Pour simplifier vos démarches administratives et bénéficier des nombreux avantages de l’extranet entreprise, notamment la possibilité de déposer des pièces justificatives nécessaires à constitution de vos dossiers de formation, optimiser les échanges avec l'OPCA, réduire les erreurs de saisie, suivre vos dossiers en cours, nous vous conseillons de remplir vos démarches via notre extranet entreprise. Voir l'article...

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat unique d’insertion (CDD ou CDI) en leur permettant d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation reconnue prioritaire par les partenaires sociaux. L’objectif est d’améliorer leur capacité à occuper un emploi dans l’entreprise ou sur le marché du travail. Voir l'article...

Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur.
Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail pour lesquelles l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable sur :

• Le contenu
• Le calendrier de la formation

Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation
Formations éligibles  au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

• Certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Formations débouchant sur un CQP ou CQPI
• Certifications inscrites à l'"inventaire" en cours d'élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Accord préalable uniquement sur le calendrier
Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

• Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences
• Portant sur un accompagnement à la VAE
• Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés
• Prévues conventionnellement par accords d'entreprise ou de groupe

• Formations réalisées intégralement hors temps de travail

A noter
Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

• 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Voir l'article...

Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Voir l'article...

A l’inverse du DIF, la gestion du compteur CPF ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise. Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Voir l'article...

L'accord de branche du 02 avril 2015 prévoit un abondement supplémentaire pour les salariés en temps partiel et temps complet sous réserve que le nombre d'heures inscrit au compte du salarié soit insuffisant :

• 150% des heures portées au compte dans la limite de 150 heures
• nombre d'heures manquantespour les certifications inscrites sur la liste élaborée par la CPNEIS (notamment les formations qui visent un CQP de branche ou CQPI, un accompagnement VAE). Voir l'article...

Si la durée du projet de formation est supérieure au nombre d’heures figurant sur le compte, le CPF peut faire l’objet de deux types d’abondements :

• Un abondement supplémentaire : Les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle peuvent éventuellement prévoir un nombre d’heures  CPF supplémentaires (et financées comme telles par l’OPCA) qui viennent s’ajouter aux heures disponibles sur le crédit d’heure du salarié, suivant les priorités définies par accord collectif  en terme d’actions et/ou de publics.
•  Abondement prévu par l'accord de branche du 02 avril 2015 :
  salariés à temps partiel et à temps plein :
  - 150% des heures portées au compte dans la limite de 150 heures
  - et du nombre d'heures manquantespour les certifications inscrites sur la liste élaborée par la CPNEIS (notamment les formations qui visent un CQP de branche ou CQPI, un accompagnement VAE.
  
  Un abondement supplémentaire peut également être financé par le budget formation de l’entreprise.
• Un abondement complémentaire : un dispositif d’accès à la formation autre que le CPF intervient en complément.

Abondements complémentaires :

• La période de professionnalisation peut être mobilisés pour le financement complémentaire des actions de formation dans le cadre du CPF. La durée de la période de professionnalisation peut être de 1300 heures maximum lorsqu’elle abonde le CPF.
• Possibilité de réaliser une demande de financement sur le budget Plan de formation de l’entreprise.
• Possibilité de réaliser une demande de financement dans le cadre du congé individuel de formation auprès du FONGECIF 
• Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH (travailleurs handicapés) ou de la CNAV (compte pénibilité à définir par décret)

A noter : le reste à charge peut être financé sur les fonds propres du salarié. Voir l'article...

Formations éligibles

Salariés à temps plein : 

• Pour les salariés à temps plein dont la durée de travail est fixée par accord d'entreprise ou de branche : le nombre d'heures de travail de référence est égal à la durée conventionnelle de travail
• Pour les salariés à temps plein dont la durée de travail n'est pas déterminée par accord d'entreprise ou de branche : le nombre d'heures de travail de référence est égal à 1607 heures
• Pour les salariés à temps plein soumis au forfait jours : le nombre d'heures de travail de référence est égal à 1607 heures

Salariés à temps partiel :

• L'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle (accord de branche ou d'entreprise) ou légale (1607 heures)
• Dans le cas où le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, le chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur

Obligation de transmission de certaines informations à l’OPCA
Dans tous les cas, les entreprises doivent informer l'OPCA, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à leurs salariés - y compris la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables que les dispositions réglementaires.

De même, les entreprises concernées par l'abondement correctifsuite à l'entretien professionnel doivent adresser à leur OPCA, avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement supplémentaire correctif.

Cette obligation ne sera effective, au plus tôt, qu'à compter de mars 2020. Voir l'article...

Modèles de lettre  

Autorisation de départ auprès de l'employeur ( VAE)

Autorisation de départ autres cas

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Pièces à joindre au formulaire de demande prise en charge :

• Le programme de la certification visée
• Une copie de la convention de formation OU un devis
• Le calendrier de formation

S'il y a demande de prise en charge de la rémunération :

• Un bulletin de salaire

Dans le cas d'une VAE : 

• Convention tripartite*

S'il s'agit d'une première utilisation du CPF par le titulaire :

• Une copie de son/ses attestations d'heures DIF

* La convention doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais et la durée. Voir l'article...