Modification du calcul des effectifs et du calcul du plafond de la sécurité sociale

Projet de décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ainsi qu’aux modalités de calcul du plafond de la sécurité sociale.
A noter : le projet de décret stipule que les apprentis, les salariés sous contrat de professionnalisation et les contrats aidés seront pris en compte dans le calcul des effectifs.
>>> Face aux protestations des organisations patronales, il est probable que les contrats en alternance devraient être exclus….

« Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les départements d'outremer de personnels salariés ou assimilés
Objet : évolution des règles liées au recouvrement et au décompte des effectifs pour le calcul et l’encaissement des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d’exonération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf dispositions contraires.
Notice : le présent décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise par la création d’un article de référence au sein du code de la sécurité sociale, parallèlement à la généralisation de la déclaration sociale nominative qui permettra d’automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement, facilitant ainsi les obligations déclaratives de l'employeur.
Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.
Il clarifie par ailleurs les règles du recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l'effectif
Le présent décret abaisse également progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement pour les entreprises multi-établissements et introduit une même obligation pour les sociétés d’un même groupe.
Enfin, le décret précise les modalités de recouvrement de la cotisation liée à la protection universelle maladie prévue à l ’article L. 380-2 du code de la sécurité dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016… ».

A suivre ….

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