Formation Continue du Supérieur

Le bilan de compétences permet d'identifier les potentiels et repérer les compétences transférables du salarié.
Il donne à ce dernier l’occasion de faire le point sur ses motivations et intérêts professionnels, afin de pouvoir s'orienter vers une nouvelle fonction avec les meilleures chances de réussite. Il lui permet aussi de prendre conscience de ses freins pour mieux progresser.
Un parcours de formation adapté est défini au cours du bilan de compétences, parcours qui peut entrer dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

A qui s'adresse le bilan de compétences ?

Aux salariés qui souhaitent :

• faire le point sur leur expérience professionnelle et personnelle,
• repérer et évaluer des savoirs acquis par le travail, la formation, la vie sociale,
• identifier des savoirs, des compétences, des aptitudes, et déceler des potentialités inexploitées,
• déterminer et valider le choix d'une formation,
• établir un projet professionnel ou personnel.

• Le salarié peut solliciter un bilan de compétences auprès de son employeur dans le cadre du plan de formation, ou effectuer un bilan de compétences, de sa propre initiative, dans le cadre d'un congé de bilan de compétences.
• L'employeur peut solliciter le salarié pour qu'il réalise un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation établi chaque année dans l'entreprise.
• Le demandeur d'emploi peut bénéficier de cette prestation dans le cadre du bilan de Compétences Approfondi géré par Pôle emploi.

Des organismes spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d'Organismes Prestataires de Bilans de Compétences agréés par Uniformation.

Comment se passe un bilan de compétences ?

Il se déroule en 3 phases définies par le Code du travail (art. R.6322-35) :

• une phase préliminaire pendant laquelle le salarié est informé des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques utilisées, et où l'on s'assure de ses motivations,
• une phase d’investigation permettant au salarié d'analyser et identifier ses besoins, déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle,
• une phase de conclusions au cours de laquelle les résultats détaillés sont présentés. Un document de synthèse est remis au salarié et à lui seul.

Trois cas de figures, trois moyens :

• au titre du plan de formation : l'entreprise peut être à l’initiative de la démarche (avec l'accord du salarié) et financer le bilan sur son plan de formation.
• au titre du congé de bilan de compétences : l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) auquel cotise l'entreprise finance le coût du bilan (entre 1200 et 3000 euros en moyenne). Pour pouvoir effectuer son bilan pendant ses horaires de travail, le salarié doit obtenir une autorisation d’absence de son employeur.
  Hors temps de travail, cette étape n’est pas nécessaire.
• au titre du DIF (Droit individuel à la formation) : à la demande du salarié, les heures de DIF peuvent être utilisées pour suivre un bilan pendant la période salariée ou en cas de licenciement. Le bilan peut être effectué pendant ou hors temps de travail, selon les accords de l'entreprise ou de sa branche au sujet du DIF.
  Hors temps de travail, le salarié touche une allocation formation équivalent à 50 % du salaire horaire net.
  
  

• Qu'est-ce que le Congé de bilan de compétences ?
• Comment doit être formulée la demande de congé de bilan de compétences ?
• Pendant le congé de bilan de compétences, quel est le statut du salarié ?

La formation hors temps de travail permet aux salariés qui le souhaitent et qui répondent à certaines conditions, de demander la prise en charge, à Uniformation, de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent être précisés.

Tout salarié qui dispose d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le choix de l'action de formation est propre au salarié. La formation doit se dérouler en totalité en dehors du temps de travail. La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures ni supérieure à 1607 heures.

Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée uniquement si :

• le salarié relève d'une branche professionnelle ayant fixé des conditions particulières de prise en charge pour ces formations,
• il y a un cofinancement conforme aux conditions.

Pour qu'Uniformation puisse prendre en charge une formation hors temps de travail :

• l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution CIF à Uniformation,
• s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Le dossier de demande de prise en charge doit nous parvenir entièrement complété accompagné des pièces justificatives demandées au moins 2 mois avant le démarrage de la formation.

L’ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, Uniformation a décidé d’examiner de façon prioritaire les dossiers dont la formation est qualifiante et/ou professionnalisante (inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles, diplôme d’université, certificat de qualification professionnelle, accréditée par la Conférence mastères des Grandes Écoles)

Il est établi par Uniformation si le financement est accordé. L'acceptation de ce contrat par le salarié permet le remboursement des coûts liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Uniformation assure la prise en charge des coûts dans les conditions suivantes :

• la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 17,94 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.
• les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.

L’allocation de formation est versée par l’employeur au salarié lorsque celui-ci suit une formation organisée en dehors du temps de travail, dans le cadre de l’un des trois cas suivants :
les actions de développement des compétences (catégorie 2 du plan de formation), le DIF et la période de professionnalisation.

Calcul et versement

L’allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Elle est basée sur un salaire horaire de référence déterminé selon le rapport suivant :

Si le salarié concerné a une ancienneté inférieure à 12 mois, le calcul se fera sur la base des rémunérations perçues et des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entreprise.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé selon le rapport suivant :

L’allocation est versée au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été suivies.
Chaque année l’employeur remet au salarié, avec le bulletin de paie, un document retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées hors temps de travail et des versements de l’allocation de formation afférente.

• n’est pas considérée au sens de la Sécurité sociale comme une rémunération. Elle est par conséquent exonérée des cotisations sociales patronales et salariales ;
• est exclue de l’assiette de la CSG et CRDS ;
• est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• est imputable sur le plan de formation.