Le contenu de la citoyenneté européenne peut paraître malaisé à déterminer, compte tenu de l’"éparpillement" des dispositions définissant les droits des citoyens. Ceux-ci ne sont pas rassemblés dans un seul et même texte : les articles 20 à 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnent uniquement les droits attachés à la seule qualité de citoyen européen et la Charte des droits fondamentaux de décembre 2000 rassemble les droits politiques, économiques et sociaux des Européens.
Néanmoins, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a donné plus de force à la citoyenneté européenne. D'une part, il permet l’exercice d’une citoyenneté plus active avec l’instauration d’un droit d’initiative citoyenne : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique, etc.), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la Commission à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Cette initiative doit être soutenue par un million de citoyens ressortissants d’au moins un quart des États membres et représentant une proportion significative de la population déterminée pour chacun des États concernés (par exemple : 3 750 signataires pour Malte, 74 250 pour l’Allemagne, 54 000 pour la France, etc.) ;
D'autre part, il reconnaît à la Charte des droits fondamentaux une “valeur juridique égale aux traités”, ce qui la rend contraignante pour les États membres.
Cependant, l’apport de la citoyenneté européenne est nécessairement mitigé dans la mesure où certains droits afférents à la qualité de citoyen européen ne font que consolider l’acquis communautaire, tandis que d’autres ajoutent à l’état du droit. Plus...

L’obligation de ne pas empiéter sur les compétences des États membres relatives à l’attribution de la nationalité imposait de retenir une conception originale de la citoyenneté. La citoyenneté européenne est une citoyenneté de superposition : elle s’ajoute à la citoyenneté nationale, mais ne la remplace pas. Son attribution est ainsi intimement liée à la possession de la nationalité de l’un des États membres de l’UE, sans rattachement à une nationalité, elle-même, européenne, qui n’existe pas. Dans ces conditions, “l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’État ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs” (CJCE, 17 décembre 1980, Commission c./Belgique, aff. 149/79, Rec. p. 3881), qui caractérisent le lien de nationalité, ne peuvent se nouer qu’entre le ressortissant européen et un État membre.
Ce caractère complémentaire de la citoyenneté européenne n’est cependant pas rédhibitoire, car les citoyennetés fédérales se sont parfois forgées à partir des citoyennetés des États fédérés et de l’interdiction de discriminer. Les exemples de la Suisse et des États-Unis suggèrent que la citoyenneté européenne pourrait, à long terme, donner naissance à une nationalité européenne. En attendant, pour l’instant, les immigrés vivant dans les pays de l’UE ne peuvent accéder à la citoyenneté européenne que par un processus de naturalisation au sein de leur État de résidence, qui reste maître de ses règles en la matière. En effet, il n’existe aucune harmonisation des lois sur l’acquisition de la nationalité au sein de l’UE. Plus...

La volonté de créer un lien direct entre les ressortissants des États membres et les institutions européennes est ancienne. Elle prend forme, pour la première fois, au sommet de Paris de 1974, lorsqu’un groupe de travail reçoit pour mission d’examiner la possibilité d’attribuer des droits spéciaux aux ressortissants de la Communauté économique européenne (CEE). Le vocabulaire reste neutre, mais les bases de la citoyenneté européenne sont posées. Il s’agit de mettre en œuvre la volonté des Pères fondateurs de bâtir “une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe”.
En dépit des pressions exercées par le Parlement européen en faveur de l’institution de la citoyenneté européenne, il faut attendre le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 pour voir les chefs d’État ou de gouvernement des États membres affirmer “qu’il est indispensable que la Communauté réponde à l’attente des peuples européens en adoptant les mesures propres à renforcer et à promouvoir son identité et son image auprès de ses citoyens et dans le monde”. L’autre élément décisif est constitué par la conclusion des accords de Schengen (14 juin 1985). Ils préfigurent en effet l’abolition totale des frontières intérieures de l’UE, en supprimant graduellement les contrôles aux frontières communes aux États signataires de l’accord.
C’est dans ce contexte que le traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, a institué une citoyenneté de l’Union. Plus...

Egalité salariale, accès à l’emploi, parité en politique, IVG... Retour sur les dates-clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1791.
Malgré Olympe de Gouges qui publie, en 1791, la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : "La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits" (art. 1), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. Au contraire, en 1804, le Code civil institutionnalise l’infériorité de la femme qui "doit obéissance à son mari".
Sous la IIIe République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie.
En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes.
Dans la seconde moitié du XXe siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité. Plus...

Depuis le milieu des années 2000, la France a largement réduit son déficit de transposition. Grâce à des efforts conséquents, elle figurait fin 2017 au premier rang du classement européen en ce domaine. Le nombre de procédures d’infractions engagées par la Commission contre la France est également en baisse sensible à cette date. Cela tient au fait que plusieurs solutions ont été mises en œuvre :

• L’amélioration de la formation en matière européenne des fonctionnaires français est la première piste. Ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’École nationale d’administration (ENA) et les instituts régionaux d’administration (IRA) se sont multipliées.
• La désignation dans chaque ministère d’un référent chargé de l’application du droit de l’Union permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la France depuis 2005. Ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente , ce qui permet d’informer plus rapidement le pouvoir exécutif d’un retard dans cette mise en œuvre.
• Enfin, le recours aux ordonnances améliore également les délais de transposition. Il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au Gouvernement pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la Constitution).

À l'inverse, la sur-transposition des directives est également dénoncée. Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a d'ailleurs été déposé au Parlement le 3 octobre 2018. Le Gouvernement, dans un objectif de simplification et de réduction de la production de normes, souhaite supprimer "toute mesure de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié". Plus...