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Régimes particuliers

• Personnels mis à disposition
  • L'employeur est tenu d'assurer lui-même les dépenses de formation du personnel qu'il met à la disposition d'une autre entreprise, dès lors que ce personnel continue à être rémunéré par lui.
  • C'est en ce sens que les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue, que ce soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de professionnalisation ou à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.(Art. L5132-14 du Code du travail - Circ. du 4.9.72 du SGFP, § 4.2.1.1, 2° (JO du 20.9.72)

• Bénévoles
  • Le Code du travail assimile à des actions de formation destinées aux salariés d'une association, celles à destination d'un public de bénévoles, sous réserve qu'elles aient pour objet la formation à l'exercice de leurs responsabilités dans le mouvement coopératif, associatif ou mutualiste.
    (Art. L6331-20 du Code du travail ).

• Associations
  Les associations peuvent solliciter des subventions pour la formation des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents notamment auprès du Conseil du Développement de la Vie Associative (CDVA) dépendant du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

• Maîtres d'apprentissage
  Les dépenses exposées par les entreprises, pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage, sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (Art. L6331-4 / L6331-25 du Code du travail)

• Participation aux instances emploi formation et jurys d'examen ou de VAE
  • Lorsqu'un salarié d'une entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil, ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions. Dans ce cadre, les salaires, ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y attachent, sont imputables au titre de la participation des entreprises.
  • Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. Les dépenses afférentes peuvent couvrir les frais de transport, d'hébergement et de restauration, la rémunération, les cotisations sociales et le cas échéant, la taxe sur les salaires.
    (Art. L3142-3 à L3142-6 et L6313-12 du Code du travail - Circ. n° 2475 du 1.10.80 du SGFP - Circ. n° 2622 du min. de la Formation professionnelle du 20.5.83)

Créateurs ou repreneurs d'entreprises

• Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
• Il s'agit d'actions particulières pour un public spécifique défini par un objectif limité : la création ou la reprise d'un certain type d'entreprises unipersonnelles artisanales, commerciales ou libérales. Ces actions peuvent comprendre des phases de formation et des phases d'accompagnement, d'information et de conseil, avant la reprise ou la création d'entreprise proprement dite, au moment de la reprise, ou dans la période de début d'activité. Les organismes qui les mettent en œuvre sont soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation et doivent satisfaire aux obligations afférentes.
• N'entrent donc pas dans ce champ les actions généralistes d'information ou de conseil dirigées vers un public indifférencié, potentiellement intéressé par le sujet, dont les participants ne sont pas identifiés individuellement comme étant engagé dans une démarche effective, et actée comme telle, de créateur ou repreneur. Voir l'article...