Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
La clause de dédit-formation a pour objet d'exiger, de la part d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise. Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence. Selon les tribunaux, ces clauses doivent réunir 4 conditions pour être valides. Il faut :
que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ;
que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;
que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;
que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).
Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.
Attention : les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation. Voir l'article...
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Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Oui, dans certains cas uniquement. Le salarié est tenu de signer une convention de formation dans les cas suivants :
la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP),
la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur, soit elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié,
La convention est également signée par l'employeur et l'organisme de formation.
La convention de formation doit contenir certaines mentions obligatoires, qui sont les suivantes :
intitulé, nature et durée de la formation,
effectifs et modalités du déroulement et de sanction de la formation (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat). Voir l'article...
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Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Il faut distinguer 2 situations : le salarié suit une formation pendant son temps de travail qui se prolonge au-delà de la durée légale de travail, et le salarié suit une formation en dehors du temps de travail.
Formation suivie en dehors du temps de travail
Ces formations sont généralement suivies dans le cadre d'actions de développement des compétences. Elles sont prévues par le plan de formation de l'entreprise. Le salarié bénéficie d'une rémunération dite allocation de formation versée par l'employeur qui s'élève à 50 % de son salaire nette de référence. Le montant de cette allocation s'ajoute à son salaire. Un accord de branche peut prévoir une majoration de l'allocation de formation d'au moins 10 % lorsque le salarié est contraint, durant sa formation, d'engager des frais supplémentaires pour garder son enfant. Un document retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées par le salarié et déterminant le montant de l'allocation de formation est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie. Voir l'article...
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Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle) peut suivre une action de formation professionnelle au cours de son arrêt, tout en continuant de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
à l'accord de son médecin traitant
et à l'accord du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le salarié doit en premier lieu se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir son accord écrit. Le salarié doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. L'accord de la CPAM n'est donné que si la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. L'employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM.
une action de formation professionnelle continue (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), actions de promotion professionnelle, actions d'adaptation et de développement des compétences...),
ou, s'il n'est pas en mesure de reprendre son poste de travail, une action d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil organisée par la CPAM. Cette formation permet au salarié de construire un projet professionnel et d'envisager un autre métier au sein de l'entreprise qui l'emploie, ou dans une autre entreprise.
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'actions de formation. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Les salariés du privé ont accès à plusieurs dispositifs de formation continue. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Le plan de formation de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Il est fixé pour l'année à venir. Ce plan s'adresse à tous les salariés possédant un contrat de travail. Durant sa formation, le salarié garde sa rémunération. Les frais (inscription, hébergement...) sont à la charge de l'employeur.
La période de professionnalisation permet aux salariés de suivre des formations aux objectifs définis par leur branche professionnelle ou d'acquérir une qualification en relation avec l'activité de leur entreprise. Ce dispositif s'adresse aux salariés en CDI ou en contrat unique d'insertion (CUI). Durant sa formation, le salarié garde sa rémunération et les frais sont à la charge de son employeur. Le salarié en formation peut bénéficier d'un tutorat.
Chaque salarié en CDI ou en CDD (sous conditions d'ancienneté) dispose d'un Droit individuel à la formation (Dif). Une formation dans le cadre du Dif est librement choisie par le salarié. Durant sa formation, le salarié garde sa rémunération et son contrat de travail. Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
Le congé individuel de formation (Cif) permet au salarié de s'absenter de son entreprise afin de suivre la formation de son choix. Il concerne les salariés en CDI ou en CDD sous conditions d'ancienneté. Le salarié peut demander à un organisme paritaire de lui verser une rémunération durant sa formation.
Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences en d'une éventuelle formation. Il peut être réalisé à la demande du salarié ou de l'employeur avec accord du salarié. Ce bilan peut se faire durant un congé spécifique et rémunéré. Ce congé est ouvert à tout salarié en CDI ou CDD sous condition d'ancienneté. Le salarié concerné doit demander pour cela une autorisation d'absence à son employeur.
Il existe plusieurs autres congés de formation pris à l'initiative du salarié. Certains permettent le maintien de la rémunération (congé pour examen, pour formation des conseillers prud'hommaux ou des représentants du personnel). D'autres suspendent le contrat de travail (congé d'enseignement ou de recherche...). Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien de formation avec son employeur sur ses perspectives d'évolution professionnelle et ses besoins en formation.
Quand a lieu cet entretien ?
Entretien périodique
Tous les 2 ans, tout salarié bénéficie obligatoirement d'un entretien avec son employeur sur son projet professionnel.
Le salarié est informé de ce droit à l'occasion de son embauche.
d'un congé de maternité,
d'un congé parental à temps plein ou partiel,
d'un congé d'adoption,
d'un congé sabbatique,
d'un arrêt maladie de plus de 6 mois,
d'un mandat de représentant du personnel.
Sur quoi porte cet entretien ?
Cet entretien ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié. Il porte sur ses perspectives d'évolution professionnelle du salarié (changement de poste, promotion...) et ses besoins en formation. Un compte-rendu est rédigé et une copie est remise au salarié. Tous les 6 ans, l'entretien fait un récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s'assurer qu'au cours de cette période le salarié a :
suivi au moins une action de formation,
acquis une certification professionnelle (diplôme...),
et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu est alors rédigé et une copie est remise au salarié. Voir l'article...
Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Tout élu d'un conseil municipal, général ou régional a droit à une formation. S'il est salarié, son employeur peut lui accorder des autorisations d'absence à cette fin.
Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :
être salarié dans le secteur privé
et être conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional.
la date et la durée de l'absence envisagée
et la désignation de l'organisme responsable de la formation.
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.
prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour
et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection. Voir l'article...
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