Uniformation > Employeurs > A quels critères une action de formation doit-elle répondre pour être prise en charge ?

Pour être prise en charge sur les fonds de la formation professionnelle continue, l'action doit répondre aux conditions fixées légalement.

C’est pourquoi Uniformation, garant du respect de la réglementation, vérifie que l’action en question est bien imputable sur les fonds de la formation professionnelle continue avant de procéder à son remboursement.

Certaines actions posent des problèmes spécifiques d’imputabilité et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent donc systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre.

• 4 critères réglementaires
  • Des objectifs pédagogiques déterminés préalablement,
  • Un programme permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés,
  • Des moyens pédagogiques et d’encadrement,
  • Un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats,
• Des documents justifiant son déroulement
  • Convention de formation et son annexe pédagogique ou, en leur absence, facture ou bon de commande précisant l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement et de sanction, ainsi que son coût et les contributions financières de prise en charge,
  • Facture originale du coût pédagogique,
  • Attestation de présence des stagiaires, documents permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, ...
• Un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région.
  L'organisme de formation doit être enregistré, ou en cours d'enregistrement, auprès de l'autorité administrative.
  A partir du 1er janvier 2017 :
  Dans le cadre de la prise en charge d'une action de formation professionnelle continue, Uniformation s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Voir l'article...