Deux textes pris en application de l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définissent la procédure et les modalités de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Voir l'article...
La Loi sur le dialogue social et l’emploi est paru au Journal officiel du 18 août. Le Titre III de la loi projette la création du nouveau compte personnel d’activité qui rassemblera le compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité. Objectif : renforcer la lisibilité et sécuriser le parcours de chacun. Voir l'article...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté, dans une délibération, une autorisation unique visant à faciliter la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel aux fins de gestion des comptes personnels de formation par les organismes de droit privé habilités : OPCA, OPACIF, opérateurs du Conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi, …
Les traitements de données qui n’entreront pas dans le cadre ou les exigences définis par l’autorisation devront faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Pour en savoir plus, consulter la délibération n°2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation. (Journal officiel, 28 juillet 2015). Voir l'article...
Comme le prévoit l’article D. 6325-1 du code du travail, l’employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l’article D. 6325-11 à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
À compter du 1er septembre 2016, date d’entrée en vigueur des dispositions du décret du 28 août 2015 précité, l’employeur transmettra ces documents sous une forme dématérialisée, par le biais du portail de l’alternance.
Thème : Apprentissage- alternance
URL : http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/2014-2015,2223/decrets,2459/decret-no-2015-1093-du-28-aout,18892.html ; http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/ETSD1516757D/jo/texte. Voir l'article...
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
