CPF : la Cnil encadre l'accès des organismes de droit privé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté, dans une délibération, une autorisation unique visant à faciliter la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel aux fins de gestion des comptes personnels de formation par les organismes de droit privé habilités : OPCA, OPACIF, opérateurs du Conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi, …
Les traitements de données qui n’entreront pas dans le cadre ou les exigences définis par l’autorisation devront faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Pour en savoir plus, consulter la délibération n°2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation. (Journal officiel, 28 juillet 2015). Voir l'article...