Uniformation > Employeurs > Qui peut bénéficier de la formation dans l'entreprise ? > Quelles sont les personnes exclues ?

Ne peuvent bénéficier d'actions de formation donnant lieu à dépenses déductibles de la participation :

• L'employeur lui-même, si sa rémunération n'a pas le caractère d'un salaire (s'il est travailleur indépendant immatriculé en tant que tel auprès de l'Urssaf, il contribue au financement de sa propre formation, en versant à un FAF de non-salariés une contribution forfaitaire) ;
• Les gérants majoritaires de SARL ;
• Les gérants de sociétés en commandite par actions ;
• Les gérants de sociétés en nom collectif ;
• Les mandataires non salariés ;
• Les collaborateurs non salariés de l'entreprise ou les prestataires de services dont elle s'assure le concours ;
• Les demandeurs d'emploi en stage de formation prévoyant une période de formation en entreprise, car aucun contrat de travail n'est conclu avec l'employeur (en revanche, les demandeurs d'emploi titulaires de contrat de travail avec formation en alternance sont inclus) ;
• Les salariés de l'entreprise dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d'actions de conversion ;
• Les apprentis sous contrat d'apprentissage avec l'entreprise et les étudiants ou élèves en stage dans l'entreprise, car ils n'ont pas à proprement parler de "contrat de travail" avec l'entreprise. De plus, les élèves, étudiants et apprentis relèvent des formations premières ou technologiques. Les dépenses liées à la formation des apprentis sont à prendre en compte au titre de la taxe d'apprentissage.

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent toutefois s'acquitter, sous certaines conditions, de tout ou partie de leur solde, en participant au financement d'actions de formation en faveur de demandeurs d'emploi. Voir l'article...