Salarié en CDI
Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. La VAE peut être réalisée, à l’initiative du salarié, dans le cadre du congé de VAE.
Elle peut également être réalisée dans le cadre du DIF (si elle a été reconnue éligible par la branche professionnelle) et dans le cadre du plan de formation (l’employeur vous forme).
Descriptif de la VAE
Les certifications visées
La VAE permet l’obtention totale ou partielle de diplômes, titres professionnels, CQP Certificat de qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche concernée (voir ci-contre).
Quelle qu’elle soit, la certification visée doit être inscrite dans le RNCP Répertoire national des certifications professionnelles (voir ci-contre).
L’expérience requise
- elle est d'au moins trois ans ;
- en rapport direct avec le contenu de la certification visée;
- en continu ou discontinu ;
- dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée.
Le déroulement de la VAE
- S’adresser à l’autorité qui délivre la certification visée pour se faire préciser les conditions d’ancienneté, les modalités de constitution, de présentation du dossier et d’évaluation.
- Construire son dossier de demande (expliciter ses expériences, les justifier...) et le déposer auprès de l’autorité compétente.
- Un jury (composé pour au moins un quart de professionnels du métier) vérifie si les acquis dont le demandeur fait état, correspondent bien aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de certification concerné. Le jury procède à cette évaluation au vu du dossier. Il peut également le faire lors d’un entretien avec vous (obligatoire pour les diplômes de l'enseignement supérieur) ou encore lors d’une mise en situation professionnelle.
- Le jury décide de délivrer tout ou partie de la certification. Si la validation est partielle, il se prononce sur les connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire (à effectuer dans les 5 ans pour les certifications autres que celles de l'enseignement supérieur).
Note : le délai nécessaire pour obtenir la partie du diplôme ou le diplôme complet peut varier fortement notamment en fonction du profil du candidat et de la disponibilité des jurys.
Conditions d'accès au congé de VAE
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (l’équivalent d’environ 3 jours), consécutifs ou non.
- Etre salarié d’une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de congé de VAE).
- Formuler une demande d'autorisation d'absence à son employeur, au plus tard 60 jours avant le début du congé pour VAE.
- Respecter un délai d’un an entre deux congés pour VAE au sein de la même entreprise.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (l’équivalent d’environ 3 jours), consécutifs ou non.
- Etre salarié d’une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de congé de VAE).
- Formuler une demande d'autorisation d'absence à son employeur, au plus tard 60 jours avant le début du congé pour VAE.
- Respecter un délai d’un an entre deux congés pour VAE au sein de la même entreprise.
Démarches et déroulement
- Au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, le salarié transmet à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Cette demande doit préciser la certification visée, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification. Dans les 30 jours suivant la réception de cette demande, l’employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence (le report ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande).
- Dès notification de l’accord de l’employeur, le salarié remplit la demande de prise en charge FAFSEA, y annexe les pièces demandées et envoie le dossier ainsi constitué, à sa délégation régionale du FAFSEA, au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et au plus tôt 4 mois avant son début.
- Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le Fafsea informe les différentes parties de sa participation financière.
- Le salarié effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme, l’employeur envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.
- Au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, le salarié transmet à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Cette demande doit préciser la certification visée, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification. Dans les 30 jours suivant la réception de cette demande, l’employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence (le report ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande).
- Dès notification de l’accord de l’employeur, le salarié remplit la demande de prise en charge FAFSEA, y annexe les pièces demandées et envoie le dossier ainsi constitué, à sa délégation régionale du FAFSEA, au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et au plus tôt 4 mois avant son début.
- Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le Fafsea informe les différentes parties de sa participation financière.
- Le salarié effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme, l’employeur envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.
Financement / prise en charge
Si vous êtes salarié en poste dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fafsea, vous pouvez bénéficier d'un congé pour VAE, d'une durée maximale de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Dans ce cadre, le FAFSEA prend en charge :
- la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures, en fonction des heures suivies, au vu de l'attestation délivrée par l'organisme prestataire et du bulletin de salaire (pour les bénéficiaires issus de CDD, la rémunération versée est calculée sur la moyenne des 4 derniers mois de salaire sous CDD)*.
*Excepté pour les salariés des Chambres d’Agriculture
- l’accompagnement et/ou de validation :
Secteur agricole et entreprises du Paysage : selon le niveau de formation du candidat au moment de sa VAE :
- niveaux V et VI : 1000 € TTC maximum
- niveau IV, III, II et I : 800 € TTC maximum
Autres secteurs : dans la limite de 1000 €TTC quel que soit le niveau.
- les frais de VAE (secrétariat, photocopies, frais annexes) dans la limite de 600 € et au vu des justificatifs.
Si vous êtes salarié en poste dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fafsea, vous pouvez bénéficier d'un congé pour VAE, d'une durée maximale de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Dans ce cadre, le FAFSEA prend en charge :
- la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures, en fonction des heures suivies, au vu de l'attestation délivrée par l'organisme prestataire et du bulletin de salaire (pour les bénéficiaires issus de CDD, la rémunération versée est calculée sur la moyenne des 4 derniers mois de salaire sous CDD)*.
*Excepté pour les salariés des Chambres d’Agriculture
- l’accompagnement et/ou de validation :
Secteur agricole et entreprises du Paysage : selon le niveau de formation du candidat au moment de sa VAE :
- niveaux V et VI : 1000 € TTC maximum
- niveau IV, III, II et I : 800 € TTC maximum
Autres secteurs : dans la limite de 1000 €TTC quel que soit le niveau.
- les frais de VAE (secrétariat, photocopies, frais annexes) dans la limite de 600 € et au vu des justificatifs.
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