Depuis juillet 2016 et la mise à jour du catalogue des aides du Fiphfp, le versement de cette indemnité peut-être demandé trimestriellement. Plus...
27 mai 2019
27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - L’aide à la pérennisation d’un contrat aidé de type CUI-CAE est-elle mobilisable...
L’aide à la pérennisation est bien mobilisable dans le cadre de l’établissement d’un contrat de droit privé en CDI à la suite d’un contrat aidé de type CUI-CAE. C’est bien la notion de pérennité de l’emploi qui est ici prioritaire et qui conditionne le versement de cette aide. Plus...
27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Comment obtenir ses identifiants et codes pour accéder à l’espace personnel...
Comment obtenir ses identifiants et codes pour accéder à l’espace personnel de la caisse des dépôts et pouvoir solliciter les aides du FIPHFP ?
Connectez-vous au site : slg.cdc.retraites.fr/eServicePublic/eService/Inscription/AccueilInscription.
Munissez-vous au préalable :
- du n° SIRET de l’établissement
- du n° BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites et de la solidarité
OU
du n° de contrat spécifique à la CNRACL, l’Ircantec, le RAFP etc. (Il est indiqué sur les courriers adressés par ces différents fonds) d’une adresse courriel valide
En fin d’inscription un code de certification (attention : ce n’est pas votre code confidentiel) s’affichera. Notez-le et conservez-le. Il vous sera demandé lors de votre 1ère connexion.
Après votre inscription, vous recevrez :
- Votre code confidentiel par courrier électronique. Il est provisoire. Vous devrez le modifier lors de votre 1ère connexion.
- Votre identifiant par courrier postal.
27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - À partir de quelle date les bâtiments sont-ils considérés comme « anciens » et donc éligibles...
À partir de quelle date les bâtiments sont-ils considérés comme « anciens » et donc éligibles aux aides du FIPHFP pour la mise en accessibilité des locaux ?Le FIPHFP finance les travaux d’accessibilité pour les constructions anciennes. « Les financements du FIPHFP pour l’accessibilité ne concernent pas les locaux d’enseignement, les locaux à usage d’activités socioculturelles et les constructions neuves », considérant que pour les constructions neuves, l’accessibilité est une obligation légale et non plus une compensation à destination des personnes handicapées.
Les bâtiments sont éligibles si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007. Plus...
27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Le FIPHFP peut-il financer le passage du permis de conduire ?
Si un agent Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) a besoin de son permis de conduire dans le cadre de ses activités professionnelles alors l’aide n°16 du catalogue des aides « Formation et information des travailleurs en situation de handicap » peut être mobilisée en tant que mesure de compensation du handicap (plafond de 10 000 € par an au titre d’une formation professionnelle diplômante ou qualifiante). Plus...27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) peuvent-ils être éligibles aux aides du FIPHFP ?
Les OPH relèvent de l’Agefiph et ne sont donc pas éligibles aux aides du FIPHFP. Plus...27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Lors de l’achat d’une prothèse auditive, qui avance le montant de l’achat ?
Comme de manière générale, pour les structures qui ne sont pas sous convention, c’est l’employeur qui avance le montant des aménagements de poste et autres mesures de compensation. Le Fiphfp rembourse ensuite l’aménagement sur facture dans la limite du montant restant à charge, après intervention des régimes obligatoires et complémentaires. Plus...27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Peut-on modifier sa déclaration en ligne une fois celle-ci effectuée ?
La déclaration en ligne est modifiable jusqu’à la fin de la campagne de déclaration, dans l’espace dédié à la déclaration sur le site de la caisse des dépôts. Si la fonction de modification de la déclaration n’est plus activée sur le site (délai dépassé), il est toujours possible d’envoyer un mail à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en précisant son numéro de Siret, et en soulignant les erreurs commises et l’impact éventuel que cela pourrait avoir sur votre contribution (exemple : oubli d’un BOE). Plus...27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Les élus doivent-ils être comptés dans la déclaration ?
Les élus n’ayant pas de contrat de travail avec la collectivité (d’ailleurs un certain nombre d’entre eux travaillent chez d’autres employeurs), ne peuvent ni être comptés dans l’effectif total, ni en tant que BOE si ils avaient une reconnaissance de travailleur handicapé. Plus...27 mai 2019
Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - Lorsque l’on parle de maladie professionnelle, celle-ci doit-elle être associée à une ATI...
Lorsque l’on parle de maladie professionnelle, celle-ci doit-elle être associée à une ATI, ou le simple arrêté mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle suffit-il ? Il faut que la personne soit titulaire d’une rente et donc que la maladie professionnelle soit associée à une ATI. Plus...
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