Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

La clause de dédit-formation a pour objet d'exiger, de la part d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de restituer les frais de formation engagés en cas de départ anticipé de l'entreprise. Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence. Selon les tribunaux, ces clauses doivent réunir 4 conditions pour être valides. Il faut :

• que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ;

• que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;

• que le montant de l'indemnité de la clause soit proportionnel aux frais de formation engagés ; le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;

• que la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause soit proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...).

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.
Attention : les salariés engagés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Compte personnel de formation - 10.03.2014
La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Tout élu d'un conseil municipal, général ou régional a droit à une formation. S'il est salarié, son employeur peut lui accorder des autorisations d'absence à cette fin.

Bénéficiaires
Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :

Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

• Quels sont les différents dispositifs de formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une action de formation ?
• Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Le salarié doit-il signer une convention de formation ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Le salarié peut-il réclamer une formation prévue dans le plan de formation ?
• Peut-on contester le refus d'une demande de congé individuel de formation ?
• Peut-on mettre fin à un congé individuel de formation (Cif) de façon anticipée ?
• Perd-on ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant une formation ?
• Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?
• Qu'est-ce que l'entretien professionnel ? Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Sommaire

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La formation d'un agent public de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue. La formation statutaire vise à doter un fonctionnaire accédant à un nouveau grade, des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions et la connaissance de l'environnement de travail. La formation continue vise à maintenir ou à parfaire la compétence d'un agent au cours de sa carrière.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) : Article 22. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

• Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
• Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
• Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge du travail

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout employeur a à l'égard des salariés qu'il emploie plusieurs obligations : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc.