
L’agent dont l’état physique ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions, affecté, après avis de la commission paritaire et du comité médical (ou de la commission de réforme s’il a été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle),
un autre emploi de son grade.
NB : pour ces changements d’affectation, qui ne sont pas des reclassements statutaires réalisés par voie d’arrêté, ne pourront être reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi que les agents pour lesquels les pièces justificatives suivantes pourront être produites : l’avis favorable du comité médical ou de la commission de réforme au changement d’emploi et la note d’affectation (pour la fonction publique territoriale l’avis de la commission administrative paritaire).
L’agent dont l’état physique ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade et qui a présenté, après avis du comité médical (ou de la commission de réforme),
une demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ou qui a demandé le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l’article 82 de la loi n° 84-533 du 26 janvier 1984.
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