En janvier, le Conseil fédéral a envoyé son projet de révision partielle de la loi sur la formation professionnelle en consultation. Il franchit ainsi un pas important en direction du renforcement de la formation professionnelle supérieure. L’Union patronale suisse a accompagné intensément ces travaux préliminaires au cours des dernières années.
La révision partielle de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) porte sur le subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux. Le but est de décharger les participants et ainsi d’aligner, pour les étudiants de la formation professionnelle supérieurs, les coûts directs de formation sur ceux des étudiants des hautes écoles.
Les examens fédéraux sont un cas particulier dans le monde de l’éducation. En effet, les réglementations qui les concernent ne traitent pas de la formation elle-même, mais seulement des diplômes. C’est pourquoi la préparation aux examens peut être aménagée de manière extrêmement souple en fonction des besoins. Mais les modèles traditionnels renoncent au subventionnement. La proposition du Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes:

• Orientation sur le sujet: les participants aux cours préparatoires obtiennent directement une allocation de la Confédération destinée à financer les coûts de leurs cours. Conditions: ils doivent être en possession d’une décision positive d’admission à l’examen professionnel ou à l’examen professionnel supérieur et présenter l’attestation de paiement de leurs frais de cours. Avec le système de financement aujourd’hui en vigueur, lié à l’objet, les participants peuvent tout au plus bénéficier indirectement de taxes de cours plus basses si le cours bénéficie d’un soutien de leur canton d’origine.
• Compétence de la Confédération: afin qu’un traitement égalitaire et le libre choix des cours puisse être garanti, le soutien des participants ne doit plus être lié aux règles du canton de domicile ou du lieu d’implantation de l’établissement d’enseignement. Pour les associations, cela simplifie l’application de stratégies nationales de formation et la gestion de centres nationaux de formation.
• Augmentation des fonds publics en faveur des examens fédéraux: le montant cible envisagé pour ce soutien est de 50 pour cent au maximum des prix des cours (plafonnés). Les estimations des coûts supplémentaires s’étalent entre 60 et 100 millions de francs environ pour la Confédération. Le volume de marché que représentent ces cours est estimé à quelque 300 millions de francs.

Les employeurs saluent l’introduction de ces modèles. Ils correspondent au postulat de l’Union patronale suisse demandant que l’engagement financier systématique des pouvoirs publics dans la formation professionnelle supérieure intervienne en complément de l’engagement privé des étudiants et de leurs employeurs. Voir l'article...

L'Association pour le développement de la formation dans le transport-logistique (AFT) a présenté sa 21e enquête sur les besoins en emploi et en formation dans la logistique en 2014.
Consulter les résultats détaillés de l'enquête. Voir l'article...

Le texte de la loi ainsi que les différents textes législatifs (décrets, circulaires, arrêtés) dédiés à la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont disponibles dans notre rubrique dédiée à la réforme de la formation professionnelle. Voir l'article...

L’initiative PACTES SERVICES a été lancée la semaine dernière avec succès avec une lettre ouverte publiée dans Les Echos et Le Monde. Les 25 fédérations professionnelles, dont la Fédération de la Formation Professionnelle, et les 34 entreprises signataires de cette lettre proposent à notre pays l'ambition de prendre le leadership des services en Europe. Pour servir cette ambition, les entreprises services doivent être reconnues pour la place prédominante qu'elles occupent dans notre modèle économique national, et le modèle règlementaire qui les régit doit être réformé. Pour y parvenir, les services proposent de rassembler l'ensemble des conditions de cette réforme nécessaire dans le cadre d'un Pacte Services pour la France qui sera rédigé et présenté à l'occasion des Assises des Services, organisées en octobre 2015. Pour en savoir plus www.pacteservices.com. Voir l'article...

Quelle différence entre le compte personnel de formation (CPF) et le DIF ?
Le DIF était lié à l’existence d’un contrat de travail, que ce soit un CDD ou un CDI. Il fallait donc être salarié pour y avoir droit. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant de financer une action de formation. La gestion des heures de DIF était alors de la responsabilité de l’employeur.
Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures sur son CPF, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole.Ces heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures de votre CPF. Ce crédit d’heures est à votre disposition, que vous soyez salarié, ou en recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation évolue(changement d’employeur ou perte d’emploi par exemple).

En savoir plus sur le CPF
Un numéro vert a été mis en place pour les salariés et les entreprises : ALLO CPF : 0800 880 826. Voir l'article...

"Interrogées sur leurs pratiques d'évaluation, les entreprises apparaissent de plus en plus attentives aux effets des formations qu’elles mettent en place. Si la part d’entreprises ayant organisé des formations pour leurs salariés a peu évolué entre 2005 et 2010, elles se disent plus sensibles aux liens entre leurs efforts de formation et leurs résultats économiques. De ce point de vue, les petites entreprises ne sont pas à la traîne".
Cereq, Bref , n° 330, 2015 , 4 p.