Formation Continue du Supérieur

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Télécharger le "Bleu budgétaire" Mission Recherche et enseignement supérieur.
Programme 150 Formations Supérieures et Recherche Universitaire
Simone BONNAFOUS, Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, Responsable du programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
La politique nationale de l’enseignement supérieur, dont le programme 150 constitue le socle budgétaire, s’inscrit dans les thématiques examinées par le Comité chargé de définir la stratégie nationale de l’enseignement supérieur (STRANES). Dans ce contexte, la politique nationale de l’enseignement supérieur sera marquée en premier lieu par la poursuite en 2016 des trois chantiers majeurs (I), amorcés dès 2014, qui s’inscrivent dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et à l’aune du projet de réforme territoriale. En second lieu, cette politique, poursuivra les mesures prises en 2015 qui engagent le programme dans un effort d’amélioration de ses performances (II).

I) Les trois chantiers majeurs.

- la politique de site et la dynamique des regroupements pour une meilleure inscription dans les territoires.
La loi du 22 juillet 2013 porte l’ambition de développer, à l’échelle des sites, un nouveau modèle d’université, qui puisse concilier qualité de l’offre de formation et de la recherche, différenciation et équité entre les territoires. Elle promeut, à cet effet, la coordination étroite des établissements publics d’enseignement supérieur, à l’échelle d’un territoire académique ou inter-académique et selon différentes modalités en fonction des caractéristiques du territoire et des souhaits des différents acteurs : communauté d’universités et établissements, fusion, association par convention ou combinaison des dispositifs, chaque site choisit la formule ou la combinaison la mieux adaptée. Les regroupements ainsi conçus doivent réunir l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur sur le territoire national. L’instrument privilégié de cette régulation territoriale est le contrat de site entre l’État et l’ensemble des établissements (universités et écoles) regroupés. Ce contrat favorise le dialogue avec les organismes de recherche et les régions. Cette étape décisive de structuration de l’enseignement supérieur renforcée par la dynamique engagée autour des IDEX (Initiatives d’Excellence) et I-SITE (Initiatives Science–Innovation–Territoires–Économie) du second programme d’investissements d’avenir - dont l’objectif est de favoriser la constitution de pôles d’enseignement supérieur et de recherche d’excellence et de renforcer la qualité des partenariats avec le monde économique - s’inscrit en cohérence avec les objectifs des contrats quinquennaux de site. Dans ce contexte institutionnel particulièrement évolutif des établissements et des sites, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) veille, au regard du projet de réforme territoriale, à garantir la stabilité des regroupements, notamment des communautés d’universités et établissements (COMUE), en cours de constitution.

- la réforme du cadre national des formations, la simplification de la nomenclature des diplômes nationaux ainsi que de leurs intitulés, et la réforme de l’accréditation pour favoriser la réussite de tous les étudiants comme une meilleure insertion dans un espace européen de l’enseignement supérieur rénové.
La Stratégie Europe 2020, qui vise à instaurer une croissance intelligente, durable et inclusive, se donne notamment pour ambition de contribuer à moderniser l’enseignement supérieur européen afin d’améliorer non seulement les conditions de l’innovation et de la recherche mais aussi d’accroître les niveaux d’éducation et de favoriser l’inclusion sociale. La France partage avec l’Union européenne l’objectif d’élever le niveau général de connaissances et de compétences des générations montantes, et de répondre aux besoins de la société en termes de qualification supérieure mais aussi aux besoins des étudiants en termes d’insertion professionnelle et de mobilité. La loi du 22 juillet 2013 a introduit le dispositif d’accréditation, qui repose sur une approche intégrée de la stratégie de formation des établissements et de leur capacité à développer leur offre tant du point de vue pédagogique, organisationnel, que financier. La procédure d’accréditation, qui s’inscrit dans la politique contractuelle, renouvelle le dialogue entre l’État et ses opérateurs et valorise le principe d’autonomie des établissements tout en maintenant une régulation nationale. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) poursuit la rénovation amorcée de l’exercice de sa tutelle sur ses opérateurs en matière de formation, en fondant l’acte d’accréditation de l’établissement sur de nouveaux critères liés à la capacité des établissements à garantir la qualité de l’encadrement pédagogique et de l’insertion professionnelle, tout comme la soutenabilité financière de leur offre. Ce nouveau regard de la tutelle s’accompagne d’un nouveau cadre national des formations qui fonde les diplômes nationaux de licence, licence professionnelle, master et doctorat. Ce cadre national précise également la nomenclature des intitulés retenus pour les diplômes nationaux de licences, licences professionnelles et masters, conduisant à leur simplification et donc à une amélioration de la lisibilité de l’offre de formation au bénéfice des jeunes, des familles et des futurs employeurs. Outre une intégration de nouvelles formations, une ouverture vers les formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), toutes en alternance, et une information accrue ainsi qu’une offre plus large sur des formations en apprentissage dans l’édition 2015 dans le portail d’admission post-bac (APB), sont venues compléter ce dispositif. S’agissant particulièrement du cadre national de la formation doctorale, si d’ores et déjà un point d’information a été apporté au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 13 avril 2015, le projet d’arrêté relatif à la formation doctorale et le décret régissant le contrat doctoral devraient être publiés en 2016. À l’échelon de l’espace européen de l’enseignement supérieur à 48 pays, la France, qui assure pour la période 2015- 2018 la vice-présidence de l’instance intergouvernementale, d’une part, et le secrétariat chargé du suivi du processus de Bologne, d’autre part, vingt ans après la déclaration fondatrice à la Sorbonne, a présenté ses principaux objectifs :
- rapprocher l’espace européen de l’enseignement supérieur et l’espace européen de la recherche ;
- intégrer la coopération avec les pays tiers au programme de travail ;
- affirmer l’importance de l’ouverture sociale de l’enseignement supérieur ;
- dynamiser l’usage du numérique ;
- redonner toute leur place aux acteurs de l’enseignement supérieur, de la société civile et du monde économique.

- le chantier du numérique pour des universités en mouvement.
La loi du 22 juillet 2013 a donné une impulsion décisive en inscrivant le numérique au coeur du projet stratégique du MENESR , en vue d’augmenter de manière significative l’offre de formation disponible en numérique, de faire évoluer les pratiques pédagogiques et de renforcer la formation continue grâce à cet outil.
Le numérique représente en effet un levier puissant de transformation de l’enseignement supérieur et de la formation tout au long de la vie, en permettant l’évolution de la pédagogie et en facilitant l’accès aux études de tous les publics. Il est aussi un outil au service des échanges entre l’enseignement supérieur et la société, ainsi que de l’attractivité internationale de la France.
C’est dans ce cadre que se positionne le projet « France Université Numérique » (FUN). L’objectif est d’accompagner les acteurs de l’enseignement supérieur, notamment au niveau des grands sites territoriaux, dans la réalisation de leur ambition numérique, de renforcer l’usage du numérique dans les formations tout au long de la vie (tant en formation initiale qu’en formation continue), de rendre disponible en ligne une offre large et ambitieuse, donnant ainsi davantage de visibilité nationale et internationale à l’offre de formation française. Au service de cette ambition pédagogique, le développement du numérique dans l’enseignement supérieur couvre ainsi plusieurs dimensions : des infrastructures adaptées aux besoins, un système d’information performant, ainsi que le développement de contenus et services numériques aux usagers.
Le ministère, qui a développé une plate-forme de cours en ligne ouvert et massif (en anglais MOOC : massive open online course) pendant deux ans, fédérant les initiatives des établissements, a décidé de répondre aux besoins grandissant de formation d’un large public – étudiants, salariés, demandeurs d’emplois, retraités – en France et à l’international et d’inscrire dans la durée « FUN-MOOC » en confiant son pilotage, son portage et son animation à un groupement d’établissements ouvert à la diversité des disciplines et des territoires.

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.Télécharger le "Bleu budgétaire" Mission Recherche et enseignement supérieur - 506 pages.
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION
La mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) présente une forte dimension interministérielle, puisqu’elle réunit autour du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) cinq autres ministères : le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, le ministère de la défense, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En outre, par l’intermédiaire des co-tutelles d’organismes de recherche, elle associe également les ministères des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ainsi que des affaires étrangères et du développement international.
Sur le plan budgétaire, la MIRES représente l’une des plus importantes missions du budget de l’État en termes de crédits. Elle intègre ainsi la quasi-totalité des dépenses de recherche civile de l’État et l’essentiel de ses dépenses d’enseignement supérieur puisque relèvent de cette mission, outre les établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les écoles dépendant des ministères chargés de l’économie, de l’industrie et de l’agriculture.
Les ambitions de l’État en matière d’enseignement supérieur et de recherche dépassent les programmes et les frontières des différents ministères parties prenantes de la MIRES. Elles sont notamment exprimées dans les priorités de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013.
Ces priorités sont :
- la réussite des étudiants grâce à une rénovation pédagogique et à l’amélioration de leurs conditions de vie et d’étude ;
- la coordination de l’offre de formation et de la recherche dans le cadre d’une politique de site ambitieuse sur l’ensemble du territoire ;
- l’impulsion d’une stratégie nationale de la recherche fondamentale et technologique, du transfert et de l’innovation.

Australia is one of the most urbanised nations in the world, with almost two thirds of the population concentrated in five metropolitan areas. Projected urban expansion, and the residential expectations of many Australians, are raising acute questions relating to the planning and provision of social, economic and physical infrastructure, with mobility and accessibility at the centre. The capacity for Australia to transition to affordable, reliable, low emission transport will underpin the future security of the mobility of people and goods. This project will synthesize cutting-edge research on alternatives which look at optimising the transport system for lower emissions within and between innovative urban infrastructures, and will examine effective ways to counter the institutional and cultural obstacles to transformational change.

Final Report
Delivering Sustainable Urban Mobility, launched by the Minister for Cities and the Built Environment, the Hon Jamie Briggs MP, with opening remarks from the Chief Scientist of Australia, Professor Ian Chub AC on 7 October 2015 in Canberra, is now available:

• Full report (PDF 6.5MB)
• Report extract (PDF 4.5MB)
• Contributing reports
• The Hon Jamie Briggs MP speech from the launch (external website)
• Professor Ian Chubb AC speech from the launch (external website)
• Media release. More...

Les étudiant-e-s internationaux dans les hautes écoles suisses
Rapport thématique de l’enquête 2013 sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s
L’enquête 2013 sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s (SSEE) fournit des informations sur les conditions d’études et de vie des étudiant-e-s autochtones et internationaux dans les hautes écoles suisses. Le présent rapport décrit la situation des étudiant-e-s internationaux dans les hautes écoles suisses et la compare à celle des étudiant-e-s autochtones. Il distingue ce faisant trois types d’étudiant-e-s internationaux: les étudiant-e-s mobiles immatriculés, les étudiant-e-s frontaliers et les Suisses de l’étranger. Il présente par ailleurs la situation des étudiant-e-s selon leur provenance. Voir l'article...

Are you looking for new statistics and facts about Swedish Higher Education? Our Higher Education in Sweden – 2015 status report is now available in English.
The report presents a comprehensive image of Swedish higher education, shows trends and tendencies, and provides accurate information about higher education in Sweden.
In the Higher Education in Sweden – 2015 status report you will find answers to questions such as:

Wednesday’s Royal Irish Academy dialogue on the future funding of higher education in Ireland made some things obvious: for one, the eagerly awaited upcoming working group report will not be recommending the introduction of a graduate tax, and that we will get the report by the end of December, as planned. It also made clear that the problem widely referred to as the “higher education funding problem” won’t exactly be countered with a radical or progressive solution, simply because the working group has been overly conscious of what has been done elsewhere, and how exactly things have worked in other countries.
Since the economic crisis of 2008, universities have suffered a dramatic reduction in funding. More...

Australia’s universities are a critical part of our nation’s economic and knowledge infrastructure and are the only institutions that link all elements of advanced scholarship, skills creation, research, innovation and development. They are key contributors to Australia’s economic future, providing the building blocks for our transition to a productive and internationally competitive knowledge economy.
Through universities, Australia is able to access, adapt and adopt research and innovation from the leading researchers, industries and economies around the world. Australia secures access to important international research and development only by conducting high-level research itself. A broad base of research and innovation capability also ensures we can address our unique national challenges. More...

Published by American Academy of Arts and Sciences, Cambridge, MA, 2015. Download the PDF.
Table of Contents
Introduction

Section 1
     An Overview of State Funding for Higher Education

Section 2
     The Decline in State Funding

Section 3
     Public Research Universities Have Been Hit Harder than Public Higher Education in General

Section 4
     Looking Forward: Prospects for the Future

Conclusion

Appendix
     State Spending on Public Higher Education per Full-Time Equivalent Student Varies by More than Sixfold. More...

Bilan de l’autonomie financière des universités : constats et préconisations de Philippe ADNOT à la suite de la remise d’une enquête par la Cour des comptes
Réunie le 30 septembre 2015, la commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête de la Cour des comptes sur le bilan de l’autonomie financière des universités.
Regrettant que la volonté de ne pas aller au bout de l’autonomie des universités nuise à la cohérence de l’ensemble, Philippe ADNOT (Non-inscrits - Aube) établit les constats suivants à partir de l’enquête de la Cour des comptes :

1. Si la situation financière des universités est "globalement satisfaisante à l’issue du passage à l’autonomie", de fortes disparités entre établissements sont constatées et "la question du bon niveau de financement de leurs investissements" se pose ;
2. Les universités disposent d’une marge de manœuvre financière limitée, d’autant que les dépenses de personnel constituent une part toujours plus importante de leur budget et qu’elles restent trop dépendantes des financements publics ;
3. Alors que l’autonomie constitue indéniablement un "facteur de modernisation de la gestion" des universités, la Cour des comptes démontre que le "processus d’amélioration du pilotage et de la gestion […] n’est pas achevé et reste à consolider"
4. Les méthodes d’allocation des moyens ne sont plus adaptées et les universités ne disposent pas d’une vision suffisante à moyen et long terme de leurs ressources et de leurs dépenses ;
5. Le suivi de l’autonomie des universités et le renouvellement du pilotage stratégique par l’État ont été tardifs.

En conséquence, Philippe ADNOT préconise :

• Pour assurer la santé financière des universités et renforcer leur autonomie :
  
  1. Établir des "règles prudentielles adaptées" et ne pas pénaliser les établissements rigoureux ;
  2. Réformer le modèle d’allocation des moyens : l’intéressante suggestion d’une allocation unique ;
  
  
• Pour améliorer la gestion et le pilotage des établissements :
  
  3. Mettre en place un système d’information performant ;
  4. Renforcer l’autonomie des universités dans la gestion des ressources humaines et mettre fin à certaines "dérives" ;
  5. Permettre aux universités de disposer d’une meilleure connaissance pluriannuelle de leurs ressources et de leurs besoins ;
  6. Poursuivre l’amélioration de la gestion du patrimoine : la dévolution du patrimoine, une bonne solution malheureusement trop coûteuse pour être généralisée dans un contexte budgétaire contraint ;
  
  
• Pour diversifier les ressources des universités et les rendre moins dépendantes de la subvention pour charges de service public :
  
  7. Envisager l’augmentation des droits d’inscription ;
  8. Développer d’autres ressources propres, en particulier celles issues de la formation continue et des fondations ;
  
  
• Plus globalement, l’avenir des universités et la réussite de l’autonomie nécessitent également :
  
  9. Une politique de regroupement maîtrisée et source de réelles mutualisations ;
  10. Pour l’État, assurer la soutenabilité financière des établissements d’enseignement supérieur, afin de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants à qui il convient de donner réellement les moyens de réussir.

La présentation des constats et préconisations de Philippe Adnot est consultable sur le site Internet du Sénat : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Preconisations_Universite.pdf
De même que l’enquête de la Cour des comptes : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Enquete_Universites.pdf.

La Cour des comptes rend public, le 30 septembre 2015, un rapport sur l’autonomie des universités, demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités avait pour objectif d’offrir aux universités françaises des leviers pour rivaliser sur le plan international avec les meilleures universités, en les dotant d’une nouvelle gouvernance et d’une plus grande autonomie dans l’usage de leurs moyens. Au terme de son enquête, la Cour estime que la situation financière des universités est globalement satisfaisante à l’issue de l’exercice 2014, que l’autonomie a été un facteur de modernisation de leur gestion et doit être poursuivie. En outre, le cadre de leurs relations avec l’État gagnerait à être renouvelé. Au total, la Cour formule 13 recommandations.
Consulter le rapport. Voir l'article...