Pourcentage de reversement au FPSPP en 2015

Publication de l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

« Article 1 : Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.... »