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Formation Continue du Supérieur
16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » CPF » Formations éligibles

LogoPour mobiliser ses heures acquises au titre du CPF, le titulaire doit suivre une formation dite  « éligible », à savoir :

  • Une certification inscrite au RNCP, un CQP, ou une certification inscrite à "l'inventaire" des compétences transversales et habilitations, dès lors qu'il/elle fait l'objet d'une inscription sur une des listes établies par les instances paritaires (de branche, nationale ou régionales)
  • Un accompagnement à une validation des acquis de l’expérience
  • Une action permettant l'accès au « socle de connaissances et de compétences » (CléA)

Le moteur de recherche du portail www.moncompteformation.gouv.fr permet de sélectionner des formations par activités professionnelles. Pour ce faire, il faut renseigner le code APE (activité principale exercée) ou la branche professionnelle du secteur d’activité visé, disponible sur les bulletins de salaire.

Consulter les codes de la branche des services de l’automobile, du camion, du motocycle et du cycle.

A savoir : le titulaire ne peut choisir le nombre d'heures CPF qu'il mobilise. Si la formation comporte un nombre d'heures égal ou supérieur aux heures disponibles sur son CPF, alors toutes les heures CPF sont mobilisées. Voir l'article...

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Modalités d'acquisition des heures CPF

LogoLes acquisitions au titre du CPF ont débuté le 1er janvier 2015. Chaque salarié à temps complet acquiert 24h par an pendant 5 ans puis 12h par an, jusqu’à atteindre la limite maximale de 150h y compris pendant certaines périodes comme le congé de maternité/paternité. L’acquisition est proportionnelle au temps de travail effectué.

Les heures CPF acquises au titre de l’année 2015 seront automatiquement reportées et sauvegardées, à la fin du premier trimestre 2016.

Certaines situations permettent au titulaire de bénéficier d'heures complémentaires, au delà de l'acquisition automatique de 24 heures par an, y compris au delà du plafond de 150 heures :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié, pendant 6 années consécutives, n'a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels et d’au moins deux des items suivants: avoir suivi une action de formation, avoir bénéficié de tout ou partie d'une certification, avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle  (abondement dit correctif)
  • Lorsqu'un salarié ne dispose pas, 6 ans après avoir suivi une formation en alternance, un poste en adéquation avec la certification acquise
  • Lorsque le salarié mobilise son CPF pour s'engager dans une formation visant l'obtention d'un CQP inscrit au RNCSA. Voir l'article...
16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » CPF » Quelle articulation avec le DIF ?

LogoLes heures de formation acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues en 2015. Elles sont utilisables, d'ici le 31 décembre 2020, dans le cadre du CPF.
Pour ce, toute personne a la possibilité de se rendre, depuis le 5 janvier dernier, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr afin d'activer son compte personnel et de saisir, à partir de l'attestation remise par l'employeur faisant état du solde du nombre d'heures disponibles au titre du DIF.
Lorsque le titulaire mobilise son compte personnel de formation, ce sont en premier lieu les heures acquises au titre du DIF qui seront consommées. Les heures acquises au titre du CPF seront mobilisées ensuite si besoin, l’ensemble dans la limite d’un plafond de 150 heures par projet de formation.
Ex : un salarié à temps plein a acquis 48 heures au titre du CPF en janvier 2017. Il dispose également de 120 heures au titre du DIF. Il peut mobiliser 150 heures maximum avec 120 heures de DIF + 30 heures de CPF, le plafond de 150 heures étant atteint -> le compte CPF fera alors apparaître un solde de 18h que le salarié pourra mobiliser à une autre occasion.

A savoir :

  • si le titulaire a plusieurs employeurs et dispose de plusieurs attestations DIF sur une même période de référence : il inscrit le cumul des heures sur son compte
  • les périodes successives de travail ne donnent pas droit à un cumul des heures DIF : seule la dernière attestation est valable
  • pour les personnes ayant une attestation DIF portable :
    • si la personne est toujours à la recherche d'un emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée
    • si la personne a intégré une nouvelle entreprise : les heures présentes sur le certificat de travail ont une durée de validité de deux ans à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. Aussi, si la personne a intégré une nouvelle entreprise depuis le 1er janvier 2013, les heures DIF portable vont venir s'additionner aux heures disponibles au 31 décembre 2014 attestées par le nouvel employeur. Voir l'article...
16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » CPF » Quels publics ?

LogoToute personne dès son entrée dans la vie active à partir de 16 ans (15 ans pour les personnes ayant signé contrat d'apprentissage), qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi.
Individuel et intégralement transférable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, le CPF sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Voir l'article...

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Qu’est-ce que le CPF ?

LogoLe CPF est un droit à l'évolution professionnelle dont dispose chaque individu entré dans la vie active. Il représente une nouvelle modalité d'accès à la formation ayant pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel. Il se concrétise par un nombre d'heures que l'individu va pouvoir mobiliser à son initiative afin de suivre une formation éligible à ce dispositif.

schema-CPF

*jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120h, puis 12h par an dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés proportionnellement. Voir l'article...

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Compte personnel de formation (CPF)

LogoNouveau dispositif issu de la loi du 5 mars 2014 portant sur la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Il vise à favoriser l'accès de tout à chacun à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Entreprises

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Quel financement pour le bilan de compétences ?

LogoLe financement du bilan de compétences varie selon le profil du bénéficiaire et les modalités de mise en œuvre.

Cas 1 : le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié
L'ANFA prend en charge les bilans de compétences effectués dans le cadre du plan de formation selon les modalités établies par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile :

> Consulter les prises en charge

pour les entreprises de moins de 11 salariés

pour les entreprises de 11 salariés et +

Cas 2 : le bilan est effectué à l'initiative du salarié
Dans le cadre du congé bilan de compétences (pendant le temps de travail) : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.
Dans le cadre du hors temps de travail sans l'accord de l'employeur : le coût de la prestation peut être pris en charge par le Fongecif.

Cas 3 : le bilan est initié par un demandeur d’emploi
Les demandeurs d’emploi qui souhaitent effectuer la démarche doivent s’adresser à Pôle emploi.
Voir le schéma des différentes étapes de constitution et d’enregistrement. Voir l'article...

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Le bilan de compétences » Quelle mise en œuvre ?

LogoDéroulement
Réalisé par un prestataire extérieur, le bilan de compétences peut durer jusqu'à 24 heures sur une période comprise entre 3 semaines et 4 mois. Il se déroule en trois phases:

Une phase préliminaire

  • S’informer des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques qui sont proposées
  • Analyser la nature des besoins et permettre de confirmer les motivations du bénéficiaire

Une phase d’investigation

  • Analyser et identifier ses besoins, ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles
  • Evaluer ses connaissances générales
  • Déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle

Une phase de conclusion

  • Présenter des résultats détaillés
  • Remettre un document de synthèse au bénéficiaire, seul destinataire de ce document (communiqué à  l’employeur qu'avec l’accord du bénéficiaire).

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent effectuer la démarche doivent s’adresser à Pôle Emploi.

Focus : mise en œuvre pour les salariés
Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, dans le cadre d’un congé de bilan de compétences ou de la formation hors temps de travail.

Cas 1 : le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié
Que ce soit sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail, la mise en œuvre du bilan de compétences a lieu ici dans le cadre du plan de formation de l’entreprise :

  • La mise en œuvre du bilan fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés.
  • Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour donner son accord. Il restitue alors à l’employeur la convention signée.

Le statut du salarié
Lorsque le bilan de compétences est effectué sur le plan de formation pendant le temps de travail le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles.

Cas 2 : le bilan de compétences est effectué à l’initiative du salariéa.
Mise en œuvre sur le temps de travail
Lorsque l'employeur ne souhaite pas reprendre le projet initié par le salarié dans son plan de formation, le bilan de compétences est mis en œuvre dans le cadre du congé bilan de compétences.
Ce congé permet au salarié d’effectuer un bilan de compétences sur son  temps de travail. Il fait donc l’objet d’une autorisation de congé de l’employeur, dont la durée maximale est de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Les différentes étapes d’un congé bilan de compétences
Le salarié effectue une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 60 jours avant le début de l’action. Cette demande doit indiquer la date du début de l'action de bilan, l'intitulé et la durée de celle-ci, le nom de l'organisme qui organise l'action de bilan.
L’employeur dispose de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre. ; il peut néanmoins reporter le départ en formation pour une durée n’excédant pas 6 mois.Le défaut de réponse de l'employeur dans ce délai à compter de la réception de la demande vaut accord de l'employeur.
Le statut du salarié
Dans le cadre du congé bilan de compétences, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve sa protection sociale et ce congé est assimilé à une période de travail effectif si bien que la rémunération est maintenue.

b. Mise en œuvre en dehors du temps de travail, sans l'accord de l'employeur
Le salarié a la possibilité d'effectuer son bilan hors temps de travail, sans l'accord de l'employeur. Voir l'article...

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Le bilan de compétences » Quels publics ?

LogoLe bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire accessible à toute personne engagée dans la vie active, sans condition de niveau scolaire, d’âge ou de statut, pour :

  • Les salariés en CDI pouvant justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail (CDI ou CDD), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
  • Les salariés en CDD pouvant justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
    • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan.
    • Dans le calcul des 4 mois, ne sont pas prises en compte les périodes passées en contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d’apprentissage/de professionnalisation, contrat d’avenir, contrats accomplis au cours du cursus scolaire ou universitaire ainsi que les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI).

Dans les deux cas, le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.

16 août 2016

L'ANFA » Dispositifs » Le bilan de compétences

LogoOutil d’aide à l’orientation et à la construction d’un projet professionnel, le bilan de compétences permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation.
Réalisé par un prestataire selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être proposé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du bénéficiaire, salarié comme demandeur d’emploi. S’il s’agit d’une initiative salariée, le bilan de compétences intervient alors dans le cadre d’un congé spécifique, appelé congé bilan de compétences.

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