Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Ministère en charge de l'économie

Cerfa n°11168*16
Autre numéro : 2483

Déclaration à déposer, chaque année, par les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à 10 pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée. Accès à la notice explicative n° 50528#16. Voir l'article...

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés. Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Ce pourcentage sera porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance à hauteur de 0,2 % le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).
Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). À partir du 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié (art. 10 et 11 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale).
Pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés, qui continuera à verser une contribution de 0,55 % du montant des rémunérations.
À partir de 10 salariés, la contribution sera perçue au taux unique de 1 %, alors qu’actuellement différents taux sont applicables.
La modification intervient sur les rémunérations versées en 2015 et s’applique donc aux contributions recouvrées en 2016.
Le nouveau taux de 1 % sera porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance à hauteur de 0,2 % chaque année le compte personnel de formation (à condition de conclure un accord collectif d’une durée de 3 ans).

Pour en savoir plus

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars 2014. Voir l'article...

Par Scripto Sensu pour le GIP Alfa Centre. La région Centre est l’un des neuf "Territoires d'excellence de l'égalité professionnelle" désignés par le Ministère des Droits des Femmes. Lancé cet automne, le dispositif Egal’O Centre s’intègre à cette démarche.
Egal’O Centre
Cet automne, la Préfecture de région du Centre, la DRDFE (Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité), la DIRECCTE et le Conseil Régional du Centre lancent Egal’O Centre dans le cadre de l'expérimentation "Territoires d'excellence pour l'égalité" du ministère des droits des femmes. Le dispositif associe des actions pour renforcer l’égalité au travail et le retour à l’emploi des femmes après un congé parental. Il est ouvert pour 2 ans jusqu'à fin 2014 dans 5 zones d'emploi : Bourges, Châteauroux-Le Blanc, Montargis et Tours. Suite...