Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation à l'effort de construction
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Ministère en charge des finances

Cerfa n°13604*06
Autre numéro : 2485-SD

À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).
Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril. Voir l'article...