
En cas d’échec de cette procédure de récupération amiable, Pôle emploi peut désormais recourir à la contrainte pour la récupération des allocations d’assurance chômage, comme c’est déjà le cas pour les allocations versées pour son propre compte, ou encore pour celui de l’Etat, du fonds de solidarité ou des employeurs publics visés à l’article L. 5424-1 du code du travail. Voir l'article...