Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une 1ère convention de formation professionnelle continue ou d'un 1er contrat de formation professionnelle (Cerfa n° 10782*04). Plus...

Tout prestataire (y compris désormais les sous-traitants) doivent, quel que soit leur statut, faire une déclaration d'activité auprès du préfet de région (Service régional de contrôle de la DIRECCTE) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de leur première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Les organismes de bilan de compétences ou assurant des actions de Validation des acquis de l'expérience sont également soumis à cette obligation.
Cette déclaration indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Elle est accompagnée de pièces permettant son identification (voir plus bas), notamment la liste des formateurs, leur qualification et les programmes de formation permettant de vérifier qu'ils s'inscrivent bien dans le champ de la partie 6 du Code du travail. Plus...

Un formateur est un pédagogue qui exerce son activité dans le cadre de la formation continue, dans un centre de formation ou dans une entreprise. Les formateurs ne constituent pas une catégorie homogène : il existe une grande diversité d’appellations et activités de la formation.
On distingue notamment les formateurs dont c'est l'activité principale, et les formateurs occasionnels, qui exercent une activité à temps partiel dans l'entreprise ou dans les organismes de formation.
Afin de s’y retrouver le paysage des métiers de la formation et l’accès à ces métiers, l'ARFTLV propose, en ligne, une sélection de certifications professionnelles dans les domaines "animation et ingénierie de formation, conseil et accompagnement professionnel", au niveau national et en Nouvelle-Aquitaine. Télécharger le document
Pour aller plus loin sur cette thématique, consulter notre bibliographie sur le métier de formateur. Plus...

L'activité des prestataires de formation continue s'inscrit dans un cadre juridique particulier défini par le code du travail et traduisant la volonté des pouvoirs publics d'encadrer et de contrôler ce type d'activité. Ainsi, un certain nombre de formalités est nécessaire pour créer un organisme de formation.

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Les appels à projets de l'été
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Indépendant, un statut qui progresse chez les formateurs en formation continue d’adultes
L’ARFTLV (mission OREF) présente un état des lieux statistique actualisé du secteur de la formation professionnelle continue en 2015 en Poitou et Charentes. Consulter
Guide pratique des prestataires de formation de Nouvelle Aquitaine
L'ARFTLV et la Direccte Nouvelle-Aquitaine publient un guide actualisé qui s'adresse à l'ensemble des prestataires d'actions de formation de Nouvelle Aquitaine. Il leur permet de connaître les règles qui régissent leur activité, avec un ensemble de documents. Consulter

Documents à télécharger
Guide pratique des prestataires de formation en Nouvelle-Aquitaine Poids : 3 M0 et 389 Ko
Métiers de la formation continue Poids : 464 Ko

Liens utiles
La déclaration d'activité des prestataires de formation
Fiche technique I 1.4. Accéder au site
Déclaration d'activité (formulaire Cerfa)
Cerfa n° 10782*04 Accéder au site
Portail officiel de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier
Les pretataires de formation peuvent faire en ligne, sur ce portail, leur Déclaration d'Activité (DA) et leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Accéder au site

Ressources bibliographiques
Les métiers de la formation : tout savoir pour bien choisir Détail
Conception et activité du formateur Détail
Organismes de formation privés : pour de nouvelles classifications fondées sur les compétences. Détail. Plus...

Les professionnels du champ formation-emploi-orientation-insertion connaissent bien le dispositif Safran dont ils bénéficient depuis 2001. C’est un dispositif de "professionnalisation croisée" grâce auquel les différents réseaux se forment ensemble, se forgeant ainsi une culture partagée sur les particularités et les priorités régionales. Plus...

Par secteur : Les informations utiles aux organismes de formation pour être référencé et proposer un CQP. Par exemple :

Un titre professionnel est une certification professionnelle inscrite au RNCP et délivrée, au nom de l’État, par le ministre chargé de l’emploi. Il s’adresse à tout public sorti du système scolaire, salarié comme demandeur d’emploi et apprenti. Le titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées. Plus...

La notion de bloc de compétences est apparue dans les textes sur le CPF : peuvent être inscrites sur les listes de certifications éligibles, figurent "les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le RNCP ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences".
Aussi les partenaires sociaux et la CNCP ont défini cette notion de blocs : « des éléments identifiés d’une certification professionnelle s’entendant comme un ensemble homogène et cohérent de compétences ». Ils doivent être évalués, validés et tracés.

• Ils s’apparentent à une activité ou un domaine d’activité au sein d’une certification professionnelle.
• Ils sont parties intégrantes d’une certification professionnelle (au maximum 7 blocs par certification).
• Ils peuvent être communs à plusieurs certifications ou spécifiques à une certification.
• La construction d’une certification en blocs est de la responsabilité de l’organisme certificateur (RNCP)
• Ce n’est pas un module de formation, celui-ci étant le processus pédagogique d’acquisition des compétences identifiées dans la certification ou d'un bloc.

Les règlements généraux des CAP, Bac pro, du BTS, du BP, du BMA, des mentions complémentaires et des Titres professionnels ont été modifiés pour prévoir leur découpage en blocs de compétences. Plus...

Les certifications professionnelles sont des titres, certificats ou diplômes à finalité professionnelle sanctionnant l’acquisition des compétences décrites dans le référentiel de la certification. Elles attestent d’une maîtrise professionnelle, suite à un processus de vérification pérenne qui en garantit la fiabilité. Les conditions de leur préparation (par la formation ou la VAE) et de leur délivrance sont définies par les organismes certificateurs qui les ont créées : Ministères (au nom de l’Etat), Branches professionnelles (ex les CQP), organismes de formation et universités, entreprises…
Les certifications à finalité professionnelle y sont classées par domaine d'activité et par niveau. Une certification professionnelle enregistrée au RNCP atteste d'une "qualification professionnelle " c'est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail, à des degrés de responsabilités définis dans un référentiel et décrit dans la fiche du RNCP.
Les certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat sont enregistrées de droit au RNCP. Les autres doivent demander l'enregistrement de leur formation en tant que certification professionnelle à la CNCP (CQP, DU…) et garantir tout au long de la période de validité de l'enregistrement :
- La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;
- La qualité du processus de certification ;
- Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.
Un inventaire (disponible sur le portail de la CNCP) a été créé à côté du RNCP pour recenser des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.
Trois catégories de certifications peuvent y figurer (suite à une procédure de recensement auprès des partenaires sociaux) :

• celles qui répondent à une obligation réglementaire pour l’exercice d’une activité (CACES, habilitation électrique…)
• celles qui correspondent à une norme de marché, exigée lors d’un recrutement à certaines fonctions (certification Microsoft, TOEIC…)
• celles qui satisfont à une utilité économique et sociale, qui contribuent à la qualification (ex : fonction de tuteur)

Les certifications enregistrées à cet inventaire ou au RNCP peuvent être inscrites par les partenaires sociaux sur les listes CPF. Elles ne le sont pas de droit. Plus...

Les politiques de formation ont pour priorité l'accès à la qualification. Aussi les financements publics et paritaires portent en priorité sur les formations certifiantes. En particulier dans le cadre du CPF et des dispositifs de professionalisation.
La construction de parcours individuels et le développement de la VAE conduisent à réorganiser les certifications en blocs de compétences.

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Documents à télécharger
Les blocs de compétences dans le système français de certification professionnelle : un état des lieux Poids : 15 Ko

Liens utiles
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Accès au répertoire géré par la CNCP Accéder au site
Inventaire des certifications et habilitations de la CNCP
Accès à l'inventaire (base de données) Accéder au site
Certifications ajoutées à l'inventaire en juillet 2017
Liste des habilitations et certifications enregistrées à l'inventaire en juillet 2017 Accéder au site

Ressources bibliographiques
L'économie de la certification bouleverse le marché de la formation Détail
Réforme de la formation - Comment les organismes de formation s'adaptent Détail
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