http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS-XmtqtQSX1l9K1mdaNtFm5lmrCF1PK5vnGGBbmAVSmGYZodeL4n3ruRsMesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie de 2004, et également incontournable dans la réforme de la formation de 2009, le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures. La mise en œuvre de ce droit est à l’initiative du salarié mais nécessite l’accord de l’employeur qui a la maîtrise du financement.
Les branches professionnelles peuvent définir des priorité et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Accédez à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si vous êtes adhérent et qu'aucune spécificité de branche professionnelle ne s'applique à vous, sélectionnez "Autres").

Quels sont les salariés concernés ?

  • Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui les emploie,
  • Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), 
  • Les salariés qui, dans les deux ans suivant leur embauche, font valoir des droits acquis et non utilisés dans leur précédente entreprise (possibilité conditionnée par la nature de la rupture du contrat de travail).
Comment le salarié acquiert-il ses droits ?
  • Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Salariés à temps partiel et en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également. 
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

A noter : Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date d'entrée en application de la loi.

Comment l'employeur informe le salarié ?
  • Chaque année et par écrit, vous informez le salarié du total des droits acquis au titre du DIF, y compris les salariés en CDD.
  • A l’issue du contrat de travail, vous devez remettre un certificat de travail au salarié, sur lequel sont précisés, outre les mentions habituelles :
    • Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées
    • La somme correspondante à ce solde (montant d’heures de crédit multiplié par 9.15€) ainsi que l’organisme collecteur agréé (Opca) dont l’entreprise relève au titre de la professionnalisation.
Quels types d'actions entrent dans le cadre du DIF ?

Le DIF peut être utilisé pour des actions définies comme prioritaires par accord de branche, d’entreprise ou d’OPCA. A défaut d’accord, les actions éligibles sont les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou les actions de qualification.

Comment s'exerce le DIF ?
  • Le salarié peut utiliser totalement ou partiellement les heures acquises au titre du DIF.
  • La formation effectuée dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord de branche ou d’entreprise). Le salarié perçoit une allocation de formation. 
  • Pour les salariés en CDD, la formation doit se dérouler pendant la durée du contrat de travail.
  • Dans le cadre d'une demande de DIF acquis dans une précédente entreprise, si le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule en dehors du temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due.
Comment le mettre en œuvre ?
  • Le salarié adresse une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée.
  • L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. 
  • En cas de désaccord entre salarié et employeur durant 2 années consécutives, le salarié peut présenter sa demande à l’OPACIF Uniformation qui l’étudie au regard de ses critères et priorités. Si la demande est acceptée, l’employeur devra verser à Uniformation le coût lié à la formation, à hauteur d’un forfait horaire de 9,15 €, ainsi que le montant de l’allocation de formation si la formation a lieu en dehors du temps de travail. 
  • La demande de mise en oeuvre de DIF acquis dans une entreprise précédente doit se faire dans les deux ans suivant l'embauche.