10 mai 1981 
L’élection de François Mitterrand à la présidence de la République marque un tournant dans la politique familiale. Le gouvernement qui est mis en place entend revaloriser fortement l’ensemble des prestations et en simplifier la gestion. Il souhaite harmoniser les droits et atténuer les discriminations fondées sur la taille et les ressources de la famille tout en diminuant le nombre de prestations sous condition de ressources.

1er juillet 1981 
A partir du deuxième semestre 1981, les prestations familiales sont revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25% le 1er juillet, l’allocation de logement est revalorisée le même jour puis le 1er décembre ce qui représente une augmentation moyenne de près de 50%. La refonte du barème entraîne un élargissement considérable du champ des bénéficiaires. L’allocation aux adultes handicapées est augmentée de 41%.

21 juillet 1982 
Le Conseil des ministres adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général pour 1982. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche famille.

4 juillet 1985 
Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.

L’allocation pour jeune enfant (APJE) fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Elle est destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisème mois de la grossesse et jusqu'au sixième mois de l’enfant. Le versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu'à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.

23 décembre 1985 
La loi 85-1372 relative aux régimes matrimoniaux prévoit :

• le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;
• le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint ;
• le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage ;
• l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

29 décembre 1986 
La loi relative à la famille crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant moyen des charges sociales et patronales induites par l’emploi d’une garde à domicile.

La même loi réforme l’allocation au jeune enfant qui était versée autant de fois que la famille avait d’enfants de moins de 3 ans. Elle est désormais versée une seule fois pendant la période soumise à conditions de ressources, c’est-à-dire à partir du quatrième mois de l’enfant, sauf en cas de naissances multiples. Elle est versée sans conditions de ressources pendant la période de grossesse et jusqu'aux 3 mois de l’enfant.

27 juillet 1987 
La loi n° 87-570 ("loi Malhuret") étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

1er décembre 1988 
Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI).

20 novembre 1989 
Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France ratifie la convention le 8 août 1990.

6 juillet 1990 
La loi n° 90-590 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d’au moins un enfant à charge d’un âge déterminé. Le montant de l’aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi de l’assistante maternelle agréée.

8 janvier 1993 
La loi n° 93-22 consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales.

25 juillet 1994 
La loi sur la famille prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas de travail à temps partiel, et la possibilité de cumuler deux APE lorsque les deux parents d’une enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel. Le texte prévoit également l’ouverture du droit au congé parental à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. L’AEFAMA et l’AGED sont revalorisées, l’allocation d’adoption instituée. L’âge limite des enfants pris en compte pour l’attribution d’un certain nombre de prestations familiales doit être relevé au plus tard le 31 décembre 1999. La loi prévoit également des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants afin d’augmenter le nombre de places en crèche. Ces schémas restent cependant facultatifs.

14 novembre 1995 
Débat à l’Assemblée nationale sur le plan de réforme de la sécurité sociale présenté par le Premier ministre Alain Juppé. Pour la branche famille, le plan prévoit notamment : le gel des prestations pour l’année 1996, l’imposition des allocations familiales à partir de 1997, l’élargissement de l’assiette de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’AJE (courte, c’est-à-dire du troisième mois de grossesse au troisième mois après la naissance de l’enfant) aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité qui correspondront à 100% du salaire net et non plus à 106%.

6 mai 1996 
A l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de la famille, le Premier ministre Alain Juppé annonce qu’il va engager avec les différents acteurs de la politique familiale une réflexion sur la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. À l’issue de cette conférence Alain Juppé émet également l’hypothèse d’une fiscalisation des allocations familiales.

6 février 1997 
Le rapport préparatoire à la Conférence nationale de la famille, rédigé par Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, est rendu public. Il y est question de développer le "temps familial", de reconnaître le rôle des parents au foyer (création d’un "chèque temps parental), de stimuler la solidarité familiale, et d’aider les familles à se constituer un capital pour affronter l’avenir (création d’une épargne-famille). Mme Gisserot préconise également une simplification du système de prestations familiales. Elle déconseille l’imposition des allocations familiales mais ne s’oppose pas à une fiscalisation des prestations ayant un caractère de substitution.

17 mars 1997 
Lors de la conférence de la famille, Alain Juppé écarte "toute nouvelle politique familiale à crédit". Principales mesures annoncées : extension des prestations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles d’au moins 3 enfants, abandon de l’idée d’une imposition des allocations familiales, nomination d’un délégué interministériel à la famille. Plus...

La croissance des dépenses d’assurance maladie et des prestations vieillesse absorbe une part croissante du budget de la sécurité sociale au détriment des prestations familiales. La volonté de maintenir, malgré les contraintes financières, une politique familiale active conduit au choix de la sélectivité (prestations ciblées sur des populations prioritaires, modulation des prestations en fonction des ressources).

13 juillet 1965 
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.

11 juillet 1966 
La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.

28 décembre 1967 
La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception.

4 juillet 1970 
La loi 70-459 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation."

23 décembre 1970 
Création de l’allocation orphelin. A l’origine, l’absence d’un des parents est assimilée à son décès, l’évolution des moeurs lui agrège ensuite le modèle monoparental.

13 juillet 1971 
Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus uniquement à la famille.

3 janvier 1972 
Une loi crée l’allocation pour frais de garde, les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de famille.

16 juillet 1974 
Création, pour les enfants scolarisés de six à seize ans, de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.

17 janvier 1975 
La "loi Veil" légalise l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.

11 juillet 1975 
La loi n°75-617 portant réforme du divorce constitue une refonte totale de la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune). Elle poursuit ainsi l’évolution vers la liberté de divorcer.

9 juillet 1976 
Création de l’allocation de parent isolé qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

3 janvier 1977 
Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère professionnel ou familial.

1er janvier 1978 
La création du complément familial marque la priorité accordée au troisième enfant. Le complément familial se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de "sursalaire"), le système devient universel. Plus...

Naissance de la politique familiale

11 mars 1932 
La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre. L’intervention de l’État est encore limitée (fixation d’un taux minimum départemental, procédure d’agrément ministériel pour chacune des caisses).

12 novembre 1938 
Le décret-loi du 12 novembre 1938 crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la famille, versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme. Deux autres caractéristiques sont à relever : la limitation aux cinq ans de l’enfant de la durée du versement de l’allocation au premier enfant, ainsi que la création de majorations pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnelle.

29 juillet 1939 
Un décret-loi institue le code de la famille et de la natalité françaises. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer.

29 décembre 1942 
La "loi Gounot" organise la représentation des associations familiales. Le gouvernement de Vichy tente de créer une "Charte de la famille" qui vise à intégrer les familles légitimes dans une structure corporative unique et moralisatrice.

3 mars 1945 
Création par une ordonnance des unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).

4 octobre 1945 
Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

31 décembre 1945 
La loi de finances pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.

22 août 1946 
Une loi définit les quatre prestations de la branche famille de la sécurité sociale :

• les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant ;
• l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant ;
• les allocations prénatales ;
• l’allocation de maternité.

1er septembre 1948 
Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de déménagement.

31 juillet 1963 
Création de l’allocation d’éducation spéciale (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier. Plus...

Les candidats doivent remplir à la fois des conditions de fond et des formalités définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée le 5 avril 2006, les lois ordinaire et organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle et, à compter du prochain scrutin présidentiel, les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Il existe plusieurs conditions de fond. Le candidat doit :

• avoir la nationalité française ;
• avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du Code électoral) ;
• être électeur (art. LO 127) ;
• ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199) ;
• ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200) ;
• avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
• faire preuve de « dignité morale », sans que cette notion soit précisément définie. Plus...

Chambre haute du Parlement, le Sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect. Codétenteur du pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale, le Sénat dispose de pouvoirs moins étendus que ceux de l’Assemblée nationale. Plus...

Chambre basse du Parlement, l’Assemblée nationale est composée de 577 députés, élus au suffrage universel direct. Co-détentrice avec le Sénat du pouvoir législatif, l’Assemblée nationale dispose de pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. Plus...

L’élection du président de la République au suffrage universel direct, organisée pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, a profondément modifié l’équilibre institutionnel de la Ve République et s’apparente en réalité à une véritable refondation du régime. Elle rompt avec le compromis opéré en 1958, entre le général de Gaulle et les formations politiques de la IVe République, en tranchant en faveur d’une lecture présidentialiste des institutions. Plus...

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche publie un tableau de bord quotidien des propositions d’admission dans Parcoursup. Au 22 juillet 2018, 115 815 candidats n’avaient pas reçu de proposition ou étaient en attente de place (soit 14,3% du total des candidats inscrits sur la plateforme). Plus...

Les années 2000 sont marquées par une stabilisation des dépenses de protection sociale à un niveau élevé (près du tiers du PIB). Les différentes mesures de freinage des dépenses, notamment en matière de santé, sont dorénavant incluses dans les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), votées chaque année par le Parlement. Celles-ci fixent, entre autres, un objectif national de dépense de l’assurance maladie (ONDAM), tant pour les soins prodigués en ville qu’en établissements de santé et médico-sociaux. Depuis 2010, l’ONDAM est respecté et depuis 2002, on constate une diminution du rythme de croissance en valeur des dépenses d’assurance maladie qui est passé de 7% en 2002 à 2% entre 2015 et 2016.
Pourtant, malgré ces mesures stabilisatrices qui montrent une certaine efficacité, les dépenses de protection sociale demeurent très sensibles à la conjoncture économique et financière. Ainsi, la crise de fin 2008 a provoqué une nouvelle hausse de la part des dépenses de protection sociale qui ont atteint un niveau record en 2010 avec 32% du PIB, et se sont accrues depuis lors.
Plusieurs facteurs peuvent être avancés :

• la contraction du PIB en 2009 (-2,5%) et sa faible progression ensuite, qui accroissent mécaniquement le taux de redistribution sociale ;
• la baisse des ressources (cotisations salariales et patronales), liée à la dégradation économique et au chômage ;
• l’augmentation mécanique du nombre de prestations versées sous conditions de ressources (RSA, allocations logement) ou liées à la perte d’emploi (allocations chômage). Plus...

Les décennies 1980 et 1990 voient la progression des dépenses de protection sociale se poursuivre, même si elle est plus faible (+ 2,7 points) qu’au cours des vingt années précédentes.
Cette période est avant tout marquée par un double phénomène :

• l’augmentation des dépenses, liées à la survenue et au maintien d’une crise économique ;
• la mise en œuvre des premiers plans visant à maîtriser les coûts de la protection sociale.

On constate ainsi un ralentissement de la progression du PIB qui accroît mécaniquement les dépenses liées à la redistribution sociale (part prise par les dépenses de protection sociale dans le PIB) et une inscription de la « crise » dans le paysage économique et social avec l’installation et le maintien d’un taux de chômage élevé entraînant une augmentation des dépenses liées à son indemnisation et une baisse des ressources provenant des cotisations sociales.
On assiste également à la création de nouveaux minima sociaux, comme le revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988, et à l’augmentation des sommes consacrées aux prestations non contributives, c’est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie de cotisations (allocation aux adultes handicapés, allocation parent isolé, aide personnalisée au logement).
Parallèlement, des mesures tendant à limiter les dépenses sont prises, notamment en matière de santé et de retraite avec la mise en œuvre de plans d’économie.
Dans le domaine de la santé, on peut citer le plan Bérégovoy de 1982 instaurant un budget global hospitalier, le plan Séguin de 1986 limitant le champ des dépenses couvertes à 100% par l'assurance maladie, le plan Juppé de 1996 qui entraîne une diminution de la prise en charge des consultations de médecins.
Dans le domaine des retraites, la réforme de 1993 augmente le nombre d’années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein dans le secteur privé (passage à 160 trimestres de cotisation), et modifie les modalités de calcul des pensions de retraite qui sont dorénavant basées sur les salaires de 25 meilleures années au lieu de 10. Plus...