Formation Continue du Supérieur

Publication du décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

 « Publics concernés : personnes bénéficiant d'une action d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi.

Objet : extension de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi sont couverts au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque ces actions sont dispensées ou prescrites par Pôle emploi. L'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale élargit cette couverture aux bénéficiaires de ces mêmes actions, lorsqu'elles sont dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi. Le présent décret a pour objet de préciser les démarches déclaratives qui s'imposent désormais à ces structures… »

Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014

Publication de l’arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi

« Article 1 : L'intitulé de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».

Article 2 : A l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, les mots : « pour les demandeurs d'emploi visés » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des actions mentionnées »…. »

Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1992

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’APRE- BENEFICIAIRES DU RSA – PROJET DE DECRET

« Publics concernés : Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) engagés dans une démarche active d’insertion sociale et professionnelle

Objet : Assouplissement des conditions d’attribution de l’aide personnalisée à l’emploi (APRE) et amélioration de sa gestion

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice explicative : L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) est destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis aux « droits et devoirs » inhérents au dispositif. Elle permet de financer tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou de la reprise d’une activité professionnelle. Le présent décret assouplit les modalités de gestion de l’APRE et élargit son public destinataire.

La gestion budgétaire est facilitée par la suppression du ministre chargé du budget comme cosignataire de l’arrêté définissant les crédits consacrés à l’APRE.

Le public cible de l’APRE est élargi : pourront en bénéficier tous les allocataires du RSA dont la démarche d’insertion sera établie. Il s’agit de ne pas en réserver le bénéfice aux seules personnes dont les revenus sont inférieurs à celui retenu pour être soumis aux obligations d’insertion attachées au RSA…. »

Projet de décret relatif à la révision des publics éligibles à l’aide personnalisée de retour à l’emploi et à l’amélioration de sa gestion

EVALUATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE ETAT-UNEDIC-POLE EMPLOI 2012-2014

« Par lettre du 29 avril 2014, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des finances et des comptes publics ont missionné l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) afin de conduire une évaluation de la convention tripartite Etat-UNEDIC – Pôle Emploi 2012-2014.

Conformément à l’article L.5312 du code du travail, une convention pluriannuelle est en effet conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle Emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués.

La convention portant sur la période 2012-2014 prévoyait qu’une mission conjointe IGAS-IGF permette d’en évaluer la bonne mise en œuvre en prévision de la négociation de la convention suivante. Ce rapport présente les constats et propositions de la mission, suite à ses investigations…. »

Evaluation de la convention tripartite Etat-UNEDIC-Pôle Emploi 2012-2014

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REVALORISATION DE L’ATA, DE L’ASS, DE l’AER ET de L’ATS

Publication du décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité

« Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret fixe le montant journalier :

- de l'allocation temporaire d'attente à 11,45 € ;

- de l'allocation de solidarité spécifique à 16,25 € et de sa majoration à 7,07 € ;

- de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité à 35,09 €…. »

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI  – POLE EMPLOI

« Dans le cadre de la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), les conseillers Pôle emploi seront en 1ère ligne pour informer et orienter les demandeurs d’emploi.

Quel sera donc leur rôle dans la mise en place de ce nouveau dispositif et l’impact sur leurs pratiques ?

Rencontre avec Dominique Delaite, Directrice de la Sécurisation des Parcours Professionnels à Pôle emploi… »

Sur le site de Pôle emploi

Publication du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

« Publics concernés : les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (clercs et employés de notaires, mines, marins).

Objet : mise en œuvre du dispositif « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.

Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense…. »

Décret  n° 2014-1688 du 29 décembre 2014

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES

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CNEFOP

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

CNEFOP

Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

COPANEF

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

COPAREF

Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
CREFOP

Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

FPSPP

Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : LISTES DE FORMATIONS ELIGIBLES

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ALIMENTATION ET MOBILISATION

Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

POINTS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE- CPF

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES SANS QUALIFICATION

Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortants sans qualification professionnelle du système éducatif

COMITE D’ENTREPRISE

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES FPC
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

DUREE MINIMALE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION – OBLIGATION DE TUTORAT

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail

FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE

Décret no 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

VAE

Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience

OPCA

Décret no 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 du code du travail

PERIODES DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

HABILITATION DES ORGANISMES CHARGES D’ACTIONS D’INSERTION ET DE FORMATION

Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

TAXE D’APPRENTISSAGE – HABILITATION COLLECTE

Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

TAXE D’APPRENTISSAGE – AFFECTATION DES FONDS

Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS ET SYNDICALES DE SALARIES

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail

AUTRE(S) DOCUMENT(S) CAPITALISABLES

Document : Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles

Document : COPANEF : Elaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF

ACCEDER AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION SUR LE SITE DE LA CAISSE DE DEPOTS

Mon compte formation

Le défi de la validation: l’Europe en passe de reconnaître toutes les formes d’apprentissage? (CEDEFOP)

« L’inventaire européen de l’apprentissage non formel et informel offre une source incomparable d’informations détaillées sur l’évolution de la validation des acquis dans l’ensemble de l’Europe (1). Il montre que, malgré la complexité de la tâche, les stratégies et la législation en matière de validation progressent lentement mais sûrement.

Pour autant, de nombreux aspects restent à améliorer, en particulier la fiabilité des informations sur le recours aux dispositifs de validation et sur leur utilisation…. »

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Publication de l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

« Article 1 : Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.... »

Un bordereau de versement pour les entreprises qui n'auront pas acquitté les contributions prévues auprès de l'OPCA

Article 30 : L'article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives