Formation Continue du Supérieur

Anticiper les mutations économiques et les évolutions des métiers et des compétences constitue un enjeu majeur. En région, le pilotage et l'orientation de l'offre de formation sont de plus en plus alimentés par les démarches de prospective des métiers et des qualifications (PMQ). Au-delà des éléments de cadrage qu'elles fournissent, elles sont un outil au service de la concertation dans un domaine où la gouvernance est partagée entre différents acteurs. Bref 327 - La propective des métiers et des qualifications, un outil pour renforcer la concertation régionale. Voir l'article...

Le 10 septembre 2014, le gouvernement a donné le coup d’envoi à une « revue des missions » de l’État. Le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification auprès du Premier ministre, Thierry Mandon, a souhaité s’appuyer sur l’expérience de France Stratégie en lui confiant une concertation sur l’action publique de demain. L'action publique de demain. Quelles missions pour quels besoins ?
Deux autres exercices de concertation sont lancés parallèlement :

• le premier, sur le numérique, sera traité dans le cadre de la consultation de la future loi sur le numérique et piloté par le Conseil national du numérique ;
• le second porte sur le management et sur les leviers du changement via le rôle des agents publics. Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique en assure la supervision. Voir l'article...

Par sa lettre du 24 juin 2014, le Premier ministre a confié à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille une mission de concertation et de proposition pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Le présent rapport vise à établir le bilan de plusieurs mois de concertation et à présenter des propositions pour sortir durablement de la crise réactivée à l'occasion de la signature et de l'entrée en vigueur de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Télécharger le rapport. Annexes - tome 1. Annexes - tome 2.
4.3. Sécuriser les parcours professionnels et garantir l'accès à la formation
La mission constate que les dispositifs de formation et d'accompagnement des transitions professionnelles n'ont pas été au centre des réflexions et des propositions des participants à la concertation.
En matière de formation professionnelle, le groupe de travail organisé par la mission n'a pas fait émerger de difficultés particulières dans l'accès à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont su développer des dispositifs spécifiques de financement et d'accès à la formation des intermittents du spectacle. Les partenaires sociaux interbranche ont montré leur capacité d'adaptation en menant à son terme la négociation de l'accord du 30 septembre 2014 qui permet d'appliquer au secteur les dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Par ailleurs que les heures de formation professionnelle sont assimilées dans les règles d'affiliation aux annexes 8 et 10 dans la limite de 338 heures, ce qui est de nature à sécuriser l'accès des intermittents à la formation. Ces dispositions ne font pas l'objet de revendications particulières.
L'efficacité des dispositifs existants pour accompagner les salariés intermittents confrontés à des accidents de carrière ou des périodes de transition professionnelle n'a pas fait l'objet d'un diagnostic. Peu de réflexions des participants à la concertation ont porté sur le fonctionnement du Fonds de professionnalisation et de solidarité (FPS ), qui assure un revenu de remplacement aux intermittents qui ne remplissent par les conditions d'affiliation pour ouvrir à nouveau des droits aux annexes 8 et 10 et finance des actions de conseils, d'orientation et d'accompagnement des artistes intermittents du spectacle. L'articulation entre le volet indemnisation du FPS et l'assurance chômage serait par ailleurs à repenser en cas de modifications substantielles des règles d'affiliation de cette dernière.
A regret, la mission n'a pas pu organiser une séance plénière relative aux parcours professionnels, qui aurait été l'occasion de faire le point des enjeux qui se présentent aux professions du spectacle. Jeunes, femmes et salariés seniors peuvent avoir des difficultés à s'insérer ou à se maintenir dans un marché du travail et un système d'emploi caractérisé par une forte concurrence. L'analyse du profil des allocataires des annexes 8 et 10 montre un public essentiellement masculin, ayant entre 30 et 45 ans. En ce qui concerne les salariés seniors, la CGT spectacle propose la création d'un fonds professionnel spécifique qui permette de mieux prendre en compte l'ancienneté dans la rémunération des salariés.
Ces questions devront être approfondies au niveau professionnel au sein des commissions paritaires nationales emploi formation et de la commission emploi du CNPS.
Télécharger le rapport. Annexes - tome 1. Annexes - tome 2. Voir l'article...

Le 7 janvier, le Premier Ministre a rendu public le rapport de la mission de concertation et de proposition pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle, mission lancée fin juin 2014.
Dans le cadre de ces travaux, la contribution de l'Unédic a été transmise à la mission au titre de sa participation au groupe d'experts . Elle figure intégralement dans les annexes du rapport (annexe 1 – 3.3).

Documents à télécharger

L’arrêté du 29 décembre 2014 fixe, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d’une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail (congé de formation économique, sociale ou syndicale), d’autre part, par les articles L. 2325-44 (formation économique de certains membres du CE) et L. 4614-14 et suivants du Code du travail (formation des représentants du personnel au CHS-CT).

Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le I de l'article 127 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est abrogé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-1, la référence : « , L. 214-4 » est supprimée ;
2° A l'article L. 262-3, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis » ;
3° L'article L. 682-1 est complété par les mots : « à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur. » ;
4° Au chapitre II du titre VIII du livre VI, il est créé un article L. 682-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 682-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ». » ;
5° Au chapitre II du titre VII du livre VII, il est créé un article L. 772-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 772-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : « qui peut être académique ou interacadémique » sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
« Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : « la ou les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » et la deuxième phrase est supprimée.
« Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
« 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ». Suite...

Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 125 et 126 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 décembre 2014 ;
Vu les avis du comité technique de l'université de la Polynésie française en date des 27 novembre et 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2014 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20. Suite...