Régimes particuliers

• Personnels mis à disposition
  • L'employeur est tenu d'assurer lui-même les dépenses de formation du personnel qu'il met à la disposition d'une autre entreprise, dès lors que ce personnel continue à être rémunéré par lui.
  • C'est en ce sens que les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue, que ce soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de professionnalisation ou à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.(Art. L5132-14 du Code du travail - Circ. du 4.9.72 du SGFP, § 4.2.1.1, 2° (JO du 20.9.72)

• Bénévoles
  • Le Code du travail assimile à des actions de formation destinées aux salariés d'une association, celles à destination d'un public de bénévoles, sous réserve qu'elles aient pour objet la formation à l'exercice de leurs responsabilités dans le mouvement coopératif, associatif ou mutualiste.
    (Art. L6331-20 du Code du travail ).

• Associations
  Les associations peuvent solliciter des subventions pour la formation des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents notamment auprès du Conseil du Développement de la Vie Associative (CDVA) dépendant du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

• Maîtres d'apprentissage
  Les dépenses exposées par les entreprises, pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage, sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (Art. L6331-4 / L6331-25 du Code du travail)

• Participation aux instances emploi formation et jurys d'examen ou de VAE
  • Lorsqu'un salarié d'une entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil, ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions. Dans ce cadre, les salaires, ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y attachent, sont imputables au titre de la participation des entreprises.
  • Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. Les dépenses afférentes peuvent couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération, les cotisations sociales et le cas échéant, la taxe sur les salaires.
    (Art. L3142-3 à L3142-6 et L6313-12 du Code du travail - Circ. n° 2475 du 1.10.80 du SGFP - Circ. n° 2622 du min. de la Formation professionnelle du 20.5.83)

Créateurs ou repreneurs d'entreprises

• Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
• Il s'agit d'actions particulières pour un public spécifique défini par un objectif limité : la création ou la reprise d'un certain type d'entreprises unipersonnelles artisanales, commerciales ou libérales. Ces actions peuvent comprendre des phases de formation et des phases d'accompagnement, d'information et de conseil, avant la reprise ou la création d'entreprise proprement dite, au moment de la reprise, ou dans la période de début d'activité. Les organismes qui les mettent en œuvre sont soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation et doivent satisfaire aux obligations afférentes.
• N'entrent donc pas dans ce champ les actions généralistes d'information ou de conseil dirigées vers un public indifférencié, potentiellement intéressé par le sujet, dont les participants ne sont pas identifiés individuellement comme étant engagé dans une démarche effective, et actée comme telle, de créateur ou repreneur. Voir l'article...

Ne peuvent bénéficier d'actions de formation donnant lieu à dépenses déductibles de la participation :

• L'employeur lui-même, si sa rémunération n'a pas le caractère d'un salaire (s'il est travailleur indépendant immatriculé en tant que tel auprès de l'Urssaf, il contribue au financement de sa propre formation, en versant à un FAF de non-salariés une contribution forfaitaire) ;
• Les gérants majoritaires de SARL ;
• Les gérants de sociétés en commandite par actions ;
• Les gérants de sociétés en nom collectif ;
• Les mandataires non salariés ;
• Les collaborateurs non salariés de l'entreprise ou les prestataires de services dont elle s'assure le concours ;
• Les demandeurs d'emploi en stage de formation prévoyant une période de formation en entreprise, car aucun contrat de travail n'est conclu avec l'employeur (en revanche, les demandeurs d'emploi titulaires de contrat de travail avec formation en alternance sont inclus) ;
• Les salariés de l'entreprise dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d'actions de conversion ;
• Les apprentis sous contrat d'apprentissage avec l'entreprise et les étudiants ou élèves en stage dans l'entreprise, car ils n'ont pas à proprement parler de "contrat de travail" avec l'entreprise. De plus, les élèves, étudiants et apprentis relèvent des formations premières ou technologiques. Les dépenses liées à la formation des apprentis sont à prendre en compte au titre de la taxe d'apprentissage.

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent toutefois s'acquitter, sous certaines conditions, de tout ou partie de leur solde, en participant au financement d'actions de formation en faveur de demandeurs d'emploi. Voir l'article...

La participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue est destinée au financement de prestations de formation au profit du personnel des entreprises, soit dans le cadre de leur plan de formation, soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), soit dans le cadre des congés de formation (congé individuel de formation, congé bilan de compétences, congé validation des acquis de l'expérience), soit dans le cadre de la période de professionnalisation, soit dans le cadre de la formation en dehors du temps de travail.
Peuvent bénéficier d'actions de formation financées par les entreprises tous les salariés qu'elles emploient, quelle que soit leur ancienneté. Sont par conséquent exclus les personnels non titulaires d'un contrat de travail et par exception les apprentis. Les bénévoles peuvent bénéficier d'actions de formation sous conditions. (Art. R6331-21 et L6331-20 du Code du travail). Voir l'article...

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'actions de formation, mais selon leur situation certains d'entre eux relèvent de régimes particuliers.

• Quels sont les salariés bénéficiaires ? 
• Quelles sont les personnes exclues ?
• Régimes particuliers. Voir l'article...

Votre entreprise peut :

• Soit faire appel à un prestataire extérieur,
• Soit organiser elle-même la formation de ses salariés (formation interne).

Dans le premier cas :

• Vous devez conclure une convention de formation avec l'organisme de formation choisi. Ce dernier doit être déclaré auprès de la préfecture de région (et posséder un numéro de déclaration d’activité).
• A défaut de convention, un bon de commande ou une facture sont admis, dès lors que ce document, matérialisant l’achat de l’action précise l’intitulé de l’action, sa nature, sa durée, les effectifs concernés, ses modalités de déroulement et de sanction, son coût, le numéro de déclaration d’activité de l’organisme.
• A partir du 1er janvier 2017, Uniformation s'assure de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité et les prestataires de formation qui remplissent ces conditions sont inscrits sur un catalogue. Voir l'article...

Quelles actions ne sont pas remboursables selon les dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?

• Les actions d’information et de sensibilisation s’adressant à un large public hétéroclite,
• Les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien-être personnel, sans relation à un poste de travail,
• Les abonnements à des publications s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’actions de formation proprement dites. Voir l'article...

Certaines actions posent des problèmes spécifiques et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre :

• Les colloques, journées d’étude, séminaires,
• Les formations à la sécurité (incendie,...),
• Les formations inférieures à une journée,
• Les actions intégrées à un projet d’entreprise ou d’établissement, une démarche qualité, une démarche d’accréditation et toute formation intégrée à une situation de travail (formation-action),
• Les actions de coaching, de conseil, de réponse aux obligations de certification,
• Les stages d’analyse de la pratique, les supervisions ou régulations d’équipe,
• Les formations internes,
• Les permis de conduire,
• Les cours par correspondance,
• Les bilans de compétences,
• L’évaluation des besoins de formation de l’entreprise,
• Les formations universitaires,
• Les formations à l’étranger,
• Les formations des représentants du personnel,
• Les formations ouvertes et/ou à distance. Voir l'article...

Quels types d’actions de formation répondent aux dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?

• Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
• Actions d’adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l’emploi ou de développement des compétences des salariés,
• Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• Actions de promotion (visant l’acquisition d’une qualification reconnue),
• Actions de prévention (visant à préparer le salarié à une mutation économique),
• Actions de conversion,
• Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues au Code de la santé publique,
• Actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
• Actions de bilan de compétences (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme prestataire de bilan de compétences -OPBC),
• Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié),
• Participation à un jury d'examen ou de VAE (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles),
• Actions de lutte contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française,
• Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
• Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation,
• Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation.

(Art. L6313-1 et suivants du Code du travail). Voir l'article...

Pour être prise en charge sur les fonds de la formation professionnelle continue, l'action doit répondre aux conditions fixées légalement.

C’est pourquoi Uniformation, garant du respect de la réglementation, vérifie que l’action en question est bien imputable sur les fonds de la formation professionnelle continue avant de procéder à son remboursement.

Certaines actions posent des problèmes spécifiques d’imputabilité et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent donc systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre.

• 4 critères réglementaires
  • Des objectifs pédagogiques déterminés préalablement,
  • Un programme permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés,
  • Des moyens pédagogiques et d’encadrement,
  • Un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats,
• Des documents justifiant son déroulement
  • Convention de formation et son annexe pédagogique ou, en leur absence, facture ou bon de commande précisant l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement et de sanction, ainsi que son coût et les contributions financières de prise en charge,
  • Facture originale du coût pédagogique,
  • Attestation de présence des stagiaires, documents permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, ...
• Un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région.
  L'organisme de formation doit être enregistré, ou en cours d'enregistrement, auprès de l'autorité administrative.
  A partir du 1er janvier 2017 :
  Dans le cadre de la prise en charge d'une action de formation professionnelle continue, Uniformation s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Voir l'article...