Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Non, sauf exception. Dans la majorité des cas, le salarié en formation continue à accumuler des droits à congés payés et à l'ancienneté pendant son absence. C'est le cas, notamment, lorsqu'il s'absente pour suivre :

• une formation suivie dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF),

• un congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse,

• un congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans,

• un congé pour examen,

• un congé de formation économique, sociale et syndicale,

• un congé de formation des conseillers prud'hommes.

À l'inverse, certains congés ne permettent pas d'accumuler des droits à congés payés et à l'ancienneté, notamment en cas d'absence liée à un congé d'enseignement ou de recherche. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Le salarié peut mettre un terme à son congé individuel de formation (CIF) uniquement s'il justifie d'un motif légitime (maladie, maternité, erreur d'orientation, par exemple). Dans ce cas, le congé prend fin, et la rémunération du congé est interrompue. Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé du congé. Cependant, l'employeur n'est pas obligé de réintégrer le salarié dans l'entreprise de manière anticipée. Son accord est obligatoire. Le fait de ne pas prévenir l'employeur constitue une faute (absence injustifiée). Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Oui. Si votre employeur refuse votre demande de congé individuel de formation (Cif), vous pouvez exercer :

• soit un recours non contentieux auprès d'un délégué du personnel ou de l'inspecteur du travail,

• soit un recours contentieux devant le conseil des prud'hommes. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Oui, le salarié peut prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de formation.
La demande peut se faire à l'écrit ou à l'oral, ou dans le respect des dispositions conventionnelles existantes dans l'entreprise.
Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

• Quels sont les différents dispositifs de formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une action de formation ?
• Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Le salarié doit-il signer une convention de formation ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Le salarié peut-il réclamer une formation prévue dans le plan de formation ?
• Peut-on contester le refus d'une demande de congé individuel de formation ?
• Peut-on mettre fin à un congé individuel de formation (Cif) de façon anticipée ?
• Perd-on ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant une formation ?
• Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?
• Qu'est-ce que l'entretien professionnel ? Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Sommaire

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La formation d'un agent public de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue. La formation statutaire vise à doter un fonctionnaire accédant à un nouveau grade, des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions et la connaissance de l'environnement de travail. La formation continue vise à maintenir ou à parfaire la compétence d'un agent au cours de sa carrière.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014. Ce texte prévoit notamment :

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui change de situation professionnelle conserve dans certains cas ses droits acquis au droit individuel à la formation (Dif). C'est ce que l'on appelle la portabilité du Dif.

Fonctionnaire

Références

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Article 12
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 38, 48
• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Article 4
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : Article 15. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Cette disponibilité relève de la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.

Appréciation de l'intérêt général des études ou des recherches
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l'administration employeur susceptible d'accorder la disponibilité. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : article 44
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : article 10
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : article 29. Voir l'article...