Rapport d’information déposé en application de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, Présenté par MM. Gérard CHERPION et Jean-Patrick GILLE.

« …ANNEXE N° 4 : SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
Proposition n°1 : Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation
Proposition n° 2 : Clarifier la distinction entre les activités d’un OPCA relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale
Proposition n° 3 : Mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié l’intérêt d’ouvrir son compte
Proposition n°4 : Accompagner la mise en œuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite
Proposition n°5 : Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences
Proposition n°6 : Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le CNEFOP d’une compétence de régulation du système de liste
Proposition n° 7 : Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité
Proposition n°8 : Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation
Proposition n°9 : Accroître le rôle des CREFOP dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie
Proposition n°10 : Envisager une refonte de la grille de rémunération pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération
Proposition n°11 : Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle… »

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