La nomination comme ministre de la culture, en mai 2017, de Françoise Nyssen – codirectrice des éditions Actes Sud – a été bien reçue par les observateurs et les acteurs des mondes de la culture. L’éducation artistique et culturelle, menée en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, a été présentée comme une priorité par la nouvelle ministre, l’objectif étant que 100% des enfants aient accès aux trois dimensions que sont la pratique artistique, la fréquentation des œuvres et la rencontre avec les artistes, et l’acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture. Le président de la République Emmanuel Macron a fait de l’ouverture des bibliothèques le dimanche et en soirée l’une de ses priorités en matière culturelle. Un second projet, annoncé au cours de la campagne électorale de 2017 et en cours d’expérimentation dans quatre départements, vise à proposer un “Pass culture”, conçu comme un service public universel. Ce Pass devrait prendre la forme d’une application géolocalisée pour mobile, qui permettra de connaître et d’accéder à toute l’offre culturelle. Cette application sera téléchargeable par tous les citoyens mais les jeunes, à l’occasion de leur 18^e anniversaire, recevront un droit spécifique, puisque leur Pass sera monétisé à hauteur de 500 euros. Créditée par l'État, leur application deviendra alors, outre un outil d’information, également un moyen de paiement.
La réforme de l’audiovisuel public s’affiche comme un autre axe majeur pour l’action du ministère de la culture. La philosophie d’ensemble est connue : donner la priorité à une information de qualité en développant l’information de proximité ; proposer des programmes distinctifs ; prendre en compte la dimension européenne de la création en favorisant les coproductions avec nos partenaires européens et développer une offre numérique capable de faire face à la concurrence des plateformes digitales.
Ce volontarisme discursif butte néanmoins sur la crise des finances publiques. L’État continue certes à mettre en œuvre une politique culturelle mais, dans le même temps, la réduction des dotations aux collectivités territoriales contribue à fragiliser le paysage culturel national, et, par effet de cascade, à mettre en péril l’existence de nombreuses structures culturelles, les plus fragiles, celles pourtant qui assument sur tout le territoire la vitalité de la vie culturelle. Le résultat est paradoxal : l’État contribue par ses choix à conforter une politique culturelle qui repose sur les grands établissements nationaux qui absorbent 70 à 80% de son budget, et dont les crédits sont concentrés à près de 70 % sur l’Île-de-France.
La politique culturelle de l’État est confrontée au nouveau modèle culturel de la société française. La reconnaissance sociale du pluralisme culturel, l’importance accrue des industries culturelles dans le cadre de la globalisation et la territorialisation croissante – notamment sous la forme dominante de la métropolisation – des politiques publiques sont autant de défis pour un ministère qui a toujours eu des difficultés à assumer des missions transversales. L’enjeu essentiel, au-delà même de la survie de la structure ministérielle, est celui du rôle de l’État par rapport aux autres collectivités publiques et aux acteurs du marché, dans la régulation du paysage culturel. La question est politique, au sens noble du terme, et participe de la définition d’un modèle de société.
Les politiques culturelles publiques, qui ont largement contribué à construire une meilleure offre culturelle sur l’ensemble du territoire national et à réguler le marché des biens artistiques et culturels, sont confrontées aux logiques libérales, aux mutations technologiques et aux phénomènes croissants de mondialisation et de globalisation. Le modèle français de politique culturelle semble, pour de nombreux observateurs, plus que jamais à la croisée des chemins. Plus...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP) ont fait entrer dans le droit positif français la notion de “droits culturels”, en référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, issue des travaux de l’Unesco.
Cette insertion dans le droit positif témoigne de l’intervention du législateur – en l’occurrence le Sénat, suivi par une majorité de l’Assemblée nationale – dans le champ des politiques culturelles, secteur traditionnellement impulsé par l’exécutif. Elle peut se lire aussi comme une alerte, portée par des élus locaux et des réseaux militants, qui vise à dénoncer le désengagement de l’État, et comme une injonction à défendre une politique culturelle renouvelée. Le débat parlementaire a été vif et les contempteurs des “droits culturel” ont dénoncé trois risques : le populisme, le communautarisme et l’individualisme.
Les réseaux militants qui défendent la notion de “droits culturels” critiquent une politique culturelle corporatiste – affaire de professionnels, au service de clientèles artistiques – et soulignent les échecs de la démocratisation culturelle, stigmatisée pour son paternalisme et son élitisme. La logique des “droits culturels” est davantage transversale, nécessite un réaménagement du découpage sectoriel de l’action publique. Les “droits culturels”, composante des droits de l’homme, sont attachés aux personnes et non aux œuvres. Le respect des droits culturels invite à concevoir des politiques dont l’objectif est prioritairement le développement de capacités, pour faire société.
L’impact réel de cette innovation reste en devenir : les services de l’État semblent en faire une lecture a minima ; seules quelques collectivités locales (départements et régions essentiellement) et des institutions culturelles se sont saisies de la notion afin d’amender la philosophie de leur politique culturelle. Plus...

L’heure n’est pourtant plus à l’esprit de mission, fondé sur un militantisme que partageait la majorité des acteurs du monde de la culture. Le ministère se présente de plus en plus comme une administration de gestion qui assume des missions de régulation, d’orientation, de conseil et d’expertise. Les grands établissements publics se voient conférer une plus grande autonomie. La thématique de la “refondation” (voir le rapport de J. Rigaud, Pour une refondation de la politique culturelle, 1996) participe de l’ouverture de l’État aux nouvelles pratiques culturelles. Depuis une vingtaine d’années, le ministère de la culture affiche, par-delà les alternances gouvernementales, sa volonté de moderniser ses missions, ses structures administratives et son fonctionnement pour répondre à un environnement national et international qui enregistre de profondes mutations. La position de la France sur la scène internationale, en première ligne pour la défense de la diversité culturelle, contraste avec les orientations prises par le ministère de la culture dont les marges de manœuvre, financières et stratégiques, semblent se réduire de plus en plus. Surtout, la montée en puissance des nouvelles technologies et les stratégies des industries culturelles, organisées à l’échelle mondiale, remettent en cause les modalités des dispositifs qui sont au cœur du modèle français de politique culturelle.
L’avenir de la politique culturelle n’est cependant pas réductible à une réforme administrative. Celle-ci était en marche, depuis juillet 2007, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques puis de la Modernisation de l’action publique. L’objectif visait à “recentrer l’administration centrale […] sur ses fonctions plus prospectives de pilotage et de stratégie”. Il s’agissait aussi de répondre aux enjeux liés à la “révolution numérique”. Le nouvel organigramme, articulé autour d’une direction générale chargée des patrimoines de France, d’une deuxième responsable du soutien à la création artistique et d’une troisième en charge du développement des médias et de l’économie, se met en place dans une conjoncture de retrait relatif de l’État, non sans susciter de vives inquiétudes de la part des acteurs culturels. Les directions régionales des affaires culturelles sont renforcées dans le cadre de la réforme de l’“État territorial”. La mise en place en 2009, auprès du président de la République, d’un Conseil de la création artistique a été perçue comme un affaiblissement de la marge de manœuvre stratégique du ministère de la culture. Le plus souvent dirigé depuis une quinzaine d’années par des ministres techniciens (Jean-Jacques Aillagon, Christine Albanel, Frédéric Mitterrand, Fleur Pellerin, Audrey Azoulay), qui ne peuvent guère s’appuyer sur leur surface politique, le ministère de la culture n’est plus le moteur de la vie culturelle nationale, concurrencé, d’une part, par les grands établissements publics, de plus en plus autonomes, et, d’autre part, par les collectivités territoriales. Ses missions demeurent néanmoins essentielles dans plusieurs domaines : assurer l’équité territoriale pour l’accès à l’offre et aux pratiques culturelles, conforter une fonction législative et réglementaire indispensable au soutien à la création artistique et à la régulation des marchés à l’heure de la révolution numérique. Son budget reste conséquent (3,6 milliards d’euros en 2018), même si ses marges de manœuvre sont entamées par le poids des grandes institutions nationales, parisiennes pour la plupart.
De 2012 à 2016, le budget a été à la peine, situation qui a inquiété fortement les acteurs culturels et les élus locaux. Les principaux dossiers (révolution numérique, éducation artistique et culturelle, place de la culture à la télévision, effets de la réforme territoriale) font certes l’objet de débats, de rapports et d’une politique de communication, mais tardent à se traduire par des mesures concrètes. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a cependant confirmé, au-delà de considérations techniques, la liberté de la création artistique (article 1^er) et la nécessité d’une politique de service public, définie et mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, construite en concertation avec les acteurs de la création artistique (article 3).
Pourtant, le sentiment qui prévaut est que la politique culturelle n’est plus vraiment une priorité, mais plutôt une variable d’ajustement par rapport à d’autres dossiers (rayonnement international de la France, développement économique, attractivité touristique). Les élites politiques, à droite comme à gauche, paraissent moins concernées par les questions culturelles. La professionnalisation croissante des secteurs culturels, l’éloignement manifeste des élites par rapport à la culture savante, mais aussi la domination des logiques utilitaristes expliquent cette situation. Plus...

L’action du ministère de la culture a permis de maintenir une vie artistique relativement autonome des seules lois du marché et de faire fonctionner un réseau plus riche d’institutions culturelles sur l’ensemble du territoire. Le ministère de la culture, principal opérateur culturel de l’État, se substitue à une demande trop restreinte pour soutenir la production artistique dans les domaines considérés comme les plus légitimes. Il est aussi le garant de la conservation et de la transmission des biens culturels dans les secteurs patrimoniaux. La présence étatique a ainsi été longtemps dominante dans le secteur, jugé régalien, des monuments historiques. Le ministère de la culture intervient aussi dans les secteurs dominés par les industries culturelles afin de défendre des artistes et des recherches esthétiques. Cette intervention publique permet la viabilité de quantités de segments et de niches de création artistiques, dont l’existence serait tout simplement remise en cause dans le cadre d’un système économique et social soumis à la seule loi du marché.
Le modèle français se caractérise par une forme d’économie culturelle mixte qui se fonde sur une étroite imbrication entre les secteurs public et privé. Le mécénat, encouragé par le ministère de la culture depuis les années 1980, demeure relativement marginal par rapport à celui des pays anglo-saxons. La forte légitimité de l’intervention de l’État, inscrite dans le cadre d’une République émancipatrice, le poids des grandes institutions culturelles, la relation étroite avec les professionnels des arts et de la culture – structurellement favorisée par un ministère organisé, en centrale et en régions, par secteurs artistiques – confèrent au modèle français une singularité qui contraste avec la plupart des démocraties libérales. L’intervention directe de l’État, largement acceptée par l’opinion publique, est relayée, depuis les années 1970, par les collectivités locales qui ont su à la fois mettre en œuvre leurs propres politiques publiques de la culture et saisir les opportunités offertes par l’État. Au-delà de cette tendance générale, la diversité reste grande entre collectivités et types de collectivité – villes, départements et régions – dans un système polarisé par les grandes villes. Plus...

La pérennité de la structure ministérielle n’était pas inscrite dans la fondation de 1959. Le ministère ne s’impose que progressivement. L’éloignement de l’éducation populaire, la fracture de fait avec l’éducation nationale, la rigueur et la complexité de normes administratives imposées par un État jacobin, la difficile collaboration entre différents ministères sont dénoncés par les militants de l’éducation populaire et les élus locaux. La popularisation de la raison, l’éthique de l’engagement et de la responsabilité restent beaucoup plus centrales dans l’approche que les associations d’éducation populaire se font de la politique culturelle que chez Malraux, pour qui l’essentiel est de provoquer le contact direct avec l’œuvre d’art et faire reculer le provincialisme culturel. Ce choix initial de la mise à distance des mouvements d’éducation populaire contribue à faire durablement du ministère de la culture un “ministère des arts et des artistes” même si, au sein de certains segments de l’administration centrale, les relations ne sont pas totalement rompues. Mai 1968 déstabilise le ministère et révèle l’émergence d’une double critique : la critique gauchiste attaque la conception malrucienne de la démocratisation culturelle ; les partisans de l’ordre dénoncent le soutien public à des artistes soupçonnés de subversion. Aussi le maintien du ministère n’est véritablement acquis qu’au début des années 1970, grâce notamment à l’action de Jacques Duhamel.
Les critiques, réactivées au début des années 1990, mobilisent surtout les intellectuels. En 1991, la publication de L’État culturel par Marc Fumaroli (rééd. Livre de Poche, 1999) suscite un large débat. Celui-ci témoigne aussi de la résistance de milieux académiques qui regrettent la dilution d’une conception intégratrice de la culture nationale et une politique qui “abaisse” la culture au rang de produit de consommation. Par-delà la seule action des pouvoirs publics, c’est la légitimité du pluralisme culturel, qui caractérise de plus en plus la société française, qui est pour une large part récusée. Les enquêtes sur les pratiques culturelles, lancées dans les années 1970 pour conforter les visées stratégiques du ministère, soulignent les limites de la démocratisation culturelle. Plus...

L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 conforte le ministère. L’essentiel est la rupture quantitative sur le plan financier qui se traduit, dès l’exercice 1982, par un doublement de son budget. De plus, le ministre Jack Lang, qui bénéficie du soutien du président François Mitterrand, sait incarner ce changement d’échelle. La synergie entre la culture et l’économie est présentée comme une priorité. Le décret du 10 mai 1982 traduit une volonté de démocratie culturelle. Tous les secteurs de la politique culturelle (la création davantage que le patrimoine) bénéficient de ces accroissements quantitatifs et de ces ruptures qualitatives. Le ministère, peu favorable à la logique décentralisatrice, conforte ses services déconcentrés et généralise des partenariats avec les collectivités territoriales. Les “grands travaux présidentiels”, notamment le Grand Louvre et la Bibliothèque nationale de France, concentrent les engagements financiers de l’État sur Paris mais réduiront ensuite, compte tenu des budgets de fonctionnement nécessaires, les marges de manœuvre du ministère de la culture.
À partir des années 1990, le référentiel qui gouverne les missions du ministère de la culture enregistre un nouvel infléchissement significatif : la défense de l’“exception culturelle” – bientôt rebaptisée “diversité culturelle” – estompe de plus en plus la référence à la démocratisation des pratiques culturelles. La question, désormais récurrente, de la “mondialisation” de la culture offre l’occasion de changer l’échelle de la justification. De surcroît, la France s’évertue à déplacer le lieu du débat, de l’Organisation mondiale du commerce vers l’Unesco. La convention sur la diversité culturelle adoptée le 20 octobre 2005 à l’Unesco est incontestablement une victoire de la position française. L’objectif de “favoriser l’accès à la culture” s’affiche toujours dans les textes ministériels, mais se décline sous la forme de quatre missions : préserver et mettre en valeur le patrimoine historique, soutenir la création artistique, contribuer à l’éducation artistique et à la transmission des savoirs, et développer l’économie de la culture et les industries culturelles. Plus...

Les années 1970 assurent la pérennité de la structure ministérielle. Le ministère amorce un processus de déconcentration et reconfigure son administration centrale – création des directions du livre (1975) et du patrimoine (1978) – dans une conjoncture budgétaire difficile. À partir de 1974, une double ligne de force s’impose. L’introduction d’une logique libérale renforce le relatif désengagement financier de l’État. À la fin du septennat giscardien, l’État culturel demeure faible et accorde la priorité au patrimoine. La politique culturelle n’est pas une priorité gouvernementale. Le budget et l’outil administratif sont fragilisés, alors même que le président de la République – Georges Pompidou (1969-1974) plus nettement que Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981) – devient un acteur de la politique culturelle.
L’édification du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou (1969-1977) sur le plateau Beaubourg à Paris traduit parfaitement ce volontarisme présidentiel, qui vise notamment à redonner à Paris son rang de capitale culturelle internationale. Malgré le passage de Michel Guy au secrétariat d’État à la culture (1974-1976), vécu comme un “printemps culturel” par les professionnels, le primat d’une logique libérale contribue à affaiblir les missions de service public du ministère. Au sein même de l’administration centrale, les regards se tournent vers le Parti socialiste qui se dote d’un programme de gouvernement accordant une notable attention aux questions culturelles. Plus...

La création en 1959 d’un ministère des affaires culturelles, confié à André Malraux, vise, au-delà de la mise en place d’une politique culturelle, à créer spécialement un ministère pour l’écrivain.
La V^e République s’inscrivait en réalité dans une longue tradition. La III^e République avait déjà été confrontée, dès son installation à la fin du XIX^e siècle, à la gestion d’un double héritage : celui transmis, depuis le XVII^e siècle, par les différents régimes monarchiques, et celui, tout aussi essentiel, légué par la décennie révolutionnaire. D’une part, l’État mécène, le système académique et la laïcisation de la censure, héritages monarchiques, marquent durablement les relations entre le pouvoir et les arts. D’autre part, le “patrimoine national”, le musée révolutionnaire et la croyance dans les vertus civiques et éducatives des arts sont des legs incontestables de la période révolutionnaire. À la Libération, la IV^e République avait fait sien l’idéal démocratique issu du Front populaire et de la Résistance sans pour autant pérenniser un ministère autonome.
Le ministère de la culture hérite de différents services issus principalement de l’Éducation nationale ; il échoue à intégrer les bibliothèques, la radiotélévision et l’action culturelle extérieure de la France. Le décret du 24 juillet 1959 précise : “Le ministère chargé des affaires culturelles a pour mission de rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français ; d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création des œuvres d’art et de l’esprit qui l’enrichissent.”
La revendication démocratique s’affiche donc dans les attendus de ce décret fondateur. Le souci égalitaire et la volonté de démocratisation culturelle sont essentiels. La politique culturelle de Malraux s’inscrit dans la logique de l’État-providence. L’État se donne ainsi pour fin d’assurer à tous le même accès aux biens culturels. Deux politiques concourent à matérialiser cette volonté : faire accéder tous les citoyens aux œuvres de la culture et étendre aux artistes les bienfaits de la protection sociale. La politique culturelle est, en outre, mise en avant dans la logique de modernisation portée par la République gaullienne. L’État doit jouer un rôle moteur de direction, d’impulsion et de régulation. Plus...

La Ve République naissante se singularise en 1959 par la création d’un ministère des affaires culturelles. Cette autonomisation administrative signe la mise en place d’une politique publique de la culture et d’une structure ministérielle pérenne pour gérer les secteurs artistiques et culturels. Plus...

19 juin 1997 
Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

19 décembre 1997 
La loi de financement de la sécurité sociale 97-1164 prévoit la mise sous condition de ressources des allocations familiales ainsi qu’une baisse de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).

Juin 1998 
Irène Théry remet son rapport, "Couple, filiation et parenté aujourd'hui", à Elisabeth Guigou, ministre de la justice et à Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité. La sociologue fait un certain nombre de propositions qui concernent notamment la valorisation de l’autorité parentale, son exercice commun dans le cas des couples non mariés, le renforcement du principe de coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale.

3 juin 1998 
Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, remet son rapport intitulé "Pour une politique de la famille rénovée", dans lequel elle critique la réforme de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) et la décision de mettre sous conditions de ressources les allocations familiales. Elle préconise notamment un abaissement du quotient familial et un allongement du versement des allocations jusqu'à 20 ans.

12 juin 1998 
Lors de l’ouverture de la conférence annuelle de la famille, le Premier ministre annonce la suppression de la mise sous condition des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial. Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu'à l’âge de 20 ans.

23 décembre 1998 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 supprime la condition de ressources pour les allocations familiales. Elle étend par ailleurs le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires, mais ne percevant aucune autre prestation familiale et, de ce fait, n’entrant pas jusque là dans le champ de cette prestation.

Juillet 1999 
Conférence annuelle sur la famille. Principales mesures annoncées : augmentation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs au lieu de 429 francs en 1998-99 ; élévation de 20 à 21 ans de l’âge limite du versement du complément familial ; élévation de 20 à 21 ans de l’âge limite de prise en compte des enfants dans le calcul des allocations logement ; élévation de 25% de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire ; mise en place d’un groupe de travail sur la "remise à plat" des prestations d’accueil de la petite enfance ; modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants. Le Premier ministre annonce également la pérennisation de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire et sa prise en charge progressive par la CNAF.

14 septembre 1999 
Françoise Dekeuver-Defossez remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps" à Elisabeth Guigou.

15 novembre 1999 
Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).

15 juin 2000 
Lors de la conférence de la famille, annonce de nouvelles mesures : création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale, création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’APE en fin de droit.

30 juin 2000 
Promulgation de la loi n° 2000-596 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans la situation de l’un des ex-époux.

27 février 2001 
Ségolène Royal, ministre de la famille et de l’enfance, annonce une série de mesures destinées à réhabiliter l’autorité parentale : mention dans le code civil de nouveaux devoirs (protection, éducation, respect mutuel et exercice commun de l’autorité parentale), revalorisation du père, possibilité de garde alternée des enfants pour les couples séparés.

3 décembre 2001 
Promulgation de la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

21 décembre 2001 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé paternité. Ouvert à l’ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours qui ne peut être fractionnée. Ces 11 jours sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

23 janvier 2002 
Promulgation de la loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’État.

4 mars 2002 
Promulgation de la loi n° 2002-305 relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial.

Le même jour, promulgation de la loi n° 2002-304 relative au nom de famille. Tout enfant doit pouvoir recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. En absence de déclaration conjointe ou en cas de désaccord entre les deux parents, l’enfant prendra le nom du père. Le nom de famille du premier enfant vaut pour les enfants à venir. La même règle s’applique aux enfants légitimés ou adoptés.

Mai 2002 
Création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret (CNAOP). Le Conseil est officiellement installé le 12 septembre 2002.

9 avril 2003 
Le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille remet une proposition de texte de loi sur le divorce au ministre de la Justice et au ministre de la Famille. Deux options sont retenues : le maintien du divorce pour faute et le rejet d’un divorce non judiciaire. Le groupe de travail maintient les 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel qui serait prononcé à l’issue d’une seule audience, le divorce accepté qui amènerait à statuer que sur les effets de rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

29 avril 2003 
Conférence de la famille. Principales mesures adoptées : une prime à la naissance de 800 euros versée au septième mois de grossesse (remplaçant une prime de même montant étalée sur les 5 derniers mois avant la naissance), une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation de base de 160 euros par mois, versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, le complément "retrait d’activité" et le complément "mode de garde" ; un "plan crèches" pour la création de 20 000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60% de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental) ; élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue ; financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial.

26 mai 2004 
Promulgation de la loi n° 2004-439 relative au divorce (JO n° 122 du 27).

5 juin 2004 
Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles (Gironde), célèbre un mariage homosexuel. Un vif débat entoure la célébration. Ce mariage est ensuite annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux, puis par la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005.

22 septembre 2005 
Principales dispositions arrêtées lors de la Conférence de la famille, réunie à Matignon sous présidence de Dominique de Villepin, Premier ministre : création d’un nouveau congé parental ; doublement du crédit d’impôt pour les frais de garde ; institution d’une nouvelle carte "famille nombreuse" offrant des réductions sur une large gamme de biens et services ; réforme de l’allocation de présence parentale (à compter du 1er avril 2006, les parents d’un enfant malade disposeront d’un congé de 310 jours ouvrés, fractionnables sur 3 ans, au lieu de 4 mois renouvelables deux fois) ; souhait d’une activation automatique, et non plus optionnelle, des logiciels de filtrage ou de contrôle parental lors de l’accès à internet (faute d’accord avec les fournisseurs d’accès à internet, le gouvernement proposera en 2006 une modification de la loi sur la confiance dans l’économie numérique en vue d’une surveillance renforcée).

31 mars 2006 
La loi pour l’égalité des chances crée un "contrat de responsabilité parentale". Ce contrat doit s’appliquer en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. Le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s’ils ne respectent pas les obligations qui y sont prévues, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales.

3 juillet 2006 
Principales mesures annoncées lors de la Conférence de la famille destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : reconnaissance du statut des aidants familiaux, plus précisément de l’aidant auprès d’une personne âgée, qui sera défini par voie de décret comme "personne apportant seule ou en complément de l’intervention d’un professionnel, l’aide rendue nécessaire par la perte d’autonomie de la personne âgée" ; création d’un "congé de soutien familial" de 3 mois renouvelables jusqu'à un an, avec constitution de droits à la retraite, pour les aidants familiaux auprès des personnes âgées et, dans certains cas, de personnes handicapées ; création d’un "carnet de l’aidant familial" et validation des acquis de l’expérience ; création, en 2007, du prêt "avenir jeunes" à taux zéro d’un montant maximal de 5 000 euros, garanti par l’État et remboursable sur 5 ans ; création d’un "compte épargne services" en faveur des retraités engagés dans le bénévolat.

7 novembre 2006 
Présentation par le ministre de la Famille d’un plan "petite enfance", qui prévoit des mesures visant à développer et diversifier l’offre d’accueil des moins de 3 ans : création sur 5 ans de 40 000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 72 000 déjà programmées de 2002 à 2008 ; assouplissement des règles d’encadrement des crèches ; autorisation des micro-crèches susceptibles d’accueillir 3 à 9 enfants ; aide à la création de crèches dans les petites entreprises ; développement de l’emploi dans les filières de la petite enfance ; répartition du congé maternité de 16 semaines, à partir de 2007, selon le souhait de la mère, avant et après l’accouchement, avec 3 semaines incompressibles avant.

13 avril 2007 
Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la Sécurité sociale (JO n° 88 du 14), applicable à partir du 1er mai ; cette possibilité de partage est inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2007.

29 octobre 2008 
Présentation, en Conseil des ministres, d’un décret créant un Haut conseil de la famille, qui vient se substituer au Haut conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille (le décret est signé le 30).

1er décembre 2008 
Promulgation de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion (JO du 3).

16 janvier 2009 
Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (JO du 18) : abandon des notions de filiation naturelle et légitime, dispositions sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X, sur le changement de nom.

7 octobre 2009 
Remise au Premier ministre du rapport Léonetti proposant d’amender l’avant projet de loi sur l’autorité parentale pour mieux garantir l’intérêt de l’enfant en prenant en compte les situations des familles recomposées et donc de coparentalité. Il recommande d’aborder avec prudence la question d’un éventuel statut du beau-parent et en cas de conflit entre adultes suggère de développer la médiation familiale.

8 février 2010 
Promulgation de la loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (JO du 09). L’inceste n’est plus une simple circonstance aggravante du viol ou de l’agression sexuelle. Le texte définit la relation incestueuse et précise qu’un mineur ne peut jamais être considéré comme consentant dans une relation sexuelle avec un membre de sa famille.

9 juin 2010 
Promulgation de la loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. La loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités.

28 septembre 2010 
Promulgation de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JO du 29 septembre) qui prévoit notamment la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants seraient sujets à des "manquements répétés à l’obligation d’assiduité scolaire".

28 janvier 2011 
Remise au Premier ministre du rapport de Brigitte Barèges sur l’accouchement sous x. Le rapport préconise notamment de supprimer l’anonymat en maintenant la possibilité d’accouchement secret, de réserver l’accès aux origines aux majeurs et d’améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères.

31 janvier 2013 
Promulgation de la loi abrogeant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JO du 1er février) qui instaurait un système de sanction en cas d’absentéisme scolaire (notamment la suspension des allocations familiales).

9 avril 2013 
Remise au Premier ministre du rapport Fragonard sur les aides aux familles. Le rapport analyse le système des prestations sociales et fiscales mises en œuvre dans la politique familiale. Il préconise le retour à l’équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d’ici 2016 et propose des pistes de réformes pour améliorer l’efficacité et l’équité des différents dispositifs, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

17-29 mai 2013 
Le 17, promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (JO du 18). Le 28, publication au Journal officiel du décret d’application de la loi et modifiant diverses disposition relatives à l’état civil et au code de procédure civile. Le 29, célébration à Montpellier du premier mariage homosexuel.

3 juin 2013 
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, présente devant le Haut Conseil de la famille les mesures de "rénovation de la politique de la famille". Elles s’organisent autour de trois objectifs : réduire le déficit de la branche famille de la sécurité sociale (2,5 milliards d’euros en 2012), accroître l’offre de garde des jeunes enfants, favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales (96,5% des bénéficiaires du congé parental sont des femmes). Sont notamment annoncés l’abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d’enfants à charge dans le foyer), de 2000 à 1500 euros par demi-part "enfants à charge" et, à compter du 1er avril 2014, la réduction de moitié du montant de l’allocation de base de la Prestation d’accueil jeune enfant (Paje) pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil.

9 avril 2014 
Le rapport du groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry sur la filiation, les origines et la parentalité propose une réforme du droit de la filiation en faisant coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur (don de gamètes ou d’embryon).

9 mai 2014 
Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

29 septembre 2014 
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, le gouvernement annonce des efforts significatifs pour la branche famille. 700 millions d’euros d’économies doivent porter sur les prestations familiales. Il s’agit notamment d’allonger la part du congé parental que doit prendre le père, de réduire pour les familles les plus aisées le complément de mode de garde (CMG) versé pour l’emploi d’une garde d’enfant, de reporter l’âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales (de 14 à 16 ans), de réduire à partir du 2e enfant le montant de la prime à la naissance et à l’adoption (923,08 euros pour le 1er enfant, 308 euros pour chacun des enfants suivants).

28 octobre 2014 
L’Assemblée nationale adopte, en première lecture avec modifications, le PLFSS pour 2015. Les députés suppriment les dispositions relatives à la prime de naissance et la majoration des prestations familiales à partir de 14 ans. En revanche, ils votent la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. À compter du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux pour les parents de deux enfants gagnant plus de 6 000 euros par mois et par quatre pour ceux gagnant plus de 8 000 euros par mois, le plafond de revenus étant relevé de 500 euros par enfant supplémentaire.

24 décembre 2014 
Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui réforme le mode d’attribution des allocations familiales. La loi module les montants des allocations familiales en fonction des ressources. Son entrée en vigueur est effective au mois de juillet 2015 et, entre-temps, un décret d’application précise les montants des plafonds de revenus applicables. Selon la CNAF, cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit à peu près une famille d’allocataires sur 10.

3 juillet 2015 
Arrêts Mennesson et Labassée de la Cour de Cassation concernant le refus de transcription sur les registres consulaires français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un parent français suite à une convention de gestation pour autrui (GPA). Ces arrêts affirment que le seul recours à une convention de GPA conclue entre le père français et la mère porteuse étrangère ne permet pas de justifier un tel refus de transcription dès lors que l’acte étranger est régulier, qu’il n’est pas falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

15 octobre 2015 
Ordonnance visant à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs. Elle créé un régime unique d’administration légale en ne tenant pas compte du mode d’organisation familial ( monoparental, parents de même sexe etc.), clarifie les pouvoirs du juge dans la procédure de liquidation en cas de divorce, étend la nécessité d’autorisation du juge des tutelles à des actes patrimoniaux importants et crée "une habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter".

14 mars 2016 
La loi relative à la protection de l’enfant entend développer la prévention à tous les âges de l’enfant, améliorer le repérage et le suivi des situations de danger pour pouvoir mieux y répondre et garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants en protection de l’enfance. Elle institue un Conseil national de la protection de l’enfance, un protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l’enfance et assure aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l’allocation différentielle. Y est également expressément prévu le retrait de l’autorité parentale "lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre".

8 août 2016 
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels abroge de nombreuses dispositions (articles L. 3122-43 / L. 3122-40/ L. 3122-44 et L. 3122-37 du code du travail) qui permettaient au salarié de faire valoir ses obligations familiales impérieuses. La loi accorde des congés supplémentaires par enfant à charge. A l’occasion du décès d’un enfant, le parent a désormais droit à 5 jours de congés spéciaux (contre 2 auparavant). Pour le décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur, la durée du congé spécial passe de 1 à 3 jours.

2 novembre 2016 
Décret n°2016-1480 qui, avec la loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme, rétablit l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Il prévoit qu’à partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant depuis la France seul vers l’étranger devra obligatoirement présenter une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l’un de ses parents.

18 novembre 2016 
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet que le divorce par consentement mutuel puisse être prononcé sans passage devant le juge aux affaires familiales.

13 décembre 2016 
Installation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en remplacement du Haut Conseil de la population et de la famille (HCPF).

5 juillet 2017 
La Cour de Cassation rend quatre arrêts autorisant la transcription partielle en France de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger. Lorsqu'un acte de naissance étranger mentionne comme parents l’homme et la femme ayant recouru à la GPA, il peut être retranscrit sur les registres français mais uniquement en ce qui concerne le père dès lors que la réalité biologique de sa paternité n’est pas contestée. En revanche, "la mère d’intention" ne peut pas être désignée comme la mère. La Cour de Cassation a également affirmé que le recours à la GPA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux du père biologique.

1er novembre 2017 
La signature des PACS peut désormais se faire en mairie et non plus au tribunal.

11 juillet 2018 Le Conseil d’État rend publique une étude consacrée à la révision de la loi de bioéthique. Il considère qu’aucun obstacle juridique n’interdit d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. L’institution constate que la demande en faveur de cette ouverture s’est accrue, et que la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe de mai 2013 "a normalisé la situation des familles qui en sont issues". Le Conseil se prononce en faveur de l’autoconservation des ovocytes, tout en recommandant de fixer un âge au-delà duquel la ponction d’ovocytes ne pourrait plus être réalisée.

11 juillet 2018 
Le conseil d’administration de la CNAF adopte la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) pour la période 2018-2022, qui fixe ses principales ambitions en matière de politique familiale et les moyens pour y parvenir. Celle-ci inclut la création de 30 000 places en crèche d’ici à 2022, 1 000 relais d’assistants maternels, 500 000 places en accueil de loisirs le mercredi ou encore 400 centres sociaux dont le financement reposera sur les communes et intercommunalités. Plus...