Un référencement nécessaire pour améliorer l’offre
Jusqu’à présent, l’absence de véritable mécanisme de régulation du marché de la formation ne permettait pas de réduire les risques d’irrégularités et de fraudes en amont de l’achat de prestations. Depuis la loi du 5 mars 2014, il incombe désormais aux financeurs institutionnels de « s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation continue (…) de la capacité du prestataire (…) à dispenser une formation de qualité »76. Cette nouvelle responsabilité s’ajoute aux obligations qui leur incombaient déjà en matière de contrôle du service fait et que la loi les incite désormais à mieux remplir.
Voir la suite dans le rapport "La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude".

Définir et mettre en oeuvre une stratégie de contrôle associant l’État et les organismes agréés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et son décret d’application du 30 juin 2015 ont instauré pour la première fois un référencement, obligatoire et public des prestataires de formation, dès lors que des financeurs institutionnels (organismes paritaires agréés, État, Pôle emploi, conseils régionaux) interviennent dans la prise en charge d’actions de formation.
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Une attention insuffisante portée au contrôle par les organismes paritaires agréés
L’absence de coordination entre l’État et les organismes paritaires agréés a eu une triple conséquence : un défaut d’incitation à améliorer l’organisation et les processus de contrôle des OPCA et des OPACIF, une absence d’orientations communes et, de ce fait, une utilisation sous-optimale de l’ensemble des moyens de contrôle.
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Un mode de gestion par les organismes paritaires agréés inadapté
Les organismes paritaires agréés ont pris en charge en 2014 plus de 43 % des dépenses exposées par les entreprises. Cette prise en charge prend la forme de remboursements de leurs dépenses de formation, mais également, en cas de subrogation ou délégation de paiement, de règlements effectués directement par les OPCA auprès des prestataires de formation.
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Des conditions d’accès au marché très souples
Il n’existe pas d’agrément pour les prestataires de formation, mais une simple déclaration d’activité.
Pour les personnes morales de droit privé, l’exercice de l’activité de prestataire de formation est soumis à très peu de formalisme. Il n’est pas prévu d’agrément, mais une simple déclaration d’activité auprès des services de l’État. Le formulaire renseigné par les prestataires se limite au recueil d’informations succinctes sur l’identité, le statut et l’activité du déclarant. Ces informations n’offrent qu’une vision très partielle de l’activité du prestataire, et les contrôles sur pièces effectués à ce stade par les services régionaux de contrôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ont une portée très limitée. Sauf refus exprès d’enregistrement par les services de l’État, les demandeurs se voient attribuer un numéro d’enregistrement qui leur permet de dispenser des formations et d’être financés à ce titre.
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Des prestataires particulièrement nombreux et aux statuts variés
Les prestataires de formation présentent une grande variété de statuts : organismes publics et parapublics (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – Afpa, Greta, universités, grandes écoles, Conservatoire national des arts et métiers, etc.), organismes privés à but lucratif ou non lucratif (écoles consulaires, etc.), formateurs individuels. En 2013, 97 % des prestataires de formation relevaient du secteur privé et réalisaient 79 % du chiffre d’affaires total pour 86 % de stagiaires accueillis. La part des formateurs individuels s’est accrue depuis la création du statut d’autoentrepreneur en 2008.
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Un marché émietté et non régulé
Le secteur de la formation professionnelle est marqué par une organisation complexe et la présence d’une multiplicité d’acteurs (entreprises, salariés, prestataires de formation, organismes paritaires agréés et État), ce qui accroît les risques de fraude, d’une part, et la difficulté des contrôles, d’autre part.
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27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : la Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.
La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude
La formation professionnelle continue des salariés coûte chaque année plus de 11 Md€ aux entreprises (coûts pédagogiques, rémunération des stagiaires et frais de restauration, d’hébergement et de transport). En 2014, sur ce montant, 6,3 Md€ étaient constitués de dépenses directes et 4,8 Md€ de dépenses remboursées par des associations à gestion paritaire, agréées par l’État : les OPCA pour les formations relevant du plan de formation des entreprises et les dispositifs de professionnalisation, les OPACIF pour le congé individuel de formation et le FPSPP au titre de la mutualisation nationale.
Jusqu’alors peu impliqués dans le contrôle, les OPCA et les OPACIF ne se sont eux-mêmes pas encore réellement attelés à la lutte contre la fraude, considérant que cette tâche devait incomber à l’État. Ils devront désormais développer leur rôle dans ce domaine, en suivant les directions tracées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Celle-ci vise en effet, entre autres objectifs, à conforter le rôle des organismes paritaires agréés dans le contrôle du service fait par les organismes de formation. Elle a en outre chargé ces mêmes organismes d’un contrôle nouveau, portant sur la qualité des prestations, afin d’améliorer l’efficacité des formations.
En conclusion, la fraude qualifiée comme telle au sens du code du travail représente 3,3 % des contrôles. Ce sont ces derniers contrôles qui mobilisent le plus le temps et les moyens humains des services et nécessitent des prérogatives de puissance publique pour isoler et démontrer les fraudes. C’est pourquoi, il apparaît opportun de poursuivre le travail sur les dispensateurs de formation tout en menant un travail en commun avec les organismes financeurs pour renforcer l’identification des organismes de formation par une politique de référencement, développer une culture du contrôle de service fait et réduire les constats d’inexécutions partielles des formations. Voir l'article...