Handi-Pactes PACA-Corse - FAQ - À partir de quelle date les bâtiments sont-ils considérés comme « anciens » et donc éligibles...

À partir de quelle date les bâtiments sont-ils considérés comme « anciens » et donc éligibles aux aides du FIPHFP pour la mise en accessibilité des locaux ?
Le FIPHFP finance les travaux d’accessibilité pour les constructions anciennes. « Les financements du FIPHFP pour l’accessibilité ne concernent pas les locaux d’enseignement, les locaux à usage d’activités socioculturelles et les constructions neuves », considérant que pour les constructions neuves, l’accessibilité est une obligation légale et non plus une compensation à destination des personnes handicapées.
Les bâtiments sont éligibles si le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 2007. Plus...