Les vingt OPCA ont lancé la création d'un "entrepôt de données", un outil simple, fonctionnel et ergonomique qui recueillera les éléments fournis par les OF en vue de leur référencement par les financeurs. Cette action sera réalisée une seule fois pour l'ensemble des financeurs. Le Data Dock ne se substitue pas à la responsabilité de l’OPCA, il vise à partager des indicateurs communs et à faciliter le référencement des organismes de formation par chaque financeur.
Tous les organismes de formation sont concernés et devront, à compter du 1er janvier 2017, s’inscrire sur le DATA DOCK. Les prestataires certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP devront justifier de leur certification.
Les autres organismes de formation devront présenter les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis en commun par tous les OPCA.
Liste des 21 indicateurs définis par les OPCA, accompagnés "d’éléments de preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi.
Critère 1 : Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
Critère 2 : Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
Critère 3 : Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
Critère 4 : Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
Critère 5 : Conditions d’info du public sur offre de formation, délais d’accès et résultats obtenus
Critère 6 : Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
ATTENTION : à compter du 1er janvier 2017, tous les organismes de formation seront invités à s’inscrire sur le DATA DOCK pour faciliter le référencement par les financeurs.Une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 17 vous permettra d’intégrer petit à petit les divers éléments de preuve. Ces éléments n’ont pas de durée de validité ; chaque organisme de formation s’engage à les mettre à jour chaque fois que nécessaire.
L’inscription au DATA DOCK ne vaut toutefois pas référencement. AGEFOS PME mettra au plus vite à votre disposition sa procédure interne d’évaluation et de référencement.
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Ce décret définit 4 nouvelles missions essentielles pour Constructys :
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