Formation Continue du Supérieur

Instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Résumé : L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a réformé l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, dit agrément « ESUS », afin d’en préciser les critères d’attribution et de lui donner une cohérence d’ensemble, notamment suite à l’inclusion dans l’ESS (prévue par l’article 1er de cette loi), de nouvelles formes de sociétés commerciales régies par le code de commerce.
Pour bénéficier de cet agrément, l’activité des demandeurs devra ainsi être orientée de manière substantielle vers la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi, cette définition recouvrant principalement : le soutien à des publics vulnérables, ainsi que la création ou le maintien de solidarités territoriales.
La présente instruction vise à harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction. S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs. L’enjeu est notamment d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.

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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DES DISPOSITIFS DU RECRUTEMENT
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
·         Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session octobre 2016

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Fait religieux en entreprise : comment éviter la fracture ?
Le sujet du fait religieux en entreprise ne peut plus être éludé, ni les controverses qu'il suscite. Que dit la loi ?
Quelles sont les pratiques des entreprises ? Quid de la laïcité ? Que faire ? Co-organisée avec August & Debouzy et Entreprise&Personnel, cette édition des Entretiens de la cohésion sociale a fait salle comble.

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Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

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Projet de décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ainsi qu’aux modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale.
A noter : le projet de décret stipule que les apprentis, les salariés sous contrat de professionnalisation et les contrats aidés seront pris en compte dans le calcul des effectifs.
>>> Face aux protestations des organisations patronales, il est probable que les contrats en alternance devraient être exclus….

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Financement du fonds de concours de 350 M€ au titre du programme 103 du budget de l’État (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) du PLF 2017 :
La mission IGAS-IGF-CGEFi sur les OPCA a produit deux fiches :

Synthèse sur la faisabilité d’une mise à contribution exceptionnelle assise sur la trésorerie des Opca
La présente fiche résume les analyses développées par la DAJ des ministères économiques et financiers, à la demande de la mission, sur la faisabilité juridique d'une mise à contribution financière exceptionnelle qui serait assise sur la trésorerie des OPCA.
Elle ne préjuge pas de la position que prendra la mission dans son rapport...

Mécanismes possibles de mise à contribution financière exceptionnelle des Opca
La présente fiche présente un inventaire provisoire des mécanismes susceptibles d’être envisagés pour mettre à contribution financière de manière exceptionnelle les OPCA afin de financer en 2017 le plan de formation des demandeurs d’emploi…

A suivre ….

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