Formation Continue du Supérieur

DECRET 2015 – 279
Article 1 : Conformément à l'article 65.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) pour la période 2014-2020.
Les fonds européens concernés sont désignés ci-après par les sigles suivants :
1° FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
2° FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
3° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
4° FSE : Fonds social européen.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne…
Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

ARRETE DU 8 MARS 2016
« Article 1 : Au titre du présent arrêté, les fonds structurels et d'investissement européens (FESI) sont désignés par les sigles suivants :
1° « FEADER » : Fonds européen agricole pour le développement rural ;
2° « FEAMP » : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
3° « FEDER » : Fonds européen de développement régional ;
4° « FSE » : Fonds social européen… »
Arrêté du 8 mars 2016 (JO du 10.3.16) pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DU RECRUTEMENT ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Aides au recrutement, dispositifs de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi -  formation…
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session avril 2016
Plus d’information

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, Présenté par MM. Gérard CHERPION et Jean-Patrick GILLE.

« …ANNEXE N° 4 : SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
Proposition n°1 : Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation
Proposition n° 2 : Clarifier la distinction entre les activités d’un OPCA relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale
Proposition n° 3 : Mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié l’intérêt d’ouvrir son compte
Proposition n°4 : Accompagner la mise en œuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite
Proposition n°5 : Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences
Proposition n°6 : Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le CNEFOP d’une compétence de régulation du système de liste
Proposition n° 7 : Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité
Proposition n°8 : Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation
Proposition n°9 : Accroître le rôle des CREFOP dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie
Proposition n°10 : Envisager une refonte de la grille de rémunération pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération
Proposition n°11 : Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle… »

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