Tour d'horizon des obligations légales
Entreprises de moins de 50 salarié-e-s
Sans être soumises à l’obligation d’établir un rapport écrit sur la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise, les entreprises de moins de 50 salarié-e-s n'en sont pas moins tenues "de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre" (article L 1142-5 du code du travail)
Entreprises de 50 à 299 salarié-e-s
Au regard de leur effectif, ces entreprises ont l’obligation :
- d’intégrer un volet sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du Rapport Annuel de la Situation Économique de l’entreprise. Le rapport doit être soumis au comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel) pour consultation. Il doit être tenu à disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
- de négocier un accord collectif ou à défaut construire un plan d’action unilatéral sur 3 domaines d’action minimum parmi les 9 (la rémunération figurant comme domaine obligatoire). Cf. détails infra. En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé auprès de la DIRECCTE, l’entreprise devra s’acquitter d’une pénalité financière1 si elle fait l’objet d’un contrôle de l’inspecteur du travail.
Entreprises à partir de 200 salarié-e-s
Une Commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’Article L. 2323-57 du Code du travail.
Entreprises à partir de 300 salarié-e-s
Au regard de leur effectif, ces entreprises ont l’obligation :
- d’établir un rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (RSC). Le rapport doit être soumis au Comité d’Entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel) pour consultation. Il doit être tenu à disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
de négocier un accord collectif ou à défaut construire un plan d’actions unilatéral sur 4 domaines d’actions minimum parmi les 9 (la rémunération figurant comme domaine obligatoire). Cf. détails infra. En l’absence d’accord ou de plan d’actions² déposé auprès de la DIRECCTE, l’entreprise devra s’acquitter d’une pénalité financière1 si elle fait l’objet d’un contrôle de l’inspecteur du travail. Voir l'article...