Formation Continue du Supérieur

Publication du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : clarification du bulletin de paie.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.
Notice : afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obligatoires.
Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.
Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.
L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

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MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session avril 2016
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Publication du décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
Publics concernés : salariés, entreprises, employeurs, organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA).
Objet : modalités de prise en charge par les organismes collecteurs agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe le principe de prise en charge par les OPCA de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés et fixe le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation.
Il détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs, qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés

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MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session avril 2016
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Fin janvier 2016, en France métropolitaine, parmi les personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C), 3 552 600   sont   sans   emploi (catégorie   A) et 1 907 100 exercent une activité réduite (catégories B, C), soit au total 5 459 700 personnes.

En France métropolitaine, le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A baisse de 0,8 % (–27 900) sur un mois. Ce nombre recule de 0,8 % (–27 500) sur trois mois et progresse de 1,8 % sur un an. Sur un mois, le nombre de personnes exerçant une activité réduite courte (78 heures ou moins dans le mois, catégorie B) diminue de 0,8 % (–0,2 %  sur  trois  mois)  et  celui  des  personnes  en  activité  réduite longue (plus de 78 heures dans le mois, catégorie C) s'accroît de 1,3 % (+4,2 % sur trois mois). Au total, le nombre de demandeurs d'emploi en catégories A, B, C diminue de 0,3 % (–18 300) sur un mois.  Ce nombre progresse de 0,4 % (+19 800) sur trois mois et de 4,2 % sur un an….

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Le dossier de référence de la négociation au service d’un diagnostic partagé
Lundi 22 février 2016, les partenaires sociaux se sont réunis pour la première séance de négociation sur l’Assurance chômage. Par la négociation, les partenaires sociaux définissent les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et les montants des contributions des entreprises et des salariés. Un dossier de référence commun à tous les négociateurs est remis à l’ouverture des discussions.
Ce dossier met à leur disposition les données et les analyses les plus utiles disponibles pour documenter leurs réflexions et faciliter la négociation.
Il est le fruit des travaux conduits depuis la dernière négociation et présentés aux partenaires sociaux soit dans le cadre du groupe paritaire politique, soit dans celui du Bureau de l’Unédic.

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IRRODL Volume 4, Number 2

PDF 1-203