Par Yves Rivoal. La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) ambitionne de réformer en profondeur le système de formation médicale continue des médecins. Bernard Ortolan, directeur scientifique de l’organisme de formation ACFM, et ancien président du Conseil nationalde la formation médicale continue des libéraux, revient sur les impacts de cette réforme et sur les obligations des médecins en matière de formation médicale.
Quelles sont aujourd’hui les obligations en matière de formation continue pour les médecins?
- La formation médicale continue est en théorie obligatoire depuis les ordonnances Juppé de 1996. Depuis 2005, les médecins ont aussi l’obligation de participer à des programmes d’évaluation de leurs pratiques professionnelles. Le problème, c’est que ces deux mesures n’ont jamais été appliquées, faute de publication des décrets. La loi HPST de 2009 essaie de corriger le tir en instaurant un nouveau concept qui fait la synthèse entre formation et évaluation professionnelle. Elle ne parle en effet plus de formation médicale continue, mais de Développement Médical Continu (DPC).
De quoi s’agit-il?
- Les médecins seront invités à réfléchir sur leurs pratiques et à analyser les résultats de ces observations, pour ensuite renforcer leurs connaissances et leurs compétences via la formation, et s’assurer ensuite que tout ceci améliore la qualité et la sécurité de leurs pratiques. Le décret d’application de la loi HPST a été publié fin 2011. On peut donc penser que le dispositif s’installera tranquillement en 2012, et qu’il ne sera véritablement opérationnel pour l’ensemble des professionnels de santé qu’à partir de 2013.
En attendant, comment se forment aujourd’hui les médecins?
- Les médecins continuent de respecter leur obligation déontologique en se formant comme bon leur semble, en fonction de leur exercice et de leurs besoins. Ils peuvent pour cela s’adresser à près de 500 organismes de formation agréés par les Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue, la Haute Autorité de Santé (HAS), le Fond d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF PM) ou l’Organisme Gestionnaire Conventionnel (OGC).
Ces opérateurs ont reçu un label de qualité pédagogique et scientifique qui leur permet de mettre en place des programmes validant de formation et d’évaluation des pratiques professionnelles qui durent en général un ou deux jours. Pour être complet, il faut ajouter que les spécialistes s’inscrivent toujours dans les grands congrès nationaux et internationaux qui leur sont recommandés par les sociétés savantes, ces manifestations restant incontournables pour l’actualisation deleurs connaissances.
Comment est financé ce dispositif de formation?
- Les organismes agréés sont désormais financés exclusivement par des fonds publics, via des appels d’offres lancés par les caisses d’assurance-maladie ou l’État. Depuis le scandale du Médiator, ils ne peuvent en effet plus bénéficier de financements de la part de l’industrie médicale. Ce qui pose d’ailleurs problème, puisque les 75 M€ mis à disposition des opérateurs de formation médicale continue par les pouvoirs publics ne couvrent pas l’ensemble des besoins de formation des professionnels de santé. Quant aux grands congrès nationaux et internationaux, ils sont, eux, toujours financés en grande partie par l’industrie pharmaceutique, via les stands et les symposia, mais on peut considérer que les travaux d’ateliers demeurent indépendants.
Quelles sont aujourd’hui les grandes tendances en matière de formation?
- Comme 90% des programmes de formation médicale continue sont désormais financés par l’assurance-maladie, cette dernière les oriente en direction des grandes pathologies chroniques qui coûtent le plus cher: le diabète, les pathologies respiratoires, l’hypertension, les maladies cardio-vasculaires, certaines pathologies dégénératives comme Alzheimer, la prévention des risques de cancer…
Les médecins peuvent-ils se former sur des thématiques qui dépassent le cadre médical comme le développement personnel ou la communication?
- On peut penser qu’avec l’instauration du DPC, des items comme la gestion du cabinet, l’hygiène au cabinet, l’accueil des patients, ou la politique et l’économie de santé seront considérés comme un instrument de développement. En attendant, ces thématiques sont très peu abordées en formation médicale continue, tout comme en formation médicale initiale. Nous voyons aujourd’hui arriver sur le marché des jeunes médecins qui n’ont aucune idée de ce qu’est l’exercice libéral, et qui du coup, ne s’installent pas. On touche là du doigt l’un des paramètres de la désertification médicale dont on parle tant.
Voir aussi Le Développement professionnel continu (DPC), Développement Professionnel Continu (DPC): publication des décrets d’application, Parution au Journal Officiel des décrets relatifs au DPC des professionnels de santé, Préparer la mise en oeuvre du DPC.

Le CNFPT présente ses résultats: agents formés en 2010, nombre de journées de formation organisées. Découvrez tous les résultats dans la plaquette 1% en cliquant sur l'image.
RENDRE DES COMPTES: UNE OBLIGATION DU SERVICE PUBLIC
Rendre des comptes sur l’emploi des deniers publics est un principe démocratique auquel je suis particulièrement attaché, en tant qu’élu de la République. Le document que vous avez entre les mains traduit ma volonté d’appliquer ce principe au Centre national de la fonction publique territoriale. Que devient la cotisation formation, versée au CNFPT par toutes les collectivités employant au moins un agent à temps complet?
À quoi est-elle utilisée? À qui profite-t-elle en vérité? Chacun doit savoir ce qu’il en est : les employeurs territoriaux, qui financent le service public de la formation; les 1,8 million d’agents territoriaux, qui ont gratuitement accès à une offre de formation variée et proche de leur lieu de travail; les organisations syndicales, qui font vivre le dialogue social; tout un chacun, citoyen de notre République, qui a le droit de savoir comment est utilisé et géré l’argent public. Quand on parle mesure et évaluation d’activité au CNFPT, on entre dans une dimension difficilement comparable: plus de 860000 agents accueillis par an, presque 200000 journées de formation organisées… Quel autre organisme travaille à cette échelle?
Ces résultats traduisent la force de la mutualisation, qui décuple la capacité d’action et diminue les coûts: une journée de formation professionnelle au CNFPT ne revient qu’à 137 euros par stagiaire! C’est environ cinq fois moins que le prix de vente dans le secteur privé (669 euros) et quatre fois moins que dans le reste du secteur public et parapublic (441 euros). Cette performance financière se réalise en améliorant sans cesse la qualité et la diversité de nos formations.
Avec ses 18 pôles de compétences, le CNFPT rend disponible les savoirs et les moyens pédagogiques les plus adaptés aux besoins des agents et des métiers territoriaux. N’est-ce pas la preuve que le service public de la formation est plus avantageux que le « tout externalisé »? En quelques chiffres et en quelques pages, ce document retrace l’essentiel de l’activité 2010, mise en oeuvre par les agents du CNFPT, grâce à la cotisation des collectivités à hauteur de 1% de leur masse salariale. Une cotisation que le Parlement a réduite à 0,9% pour les années 2012 et 2013. FRANÇOIS DELUGA, PRÉSIDENT DU CNFPT, DÉPUTÉ-MAIRE DU TEICH.
AU PLUS PRÈS DES AGENTS ET DE LEURS BESOINS DE FORMATION
Le CNFPT s’appuie sur un réseau unique de 29 délégations régionales et 64 antennes départementales, 18 pôles de compétences et 5 instituts, pour concevoir des formations au plus près des besoins, des réalités professionnelles vécues par les agents et des problématiques qui se posent à la collectivité, et au plus près des lieux de travail, afin de garantir à chacun l’occasion de développer ses compétences et de progresser professionnellement.
L’action du CNFPT s’inscrit dans le cadre du Projet national de développement (PND), fruit d’une large concertation entre les représentants des collectivités et des agents territoriaux, qui constituent, à parité, les instances nationales et régionales du CNFPT. Le PND définit la stratégie, les objectifs et la ligne d’action du CNFPT pour les années 2010 à 2015, en intégrant notamment la nouvelle donne établie par la loi du 19 février 2007 sur la formation des agents territoriaux.
Avec la loi du 19 février 2007, il n’y a plus de formation initiale ni de formation continue. Il y a une formation professionnelle tout au long de la vie ponctuée:
• par des dispositifs de formation: intégration, professionnalisation, perfectionnement…;
• par des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis: bilan de compétences, REP (reconnaissance de l’expérience professionnelle), VAE (validation des acquis de l’expérience).
Conséquence: une nouvelle conception de la formation, liée autant à l’évolution professionnelle de l’agent qu’à son évolution statutaire.

Formation, emploi... non à la liquidation du CEREQ (CGT FERC) - Communiqué de la fédération de l'Éducation, de la Recherche et de la Culture CGT
A l’heure où le rapport du député Alain Joyandet met l’accent sur la question de l’accès à l’emploi des jeunes, allant jusqu’à suggérer la création d’un ministère dédié à ce problème, et que d’aucuns évoquent une nouvelle réforme de la formation continue pour faire face à la crise et à l'urgence sociale, le gouvernement, les directions des établissements poursuivent le démantèlement de l'ensemble des acteurs publics de la formation professionnelle continue mais aussi initiale.
Plan stratégique pour les uns, l'Afpa, transformation à marche forcée en Groupements d’Intérêt Publics autonomes (GIP) pour les autres, les Greta, ce sont là les moyens mis en œuvre pour poursuivre le désengagement financier de l'Etat vis à vis de ces acteurs du service public de formation.
Ces transformations s'accompagnent de la remise en cause du maillage territorial tant de l'Afpa que des Greta au travers des projets d' « empreinte au sol » qui devraient conduire à la fermeture de nombreux centres de formation.
L'objectif en partie avoué du gouvernement et des directions d'établissement est de sortir l'Afpa, les Greta, mais aussi le Cnam, également soumis à des projets mettant en cause son cadre public et national, du service public et de leur faire lâcher prise sur leur utilité sociale.
C'est dans ce contexte que le Centre d’Études et de Recherches sur les Qualifications (Céreq) est à son tour déstabilisé. Établissement public autonome placé sous la double tutelle du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Emploi, le Céreq est compétent en matière d’études et de recherche sur les relations entre formation et emploi. Il réalise notamment des travaux, à la pertinence reconnue, sur l’insertion professionnelle des jeunes, l’évolution du travail et des professions, l’accès des salariés à la formation professionnelle continue à destination des ministères et agences nationales, régions et collectivités territoriales, branches professionnelles, organismes publics et privés du champ de la formation et de l’emploi.
Aujourd'hui, suite à une diminution de 56 % de la subvention du ministère de l'emploi, le Céreq présente un budget déficitaire et voit ses 16 centres régionaux associés menacés risquant ainsi de mettre fin à quatre décennies d’accumulation de connaissances sur ses champs d’analyse.
Ainsi ce sont toutes les politiques publiques de formation au service du développement économique de la Nation qui sont attaquées. Pour la Cgt, l'heure n'est pas à la casse des services publics mais à leur reconstruction et à leur développement au moment où les questions de jeunesse, de travail et de formation sont de toutes parts présentées comme essentielles pour l’avenir.
La formation constitue aujourd’hui, un droit majeur, acquis au service des personnes et de la Nation. Elle participe à l’émancipation sociale des individus et à la cohésion sociale. Elle doit être axée sur le développement d’un service de qualité aux usagers avec la mise en place de filières de promotion des personnes respectant en conséquence les spécificités de chacun des organismes. Les pouvoirs publics doivent assurer la pérennité et la continuité du service public de formation sur tout le territoire en garantissant le développement de ses moyens et en reconnaissant l’engagement, l’implication et les métiers des personnels.

Par Stéphane Diebold. En quoi consiste cette tendance au slow en entreprise? Cette tendance est née dès le début des années 80, en Italie, en opposition avec le fast-food, en proposant une cuisine militante plus soucieuse des saveurs locales et ainsi en luttant contre une homogénéisation représentée, à l’époque, par Mac Donald. C’est au XXIe siècle que le slow-food est sorti des frontières italiennes et des frontières de la nourriture pour conquérir le monde et proposer une nouvelle culture qui associe plaisir et responsabilité sociale. A partir des années 2010, le management a été touché par la grâce du slow: faire moins, mais mieux. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Et tout particulièrement quelles conséquences pour la formation?
Le slow-management est une façon de repenser le management autour de valeurs plus qualitatives que quantitatives. Et ce militantisme a déjà ses grands clercs comme Loïck Roche, professeur à EM Grenoble. Il s'agit de mettre en œuvre une nouvelle politique de management fondée sur une nouvelle humanité, voir un nouveau bien-être au travail. Le management s’interroge sur les modes opératoires que l’on peut donner au slow-management, alors que la formation commence à peine son travail d’interrogation sur l’orientation de la slow-formation. Les durées de stage ne cessent de se réduire et on essaye en moins de temps de faire de plus en plus de choses. Le toujours-plus est entré dans le monde de la formation, il s'agit d'optimiser la transmission des compétences et des savoirs et donc de minimiser la durée des choses. Mais jusqu’où cela peut-il aller ? On voit déjà des formations de trois jours pour être charismatique maîtriser ses émotions, voilà qui en est fini des psychothérapies qui durent 2, 3 ou 5 ans... Et en plus, car il y a toujours plus, c’est « diffable »… Alors n’est-il pas temps de se poser pour réfléchir?
Optimisation versus transmission
La productivité entre dans le monde de la formation par le biais de « la logique du chronomètre », comme dirait Benjamin Coriat. Mais c’est oublier un peu vite l’objectif de la formation qui n’est pas tant l’optimisation budgétaire que la transmission, mais il est vrai, moins facilement contrôlable. La slow-formation devient une nouvelle façon de réinterroger la formation quant à ces objectifs. Prendre le temps est une démarche, une formation par l’écoute. Prendre le temps de comprendre les situations pour trouver la meilleure solution pour assurer la trans-formation des compétences individuelles et collectives. La slow-formation consiste à sortir de la formation qui fonctionnalise les apprenants en les réduisant à des quantités pour renouer avec le qualitatif. Au fonds, il s’agit de redéfinir une nouvelle relation entre les collaborateurs pour créer un nouveau collectif. Et cette relation nouvelle interpelle tout aussi bien le management de la formation que la pédagogie. Trouver une histoire formative qui donne de la saveur, de la chaleur, du désir aux apprentissages.
On le voit, la slow-formation redonne un éclairage plus militant à la formation qui renoue avec son histoire, et donc sa légitimité et son identité, redevenir acteur du changement social et servir de levier pour la transformation de l'entreprise: préparer l’avenir.
A propos de l’auteur: Stéphane Diébold a mis son expérience au service de l’innovation pédagogique et de la performance en entreprise, au sein de TEMNA (www.temna.fr) dont il est le fondateur depuis 2003. Associatif, il a assumé des responsabilités dans une dizaine d’association, essentiellement formatives, aujourd’hui Vice-président du GARF (Groupement des acteurs et responsables formation) et de l’ETDF (European traning and development federation – Fédération européenne pour la formation et le développement).

Le Président de la République souhaite désormais recourir au référendum pour affirmer le « droit de la formation à tout âge ».
Si les questions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi sont stratégiques dans un grand pays comme la France, elles ne peuvent se réduire à une réponse par oui ou par non, sauf à considérer précisément que ce droit serait purement virtuel.
Or, 40 ans après la loi « Delors » et les textes qui l’ont suivie, une telle démarche apparaît totalement superflue et surtout contradictoire avec les décisions prises au cours de la période récente et dont la liste est édifiante:
- Formation initiale malmenée, avec notamment les très nombreuses suppressions de postes dans les lycées professionnels et les formations technologiques. Chacun sait pourtant qu’une formation continue efficace repose sur une formation initiale solide.
- Refus d’inscrire dans la loi de 2009 le droit à la formation initiale différée, pourtant prévue par l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux et soutenue par les Régions.
- Suppression des allocations de fin de formation pour les chômeurs, les privant de la possibilité de s’engager dans des formations longues qualifiantes, ceci s’inscrivant dans une instabilité croissante des normes.
- Affaiblissement de l’AFPA par le transfert des psychologues à Pôle Emploi, avec les conséquences très importantes en terme de nombre de demandeurs d’emplois accueillis en formation.
- Réforme des Greta conduite sans aucune concertation.
Aujourd’hui, la relation formation-qualification-insertion dans l’emploi n’a pas de véritable pilote. La décentralisation est restée au milieu du gué, alors que les Régions sont les seuls pouvoirs publics de proximité en mesure d’établir le lien entre emploi et formation, entreprises et demandeurs d’emploi.  La mise en œuvre effective de la formation tout au long de la vie est un enjeu crucial sur lequel les Régions sont fortement mobilisées et aspirent donc à jouer pleinement leur rôle, dans le cadre d’un nouvel acte de décentralisation. Dans l’immédiat, ce grand objectif mérite mieux que ces annonces confuses et sans lendemain.
Voir aussi 40 ans après la loi Delors, 40 ans après, Quelle formation demain, Six questions à Gérard Larcher en charge d’une réforme radicale de la formation professionnelle.

Assemblée nationale. XIIIe législature. Session ordinaire de 2011-2012. Compte rendu intégral. Première séance du mercredi 8 février 2012.
Formation professionnelle et dérives sectaires.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Demilly et Hunault, s’adresse à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Il y a trois ans, nous avons voté la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Nous avons, en France, 50 000 organismes de formation qui dispensent 750 millions d’heures à 11 millions de nos concitoyens. Il faut bien dire que certains de nos compatriotes ne s’y retrouvent plus du fait de la multiplicité de ces organismes de formation. Certaines sectes en profitent pour les investir, dans le but de récupérer des sommes d’argent importantes, mais aussi de recruter de nouveaux adeptes.
La formation professionnelle est primordiale, surtout dans cette période de grand chômage, pour faire coïncider formation et demande d’emploi. Les sommes investies sont importantes, puisqu’il s’agit de 25 milliards d’euros: 13 milliards pour l’État, 7 milliards pour les entreprises, 5 milliards pour les régions. Il faut absolument une liaison entre Pôle emploi et la formation, de façon à adapter la formation à la demande et à la flexibilité.
Madame la ministre, ma question sera double. Comment allez-vous associer formation et emploi, de façon à créer une véritable synergie? Comment allez-vous supprimer tout financement pour des sectes qui pourraient s’introduire dans les organismes de formation? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le député, ce que vous décrivez est à la fois un risque et une réalité.
Vous avez rappelé les chiffres: il y a 50 000 organismes de formation, dont 20% dans le domaine dit « comportemental ». Et c’est dans ce secteur que nous avons identifié des possibilités de dérives sectaires.
En 2011, 4000 contrôles ont été effectués et quarante organismes de formation ont perdu leur label (NDLR ??), parce qu’il y avait dans ces établissements un manque de sérieux, et surtout des dérives d’ordre sectaire. C’est parce que nous devons à nos concitoyens la qualité de la formation et la transparence sur tous ces dispositifs que j’ai donné des consignes très strictes, par circulaire, pour renforcer les contrôles dans les organismes de formation, dès le mois de janvier.
Par ailleurs, s’agissant de la qualité de la formation, nous avons organisé avec la Miviludes – la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives à caractère sectaire –, placée sous l’autorité du Premier ministre, les Assises de la qualité de la formation professionnelle.
Demain, nous tiendrons une journée d’étude afin de définir les bonnes pratiques et le contenu d’un guide qui sera diffusé par La Documentation française…
M. Jean-Pierre Brard. Montrer des documents n’est pas permis! Rappel à l’ordre!
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. …pour montrer comment déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle, ce qui est extrêmement important pour nos concitoyens.
M. le président. Pas de publicité, madame la ministre!
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Enfin, nous allons mettre en place une bibliothèque nationale qui recensera tous les organismes de formation dès le premier semestre de cette année, qui sera accessible sur internet et qui permettra non seulement aux prescripteurs de formation, mais aussi à nos concitoyens, de s’y retrouver dans le secteur de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Je rappelle que la présentation de documents et autres artifices de communication n’est pas autorisée.
Voir aussi Savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle.

Dans un entretien accordé à une agence de presse en ligne, Christian Forestier, administrateur du CNAM, déclare « qu’il est urgent de positionner la formation professionnelle comme une mission de service public car elle n’est pas une marchandise », ajoutant que rien ne s’oppose à ce qu’elle « soit extraite du champ de la concurrence ».
La FFP s’élève contre ces propos qui vont à l’encontre de l’avis du Conseil de la Concurrence rendu le 12 décembre 2000 qui rappelle que la formation professionnelle, à la différence de l’Education Nationale, constitue une activité relevant des règles du marché concurrentiel, et non une activité de service public.
De même, plus récemment, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé, dans son arrêt du 21 juin 2011, que les prestations de formation effectuées pour le compte du Conseil Régional du Limousin relèvent du code des marchés publics et ne peuvent faire l’objet de subventions.
M. Wemaëre, président de la FFP, déplore que l’administrateur du CNAM, ne respecte pas les décisions de l’Autorité de la Concurrence, ni celles des tribunaux, et nie ainsi publiquement l’état de droit. « Face à ces déclarations venant de la part d’un responsable d’un établissement public, nous allons demander des explications aux autorités de tutelle » déclare M. Wemaëre.
« Ce qui est important, précise Jean WEMAERE, ce n’est pas de cloisonner les secteurs mais de s’accorder ensemble  sur l’enjeu majeur que représente la formation professionnelle pour l’employabilité et la compétitivité de notre pays. La diversité de l’offre est garante de l’efficacité et de l’innovation pour notre activité. La régulation par le droit de la concurrence bénéficie à l'ensemble de l'économie française en garantissant des prestations adaptées à la demande des entreprises, des pouvoirs publics et aux aspirations des individus. Laisser penser et défendre l’idée que la formation professionnelle puisse être extraite du champ de la concurrence est un contre-sens à tous égards. »

Employeurs de l’économie sociale, adhérents ou non d'Uniformation, vous devez vous acquitter de vos obligations en matière de formation. Cette année, le versement du solde de votre contribution 2011 doit nous parvenir au plus tard le 1er mars 2012.
Les salariés de votre entreprise pourront ainsi bénéficier de formations.
Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Le montant de la participation est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise.
Quel est votre taux de participation ?
Il est variable selon votre effectif et la branche professionnelle dont vous relevez.
Si vous n’êtes pas couvert par le champ d’application d’une branche ayant fixé des taux de contribution différents, les obligations légales minimum ci-dessous s’appliquent à vous:
    moins de 10 salariés : 0,55%
    10 à moins de 20 salariés : 1,05%
    20 à 49 salariés : 1,6%
    plus de 50 salariés : 1,6%
    une contribution spécifique s'ajoute lorsque vous avez eu recours à des salariés en CDD. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers.
Vos obligations d’employeur
Vous devez
- Participer au financement de la formation professionnelle,
- Consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation,
- Vous soumettre, dans certain cas, à des obligations de formation à l’égard de vos salariés.
Les obligations vis à vis des représentants du personnel
Est-il obligatoire de consulter le CE?
Oui, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle dans l’entreprise (orientation, mise en œuvre…). Le défaut de consultation du CE fait l’objet d’une sanction spécifique: majoration de 50% de la participation au financement de la formation continue.
Parmi les réunions obligatoires du CE, deux sont consacrées notamment:
        Au plan de formation de l’entreprise,
        Aux conditions d’accueil, de formation, d’insertion des jeunes,
        Aux départs en congé individuel de formation, en congé de bilan de compétences,
        Aux conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des périodes et contrats de professionnalisation.
Quel contenu pour les réunions obligatoires avec le CE?
    Une 1ère réunion organisée - en principe - au plus tard le 1er octobre (décret du 18 juillet 2008) a pour objet de présenter au CE le bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours.
    Une 2ème réunion tenue avant le 31 décembre permet l’examen, pour l’année à venir, du plan de formation et des conditions de mise en œuvre du DIF et des contrats et périodes de professionnalisation.
    3 semaines au moins avant ces réunions, vous devez remettre aux représentants du personnel divers documents: déclaration fiscale (" 2483 " - Cerfa n° 11168) relative à la formation professionnelle de l’année précédente, informations sur les organismes de formation choisis, caractéristiques des congés de formation suivis…
Quel calendrier observer ?
    Avant le 10 septembre : remise des documents aux représentants du personnel,
    Avant le 1er octobre : 1ère réunion où l'employeur présente aux représentants du personnel les orientations de la formation dans l'entreprise, le bilan des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'année antérieure, le bilan provisoire des actions de formation réalisées pour l'année en cours,
    Avant le 10 décembre : remise des documents aux représentants du personnel,
    Au plus tard le 31 décembre : seconde réunion portant sur le projet de plan de formation de l'année à venir.
Sources juridiques
Art. L.2323-33 à L.2323-40 du Code du travail.
Les obligations vis à vis des salariés
Est-il obligatoire de former ses salariés?
Oui, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants:
Dans le cadre du plan de formation: Vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation: Vous favorisez, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en poste dont l'employabilité est fragilisée voire menacée.
Dans le cadre du droit individuel à la formation:
Obligation d'informer les salariés: Vous avez l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF. Dans un souci de bonne information des salariés, vous êtes également tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement (sauf pour faute lourde), les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.Vous devez enfin mentionner sur le certificat de travail le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, la somme qui correspond à ce solde et l'OPCA compétent pour verser cette somme.
Obligation de répondre aux demandes de DIF: Vous avez l'obligation de répondre aux demandes de DIF dans un délai d'un mois. Sinon, l'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action. Lorsque le salarié en fait la demande pendant le préavis, vous avez l'obligation de verser la somme forfaitaire correspondant au solde de ses heures de DIF acquises et non utilisées, pour financer une action de formation, de bilan ou de VAE. Vous devez également prendre en compte les demandes de DIF formulées par des salariés nouvellement embauchés qui souhaitent utiliser des heures de DIF acquises dans une précédente entreprise.
Dans le cadre d’un congé individuel de formation, de bilan de compétences ou de VAE: Vous avez l’obligation d’accorder une autorisation d’absence demandée par un salarié qui remplit toutes les conditions requises. Néanmoins vous avez la possibilité de reporter cette autorisation lorsque le départ du salarié en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise; ou encore lorsque toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise). En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre.
Vous avez l'obligation de remettre à chaque salarié en contrat à durée déterminée (CDD), au terme de leur contrat, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail dont a bénéficié le salarié, l'adresse de l'OPACIF compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD.
Plus généralement: La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).
De même, le contrat de travail d’un salarié peut contenir l’engagement de l’employeur de le former.
Le financement
Etes-vous obligé de participer au financement ?
Oui. Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Le montant de la participation est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise.
Cette participation est de nature fiscale. Si vos dépenses se révèlent insuffisantes au regard du montant de la participation due, il vous faut effectuer un versement de régularisation (au Trésor Public) égal à la différence constatée.
Quel est votre taux de participation ?
Il est variable selon votre effectif et la branche professionnelle dont vous relevez.
Si vous n’êtes pas couvert par le champ d’application d’une branche ayant fixé des taux de contribution différents, les obligations légales minimum ci-dessous s’appliquent à vous:
    Moins de 10 salariés : 0,55 %
    10 à moins de 20 salariés : 1,05 %
    20 salariés et plus : taux de 1,6 %
    Une contribution spécifique s'ajoute lorsque vous avez eu recours à des salariés en CDD. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers.
Quand effectuer votre versement ?
    Le versement relatif à l’année de référence doit s’effectuer auprès d’Uniformation avant le 1er mars de l’année suivante. Ainsi le versement au titre de l’année en cours doit intervenir au plus tard le 28 février de l’année suivante.
    Un reçu libératoire est délivré par Uniformation à chaque adhérent, mentionnant les sommes effectivement versées au titre de l’année de référence.
    L’original du reçu doit être conservé au moins 6 ans (en cas de contrôle des services de l’État, il constitue la pièce justificative des versements)
Sources juridiques
-Art. L.6331-1 à L.6331-33 du Code du travail (participation à la formation professionnelle continue).
Tableaux des contributions à la formation professionnelle continue.

De nombreux réseaux de professionnels existent dans le secteur de la formation professionnelle continue. Il existe des réseaux d’experts, des réseaux d’information et d’orientation, des réseaux d’insertion, des réseaux d’organismes de formation et des réseaux thématiques.
Le Centre INFFO a effectué un recensement de ces différents réseaux et vous propose de consulter une typologie non exhaustive.
Les réseaux d’experts
AEFP.
AFREF.
ANDRH.
ETDF-FEFD.
FFFOD.
GARF.
Re.form.e.
ReferNet.
TTnet.
Les réseaux d’information et d’orientation
ANACT.
CIBC.
CRI.
Euroguidance.
Intercarif-Oref.
InterMife.
Skillsnet.
Les réseaux d’insertion
Alliance Ville Emploi.
APAPP.
CNEI.
Fondation des Ecoles de la 2e chance.
Le réseau des Maisons familiales rurales.
Les réseaux d’organismes de formation
AFPA.
Anacfoc.
Fédération des CSFC.
Le réseau des Greta.
Sicfor.
Les réseaux thématiques
Le réseau Galaxie.
P@T.
Réseau Cocagne.