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Formation Continue du Supérieur
16 novembre 2019

2012 : signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)

Accueil - Vie Publique2 mars
Interdisant aux États signataires (25 des 27 membres de l’UE, à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République tchèque) un déficit structurel supérieur à 0,5% du PIB et modifiant les mécanismes de sanction, ce traité constitue un pas en avant vers une gouvernance économique de l’UE et consacre un transfert de souveraineté non négligeable en matière de politique budgétaire. Plus...
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