Les salariés concernés
Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

• Un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé) au premier jour d'exécution du contrat de travail.
• Un senior, déjà présent dans l’entreprise, d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) ou 55 ans pour un nouvel embauché, en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite.

Les entreprises concernées
Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans aux entreprises employant jusqu'à 300 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d'aide. Elles sont toutefois soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.
Les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés doivent elles négocier un accord collectif avant le 31 mars 2015. A défaut elles encourent une pénalité dont les modalités de mises en œuvre doivent être précisées par un décret d’application.      
Par ailleurs, le chef d’entreprise d’une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide, lorsqu’il est âgé d'au moins 57 ans et embauche un jeune de moins de 30 ans dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Pour obtenir la subvention, l’entreprise ne doit pas procéder à un :

• Licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents.
• Licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide. Voir l'article...

C’est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour assurer la transmission des compétences. Il a pour objectif d’encourager l'embauche des jeunes et des séniors et de garantir le maintien dans l'emploi des seniors. L’aide est accordée à l’entreprise sous certaines conditions (taille de l’entreprise, recrutements simultanés d’un jeune et d’un sénior, etc.). Voir l'article...

Le contrat de génération est issu de l’accord national interprofessionnel signé par toutes les organisations salariales et patronales le 19 octobre 2012. Il s’inscrit dans la bataille pour l’emploi, priorité du gouvernement.

Entreprises

Salariés

Demandeurs d’emploi

• Pourquoi choisir ce dispositif.

En savoir +

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.  Ce dernier peut demander une prise en charge à l'ANFA sous certaines conditions. Il peut également bénéficier d’aides complémentaires. Voir l'article...

Pour le salarié titulaire du contrat de professionnalisation :

• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
• Respecter sa hiérarchie et ses collègues
• Informer et échanger avec le tuteur sur les éventuelles difficultés rencontrées
• Être assidu, tant en organisme de formation qu’en entreprise
• Informer et échanger régulièrement avec l’entreprise sur l’avancée de la formation
• S’investir dans chaque activité
• Notifier et compléter le livret de suivi en collaboration avec le tuteur

Pour l’employeur :

• Fournir au salarié titulaire du contrat un emploi en relation avec l’objectif de la qualification visée
• Garantir une formation lui permettant d’acquérir une certification professionnelle
• Faire effectuer les actions de formation pendant le temps de travail et pendant la durée du contrat
• Nommer un tuteur au sein de l’entreprise qui encadrera le salarié en contrat de professionnalisation  >>> Consulter la rubrique dédiée au tutorat.

Pour le tuteur :

• Organiser l’intégration du salarié dans l'entreprise
• Cadrer les activités et le travail du salarié dans l'entreprise
• Prendre connaissance du travail effectué par le salarié dans l’organisme de formation
• Transmettre ses savoirs et savoir-faire
• Évaluer le travail du salarié et participer à la formation. Voir l'article...

Mise en place du contrat

1. L’entreprise identifie un besoin en recrutement et/ou le futur salarié vise une certification cohérente avec son projet professionnel (consulter le Répertoire national des qualifications des services de l’automobile et le Répertoire national des certifications des services de l’automobile).
2. L’entreprise et/ou le futur salarié sélectionne l'organisme de formation ad hoc
3. L’entreprise et l’organisme de formation conçoivent le document référence du parcours de formation (objectifs, programme et modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation). Ces éléments devront faire l'objet d'un document annexé au contrat de professionnalisation. Ils signent une convention précisant les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.
4. L’entreprise et le salarié s’engagent au travers d’un contrat de professionnalisation et signent le formulaire Cerfa.

 Télécharger le formulaire nouveau CERFA n°12434.02

 Télécharger la notice_CERFA_contrat_pro.pdf

5.  L’entreprise transmet un dossier à l’ANFA dans les 5 jours suivants la date d’embauche du salarié. Ce dossier comprend :

• Le contrat de professionnalisation (volet OPCA du document CERFA)
• Le ou les document(s) référence(s) du parcours de formation
• Si le salarié est un demandeur d’emploi ne bénéficiant pas d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé : le numéro d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

6. L’ANFA dispose de 20 jours à compter de la réception du dossier pour instruire le contrat.

A savoir : l’ANFA, Pôle emploi et les organismes de formation peuvent apporter leur concours à chaque étape. Voir l'article...

Le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge et son niveau de formation.

 *Smic brut 35 heures par semaine

Par ailleurs l’Avenant 57 de la CCNSA prévoit, depuis le 01/01/2011, une possibilité de versement par l’employeur de la prime d'intégration :
elle est versée aux salariés qui sont embauchés en CDI dans la même entreprise après avoir obtenu, au terme du contrat de professionnalisation,  une certification inscrite au Répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) et visant au minimum l’échelon 6. Elle correspond à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12^ème mois et est versée à l’issue du 12^ème mois suivant l’embauche en CDI par l’entreprise formatrice.
La prime de réussite, elle aussi initiée par l'avenant 57 de la CCNSA, a été abrogée par l'avenant 71 signé par les partenaires sociaux le 3 juillet 2014.

Non prise en compte dans les effectifs
Pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI), les salariés sous contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour la tarification du risque AT-MP.

Droits
Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie de toutes les dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Voir l'article...

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en :

• CDD de 6 à 12 mois avec la possibilité d’une durée allant jusqu’à 24 mois :

- tout public dès lors qu'il s'agit d'un diplôme d’Etat,ou d'unCQP de branche)
- les personnes de 16 à 25 ans révolus, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation aux adultes handicapés ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emplois de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation aux adultes handicapés ou les personnes ayant bénéficié d'un CUI.

ou

• CDI dont l’action de professionnalisation, située au début du contrat, a une durée de 6 à 12 mois (possibilité d’une durée allant jusqu’à 24 mois pour un diplôme d’Etat ou CQP de branche)les mêmes cas que ceux précités pour un CDD).

Le contrat de professionnalisation en CDD est renouvelable une fois chez le même employeur, si :

• le salarié n’a pas obtenu la qualification visée pour les causes suivantes : échec aux épreuves d’évaluation de la formation, maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou défaillance de l’organisme de formation
• le salarié ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Voir l'article...

Type

Une formation qui prépare à : 

• Un diplôme d’Etat utilisable dans la branche
• L’ensemble des certifications enregistrées au RNCP,utilisables dans l’entreprise
• Un CQP (certificat de qualification professionnelle) de la branche,ou hors branche dès lors que les compétences que ce dernier vise s’inscrivent en cohérence avec l’activité, le fonctionnement ou projet de l’entreprise;.
• Un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications de la branche (RNCSA)

Priorité étant donnée aux certifications de branche, la prise en charge des certifications enregistrées au RNCP et des CQP hors branche ne sera accordée que dans le cas où aucune certification inscrite au RNCSA ne permet d'acquérir les compétences visées par la certification ou le CQP en question.

Durée

La période de formation en centre de formation doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat (sans être inférieure à 150 heures). Elle peut dépasser 25 % pour un diplôme d’Etat, un CQP, ou dans le cadre d'un contrat de professionnalisation "nouvelle chance". Voir l'article...

Quels publics ?

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale
• Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI). Voir l'article...