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Qui sont les salariés concernés ?
Quelles sont les personnes qui doivent être informées (apprentis, CDD, alternance, préavis) ?
Toutes les personnes qui ont le statut de salarié doivent être informées de la cession (voir le guide relatif à l’information préalable des salariés en cas de cession page 5).
Quelles sont les cessions visées ?
Quid des transmissions à titre gratuit ?
La transmission à titre gratuit, entrainant le transfert de propriété est considérée comme une cession au sens de la loi, et les salariés doivent donc être informés de la cession. En revanche, le droit d’information ne s’applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d’un fonds de commerce, de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital (articles L.141-27, L.141-32, L.23-10-6 et L.23-10-12 du code de commerce).
Quelle est la nature des informations transmises ?
Faut-il communiquer des informations économiques précises aux salariés ?
Non, la loi n’impose pas de transmettre des informations sur l’entreprise ou sur le fonds cédés.
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