Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 décembre.

Pour en savoir plus

Le plan de formation dans le code du travail (art. D2323). Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toute personne (physique ou morale) qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge du travail

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout employeur a à l'égard des salariés qu'il emploie plusieurs obligations : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). 
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Ministère en charge de la formation professionnelle

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge des finances

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11168*16
Autre numéro : 2483

Déclaration à déposer, chaque année, par les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à 10 pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée. Accès à la notice explicative n° 50528#16. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation à l'effort de construction
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Ministère en charge des finances

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés. Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Ce pourcentage sera porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance à hauteur de 0,2 % le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).
Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.