Formation Continue du Supérieur

L’évaluation du deuxième plan national santé-environnement (PNSE 2) par l’IGAENR a porté sur le degré de réalisation des actions du plan, sa gouvernance et son organisation notamment au regard des autres politiques publiques, sa déclinaison au niveau territorial, les moyens financiers et humains qui lui sont consacrés avec un volet "recherche" traité spécifiquement.

En savoir + > Contribution à l'évaluation du 2ème Plan national santé environnement 2009-2013

L'IGB publie son rapport annuel pour 2013. Concernant les établissements d'enseignement supérieur, les inspections réalisées en 2013 confirment la manière dont les bibliothèques universitaires s’inscrivent dans les grandes évolutions connues au plan national. Des points d'attention ont néanmoins été relevés : l’intégration de toute la documentation dans les SCD est insuffisamment formalisée et les sites physiques restent encore trop dispersés.

En savoir + > Rapport annuel de l'Inspection générale des bibliothèques 2013

L’INSEE publie ses statistiques concernant les 5,5 millions de salariés travaillent en France dans la fonction publique. L’Institut montre qu’en un an, les effectifs globaux ont progressé de 0,3 %. Cette hausse concerne la fonction publique territoriale (+ 1,6 %) et le versant hospitalier (+ 0,7 %) alors que les effectifs baissent dans la fonction publique de l’État (- 1,0 %).

En savoir + > L’emploi dans la fonction publique en 2012

Le 15 mai dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Les débats au Sénat ont permis d'améliorer le texte initial, en particulier en prévoyant d'augmenter le montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de 436,05 à 523,26 euros.
Une note d’information publiée fin avril par le MENESR indique que, pour l’année 2011-2012, sur 990 000 étudiants inscrits en formation initiale en licence, master, formations d’ingénieurs et instituts universitaires de technologie dans les universités françaises, 32 % ont suivi un stage. Le document indique que seulement la moitié des stages sont gratifiés. Parmi eux, un étudiant sur cinq reçoit une gratification se situant au-dessus de 600 euros mensuels.
En savoir + > Note d’information 14.02

Questions les plus fréquemment posées

Concernant les comités de sélection.
Concernant l'avancement de grade (assistance aux candidats)..
Concernant la prime d'encadrement doctoral et de recherche - PEDR .

Concernant les comités de sélection
1 - La création du comité de sélection et la constitution du comité de sélection
2 - La notion de représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés
3 - La notion de membre extérieur
4 - La notion de parité
5 - La règle du double quorum
6 - L’impossibilité de mettre en place des comités de sélection pérennes pour examiner des candidatures sur des emplois de même nature
7 - La participation des personnels hospitalo-universitaires aux travaux d’un comité de sélection
8 - La participation d’un professeur agrégé, élu dans les instances de l’université, à un comité de sélection
9 - L’appartenance simultanée à plusieurs comités de sélection en activité dans plus de trois établissements
10 - La position statutaire des membres d’un comité de sélection
11 - La nomination d’un maître de conférences stagiaire au sein d’un comité de sélection
12 - La date limite de constitution d’un comité de sélection
13 - La date de fin d’activité d’un comité de sélection
14 - La démission d‘un membre du comité de sélection quelques jours avant la réunion du comité de sélection
15 - La présidence du comité de sélection chargé de recruter un professeur des universités
16 - L’audition d’un candidat à la mutation ou au détachement
17 - L’articulation entre les mutations, les détachements et les recrutements
18 - La désignation de rapporteurs pour les candidats se présentant dans le cadre de la mutation et du détachement
19 - La détermination du rang au moins égal à celui de l’emploi postulé dans le cas de la participation d’un universitaire appartenant à une institution étrangère
20 - L’organisation de la visioconférence par les établissements
21 - L’audition des candidats par visioconférence
22 - Les modalités de vote classiques
23 - Les modalités de vote liées à l’utilisation de la visioconférence
24 - Transmission des documents au conseil d’administration restreint
25 - La langue de l’audition des candidats
26 - La qualité d’électeur
27 - La constitution d’un bureau par le comité de sélection
28 - La définition de la notion de première réunion
29 - La notion d’assimilation
30 - La notion de spécialistes de la discipline
31 - La possibilité pour un enseignant-chercheur, affecté au sein d’une autre université mais assurant sa recherche dans un laboratoire de votre université, de siéger, en qualité de membre interne, au sein d’un comité de sélection d’une université
32 - La participation d’enseignants des écoles des mines régis par le décret n°2007- 468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie aux travaux d’un comité de sélection
33 - Participation de chercheurs des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux travaux d’un comité de sélection
34 - Participation d’un enseignant-chercheur à la retraite aux travaux d’un comité de sélection
35 - Participation d’un directeur de laboratoire où d’unité de formation et de recherche, avec voix consultative, aux réunions d’un comité de sélection prévue par le règlement intérieur de l’établissement
36 - Transmission des travaux et thèses des candidats sur support numérique
37 - Démission d’un membre d’un comité de sélection après la première réunion
38 - Modification dans la composition d’un comité de sélection, liée à la défection de l’un ou plusieurs de ses membres
39 - Réunion en sous commissions d’un comité de sélection, lors de l’audition des candidats
40 - Caractère obligatoire ou non de l’audition des candidats par le comité de sélection
41 - Avis portés sur chacun des candidats par le comité de sélection. Signature par tous les membres dudit comité, ou seulement par son président
42 - Les modalités de décompte des voix
43 - L’organisation des réunions par le biais de la visioconférence.

Les textes définissant le statut des enseignants-chercheurs.

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (consolidé au 1er septembre 2009)

Autres textes réglementaires

décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

arrêté consolidé du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités

arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences

arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités. Voir l'article...

Etudes et regards statistiques relatifs aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur
Démographie
Enseignants non permanents
Qualification
Recrutement
Origine des recrutés.
Etudes démographiques
maîtres de conférences et professeurs des universités associés
enseignants-chercheurs (2008-2009)
enseignants-chercheurs (2006-2007)
enseignants-chercheurs (2004-2005)
Recrutement et affectation des enseignants-chercheurs : Enquête qualité menée auprès des établissements d'enseignement supérieur
Session 2010
Session 2009.

Contribution aux publications du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

état des lieux de l'emploi scientifique en France (rapport 2013)

état des lieux de l'emploi scientifique en France (rapport 2009)

état des lieux de l'emploi scientifique en France (rapport 2007)

état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (n° 6 - février 2013)

état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (n° 5 - décembre 2011)

état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (n° 4 - décembre 2010)

état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (n° 3 - décembre 2009)

état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (n° 2 - décembre 2008)

état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (n° 1 - novembre 2007)

Bilan des campagnes de recrutement et d'affectation

campagne 2012 (session synchronisée)

campagne 2011 (session synchronisée)

campagne 2010 (session synchronisée)

campagne 2009 (session synchronisée)

étude des candidatures aux postes d'enseignants-chercheurs - campagne 2008

campagne 2008 (première session)

étude des candidatures aux postes d'enseignants-chercheurs - campagne 2007

campagne 2007 (première et deuxième session)

campagne 2007 (première session)

campagne 2006 (première session)

campagne 2005 (première et deuxième session)

campagne 2004 (première et deuxième session)

campagne 2003 (première et deuxième session)

campagne 2002 (première et deuxième session)

campagne 2001 (première et deuxième session)

Etude de la promotion des qualifiés aux fonctions de professeur des universités et de maître de conférences

tableaux excel campagne 2014 (premiers résultats)

tableaux excel campagne 2013  Etude campagne 2013

campagne 2012

campagne 2011

campagne 2010

campagne 2009

campagne 2008

campagne 2007

campagne 2006

campagne 2005

Etudes de l'avancement de grade des enseignants-chercheurs

Etude de l'avancement de grade des enseignants-chercheurs sur la période 1993-2007

Etude de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs sur la période 2002-2009

Etudes pluriannuelles relatives au recrutement des enseignants-chercheurs

Etude du recrutement des MCF dans le corps des PR entre 1993 et 2007

Etude de l'endo-recrutement chez les enseignants-chercheurs entre 1993 et 2007

Bilans des origines des enseignants-chercheurs recrutés

campagne 2012

campagne 2011

campagne 2010

campagne 2009

campagne 2008

campagne 2007

campagne 2006

campagne 2005

campagne 2004

campagne 2003

campagne 2002

Situation des personnels enseignants non-permanents affectés dans l'enseignement supérieur

année universitaire 2012-2013
tableaux excel 2012-2013

année universitaire 2011-2012
tableaux excel 2011-2012

année universitaire 2010-2011

année universitaire 2009-2010

année universitaire 2008-2009

année universitaire 2007-2008

année universitaire 2006-2007

année universitaire 2005-2006

année universitaire 2004-2005

année universitaire 2003-2004

Notes d'information relatives aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur

N.I. n° 13-07 août : année universitaire 2011-2012

N.I. n° 12-08 juillet : année universitaire 2010-2011

N.I. n° 11-06 mai : année universitaire 2009-2010

N.I. n° 09-24 : année universitaire 2008-2009

N.I. n° 08-25 : année universitaire 2007-2008

N.I. n° 07-46 : année universitaire 2006-2007

N.I. n° 07-03 : année universitaire 2005-2006

N.I. n° 05-35 : année universitaire 2004-2005

N.I. n° 04-29 : année universitaire 2003-2004

N.I. n° 04-03 : année universitaire 2002-2003

N.I. n° 03-36 : année universitaire 2001-2002

N.I. n° 02-42 : année universitaire 2000-2001

N.I. n° 02-06 : année universitaire 1999-2000

N.I. n° 00-43 : année universitaire 1998-1999

N.I. n° 99-25 : année universitaire 1997-1998

N.I. n° 98-33 : année universitaire 1996-1997. Voir l'article...

Le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs
Le départ en mobilité des enseignants-chercheurs
Annexe n° 9 - La mise à disposition (Références : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - articles 41 à 44, décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié Titre Ier, circulaire du budget, des comptes publics et de la fonction publique n°2167 du 5 août 2008 (site Fonction publique - textes de référence http://www.fonctionpublique.gouv.fr/article611.html))
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir de son établissement la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Il conserve ses droits à l’avancement et à la retraite.
1. Conditions
La mise à disposition (MAD) est une position d’activité.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être mis à disposition (décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 - article 6.)
2. Champ d’application
La mise à disposition peut se faire auprès :
1- des administrations de l'État et de ses établissements publics ;
2- des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
3- des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
4- des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
5- des organisations internationales intergouvernementales ;
6- des États étrangers.
3. Modalités
- la MAD peut être à temps complet ou à temps partiel
- la MAD peut être auprès de plusieurs organismes simultanément
- elle doit être prévue par une convention conclue entre l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil
- elle donne lieu à remboursement, avec dérogation possible pour les MAD auprès d’une administration de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs, d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un État étranger. (attention : une MAD auprès d’une organisation non gouvernementale doit faire l’objet d’un remboursement)
- la durée en est fixée par l’arrêté de MAD, dans la limite de 3 ans renouvelables
- l’enseignant-chercheur mis à disposition peut percevoir de l’organisme d’accueil un complément de rémunération qui, versé sous forme indemnitaire, entre dans l’assiette de cotisation au régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique. Suite dans le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs.

Le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs
Le départ en mobilité des enseignants-chercheurs
Annexe n° 8 - La disponibilité (Référence : décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et perd ses droits à l’avancement. Il perd ses droits à la retraite (sauf dans le cas de « la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans»). Pour la pension voir l’article L.9 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Disponibilité d’office (article 43)
1. Conditions
- La mise en disponibilité d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires aux congés de maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée et dans l’impossibilité d’un reclassement immédiat.
2. Pièce exigée
- Procès verbal du comité médical départemental ou de la commission de réforme pour le dernier renouvellement.
3. Durée
- Durée possible : une année renouvelable deux fois, éventuellement une troisième fois
Disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général (article 44 - a)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièces exigées
- Demande de l’intéressé + justificatif (transmis par la voie hiérarchique).
3. Durée
- 3 ans – elle est renouvelable une fois 3 ans. Durée maximale : 6 ans.
Disponibilité pour convenances personnelles (article 44 –b)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièce exigée
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique et comportant l’accord du chef d’établissement.
3. Durée
- Aucune période ne peut excéder 3 ans, avec une durée maximale de 10 ans dans toute la carrière.
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (art.46)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièces exigées
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique. Suite dans le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs.

Le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs
Le départ en mobilité des enseignants-chercheurs
Annexe n° 7 - Le détachement (Références : loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée -Chapitre V - Section II décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite
Ce que cette définition implique :
Droits à l’avancement :
L’enseignant-chercheur détaché continue à bénéficier de l’avancement à l’ancienneté et relève également de l’avancement au choix sauf quand il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement (séparation des pouvoirs C.E. du 29/11/1961).
Les professeurs des universités nommés recteurs ou directeurs d’administration centrale ont par ailleurs un avancement spécifique, en fonction de la durée de leurs fonctions (décret n°61-1103 du 3 octobre 1961).
Droits à la retraite sous réserve de supporter les cotisations :
A. Cotisations obligatoires :
A1- Détachements sur des emplois conduisant à pension du CPCM (code des pensions civiles et militaires de retraite) ou de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) : les cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement de détachement (art. 45bis de la loi du 11/01/84 et 33 du D. du 16/09/1985).
A2- Détachements sur des emplois ne conduisant pas à pension du CPCM ou de la CNRACL : les cotisations sont précomptées sur les émoluments servis en détachement sur la base du traitement du corps d’origine.(art. 32 du D. du 16/09/85).
B. Cotisations facultatives (art.46 ter de la loi du11/01/84) :
B1- Détachements dans un organisme ou une administration implanté à l’étranger.
B2- Détachements auprès d’organismes internationaux.
L’autorité investie du pouvoir de détachement (MESER ou chef d’établissement) recueille l’option de cotisation ou de non cotisation du fonctionnaire détaché et en informe le service des pensions, avec les éléments de prise en charge des cotisations en cas d’option positive.
C. Cotisations interdites (art.9 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 modifiant l’art. 46 de la loi du 11/01/84) :
Un fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine, selon le calendrier suivant :
- pour les députés français : à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale
- pour les sénateurs : depuis le dernier renouvellement triennal de septembre 2008
- pour les parlementaires européens : à compter de leur prochaine installation, soit le 14 juillet 2009.
Il est donc essentiel, pour chaque cas de détachement, de déterminer le régime des cotisations applicable de façon à rédiger l’arrêté de détachement en conséquence et à préserver les droits des agents.
N.B. : Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit doté d’un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires et d’un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié et soit pourvu d’un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique. Parmi les emplois conduisant à pension du CPCM figurent également, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires titulaires, les emplois supérieurs de l’Etat classés dans les groupes hors échelle, les emplois laissés à la décision du Gouvernement (cf décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 et les emplois figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 26 mars 1973. Voir le Guide de mobilité internationale des enseignants-chercheurs.