La politique de la famille depuis 1932 : chronologie - La famille entre évolution et rupture

La croissance des dépenses d’assurance maladie et des prestations vieillesse absorbe une part croissante du budget de la sécurité sociale au détriment des prestations familiales. La volonté de maintenir, malgré les contraintes financières, une politique familiale active conduit au choix de la sélectivité (prestations ciblées sur des populations prioritaires, modulation des prestations en fonction des ressources).

13 juillet 1965 
La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.

11 juillet 1966 
La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.

28 décembre 1967 
La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception.

4 juillet 1970 
La loi 70-459 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation."

23 décembre 1970 
Création de l’allocation orphelin. A l’origine, l’absence d’un des parents est assimilée à son décès, l’évolution des moeurs lui agrège ensuite le modèle monoparental.

13 juillet 1971 
Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus uniquement à la famille.

3 janvier 1972 
Une loi crée l’allocation pour frais de garde, les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de famille.

16 juillet 1974 
Création, pour les enfants scolarisés de six à seize ans, de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.

17 janvier 1975 
La "loi Veil" légalise l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.

11 juillet 1975 
La loi n°75-617 portant réforme du divorce constitue une refonte totale de la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune). Elle poursuit ainsi l’évolution vers la liberté de divorcer.

9 juillet 1976 
Création de l’allocation de parent isolé qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

3 janvier 1977 
Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère professionnel ou familial.

1er janvier 1978 
La création du complément familial marque la priorité accordée au troisième enfant. Le complément familial se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de "sursalaire"), le système devient universel. Plus...