestations d'accompagnement,
• des actions de validation proprement dites,
• des frais de déplacement pour les actions d'accompagnement et le jury de validation

• justifier de 24 mois d'activité salarié ou d'apprentissage, consécutif ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats  successifs, au cours des 5 dernières années,
• démarrer l'action de VAE au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin du CDD ayant ouvert les droits. Voir l'article...

• Université Toulouse 1 Capitole - Domaine Droit, Economie, Gestion
  http://www.ut-capitole.fr
  Université Toulouse 1 Capitole - UT1
  Service Commun Formation Continue, Validation des Acquis et Apprentissage
  2, rue du doyen Gabriel Marty - 31042 Toulouse Cedex 9
  Tél. : +335 61 12 86 56

• Université Toulouse 2 Jean Jaurès  - Domaines Arts, Lettres et Langues, Sciences Humaines et Sociales, Sciences, Technologies, Santé
  http://sfc.univ-tlse2.fr
  Université Toulouse - Jean Jaurès - UT2J
  Service Formation Continue
  5, allée Antonio Machado - 31058 Toulouse Cedex 9
  Tél. : 05 61 50 47 98

• Université Toulouse 3  Paul Sabatier - Domaines Sciences - Santé - Sport - Technologie - Ingénierie
  http://www.univ-tlse3.fr/
  Université Toulouse 3 - Paul Sabatier - UT3
  Mission Formation Continue et Apprentissage
  118, rue de Narbonne - 31062 Toulouse Cedex 09
  Tél. : 05 61 55 87 11

• Institut national universitaire Jean-François Champollion - Domaine pluridisciplinaires
  http://www.univ-jfc.fr/
  Institut national universitaire Jean-François Champollion - INU JFC
  Place de Verdun - 81012 Albi Cedex 9 Albi
  Tél. :05 63 48 64 00

• Institut National Polytechnique de Toulouse
  http://www.inp-toulouse.fr
  6, allée Emile Monso - BP 34038 - 31029 Toulouse Cedex 4
  Tél : +335 34 32 31 04

• Centre Régional Inter-écoles de Validation des Acquis
  http://www.criva.org/
  Institut National Polytechnique de Toulouse
  6, allée Emile Monso - BP 34038 - 31029 Toulouse Cedex 4
  Tél. : +335 34 32 31 04 - Fax : +335 34 32 31 01
  
  Pour toute question, contactez nous à l'adresse suivante : criva@inp-toulouse.fr

• Institut de la Promotion Supérieure du Travail - Centre Associé du Conservatoire National des Arts et Métiers - IPST CNAM

• Institut d'Études Politiques
  http://www.sciencespo-toulouse.fr/
  Sciences Po
  2 ter, rue des puits creusés - BP 88526
  31685 Toulouse Cedex 6
  Tél : 05 61 11 18 55
  
  Pour toute question, contactez nous à l'adresse suivante : formation.continue@sciencespo-toulouse.fr. Voir l'article...

Rappel : Le congé VAE est un droit pour le salarié,
quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise 

• participer aux épreuves de validation
• bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation

• une autorisation d'absence (accompagnement à la préparation de la validation + participation aux épreuves de validation) limitée à  24 heures de temps de travail,  consécutives ou non
• le maintien de la rémunération (partielle ou totale) et la prise en charge des frais afférents à la VAE selon les cas

• demande d'autorisation d'absence présentée à l'employeur au moins 60 jours avant le début des actions de validation (Art R 931-35 du code du travail).
• elle précise la certification demandée, les dates, la nature et la durée des actions de validation, la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification

Nota : Chaque organisme financeur détermine ses règles et ses modalités de prise en charge.
Il est donc nécessaire de prendre contact avec votre organisme financeur pour retirer un dossier de prise en charge financière
et connaître les délais d'examen de la demande ainsi que les critères de prise en charge.

* Organisme financeur compétent : Organisme Partiaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (CIF) et selon les cas, correspondant à l'implantation géographique de l'entreprise

• les frais liés à la phase d'information et de positionnement vis-à-vis d'une certification ne sont pas pris en charge
• les frais liés à la phase d'accompagnement, à la constitution du dossier et à la préparation au passage devant le jury sont eux, pris en charge, le plus souvent partiellement. Là aussi les modalités de fonctionnement diffèrent selon l'OPACIF interlocuteur,
• le congé VAE pris dans la période de travail entre dans le calcul des droits pour les congés payés, des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise,
• la durée du congé VAE est non imputable à la durée du congé annuel. L'obligation d'assiduité nécessite la présentation d'attestation de présence : accompagnement + présence au jury

Nota : l'autorisation d'absence accordée dans le cadre d'un bilan de compétences est cumulable avec
l'autorisation d'absence pour congé VAE.
L'utilisation du Droit Individuel à la Formation (DIF)
 remplacé depuis le 1er janvier 2015 par le Compte Personnel de Formation (CPF) 
peut être un autre moyen de financement de la VAE.
Il peut être utilisé soit pour l'action de VAE proprement dite, soit pour les prescriptions complémentaires.

• la demande de prise en charge financière (accompagnement) est à adresser directement à l'OPACIF
• la priorité de prise en charge dans le respect des critères, priorités et échéanciers est définie par l'instance compétente de l'OPACIF

• justifier de 24 mois de travail, consécutifs ou non, en tant que salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois
• n'est pas prise en compte l'ancienneté acquise au titre des
  • contrats d'insertion en alternance
  • contrats d'avenir
  • des contrats locaux d'avenir
• la rémunération est versée par l'OPACIF, elle est calculée sur la base d'un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD 
• le financement est affecté sur la contribution de 1% versée par les employeurs du salarié en CDD. Voir l'article...