Salariés :
Le dispositif CPF est pris en charge par l'ANFA.

A savoir :

• si le salarié mobilise son CPF dansle cadre d’un congé individuel de formation (CIF), c'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF.
• Lorsque la durée de la formation est plus longue que le nombre d'heures comptabilisées dans le CPF une articulation est parfois possible avec d'autres dispositifs tels le plan de formation ou la période de professionnalisation.

Pour les salariés des

	entreprises de moins de 11 salariés
cet accès aux fonds mutualisés est automatique et ce bien que la contribution unique de ces entreprises ne comprenne pas d'obligation légale au titre du CPF.

	entreprises de 11 salariés et +
le versement de l’obligation légale par les entreprises au titre du CPF (0,2% de la masse salariale brute) permet d'accéder aux fonds mutualisés de ce régime, pour toute action réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail avec mobilisation d'heures CPF.

Demandeurs d'emploi :
Le financement du CPF des demandeurs d'emploi n’est pas assuré par l’ANFA. Les frais relatifs à la formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte.

Cofinancements :
Lorsque la formation ne peut totalement être prise en charge, d'autres financements peuvent être recherchés. Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut vous accompagner dans la recherche de ces compléments de financement.

Formation réalisée au titre du CPF sur le temps du travail :

les heures de formation effectuées sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

Formation réalisée au titre du CPF en dehors du temps de travail :

aucune indemnisation au titre de la rémunération n’est maintenue (l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur lors du suivi hors temps de travail d'une action ayant donné lieu à mobilisation d'heures CPF). Voir l'article...

1. Lorsque le salarié associe son employeur à son projet et que son entreprise a confié à l'ANFA la gestion de sa contribution CPF, le salarié, seul, ou avec l'aide de son employeur ou d'un opérateur du conseil en évolution professionnelle, saisit les données de son projet sur son compte via le site dématérialisé CPF (www.moncompteformation.gouv.fr).

Sur demande expresse du salarié titulaire du compte l'ANFA pourra effectuer directement ces démarches.

2. Le salarié sollicite alors officiellement par écrit l'accord de son employeur pour suivre la formation sur son temps de travail dans les délais prévus (60 ou 120 jours avant le démarrage de l'action).

3. Une fois l'accord de l'employeur obtenu, le salarié formalise sa demande en saisissant une date d'accord sur son compte.

4. L'employeur adresse alors à l'ANFA :

• une demande de prise en charge
• les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
• les pièces nécessaires à l'instruction du dossier dont :
  • pour une première demande, l'attestation des heures DIF remise au salarié faisant état du nombre d'heures DIF disponibles au titre du CPF
  • la copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la demande
  • le programme de formation
  • la convention ou contrat / bon de commande

5. L’ANFA vérifie que l’employeur est à jour de ses cotisations et  pour une entreprise de 10 salariés et plus qu’elle va verser sa contribution CPF.

6. L'ANFA vérifie que le crédit d'heures DIF saisi est fondé et que la certification visée est conforme avec la demande de prise en charge.

7. L'ANFA établit le plan de financement qu'elle soumet à l'entreprise. Dans le cas d'un reste à charge du titulaire, celui-ci doit en être informé et donner son accord explicite.

8. L'ANFA instruit la demande et notifie l'accord de prise en charge à l'entreprise à l'organisme de formation et au titulaire du compte

9. Si l'entreprise confirme son accord au vu de la prise en charge, l'ANFA saisit le nombre d’heures effectivement suivies sur le site CPF (les heures sont alors bloquées) ou, à défaut, annule la réservation (les heures CPF sont alors libérées). Voir l'article...

ZOOM  sur le site national dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr

Ce site permet à chaque titulaire de consulter librement :

• le nombre d’heures inscrit sur son CPF
• la liste des formations éligibles en fonction de sa situation
• les modalités de mobilisation des heures acquises  ainsi que les abondements complémentaires susceptibles d’être mobilisés
• ses dossiers de formation
• l’historique des formations réalisées prochainement le passeport d'orientation, de formation et de compétences. Voir l'article...

Les heures CPF peuvent être mobilisées selon 2 modalités :

• Sur le temps de travail, dans une démarche de co-construction du projet titulaire / employeur. Dans ce cas, le départ en formation n'est possible qu'avec l'autorisation de l'employeur, à la fois sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois seul l'accord sur le calendrier est requis pour toute action s'inscrivant dans le cadre du Socle de connaissances et de compétences ou de l'accompagnement à la VAE ou enfin de l’abondement correctif (entreprises d’au moins 50 salariés).

Les demandes d’accord préalable doivent être formulées au minimum :

• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci est d’une durée supérieure à 6 mois

  L’employeur doit notifier sa réponse au salarié par courrier dans un délai de 30 jours calendaires. A défaut l'autorisation de l'employeur est tacite.

En dehors du temps de travail. La démarche n'est alors pas soumise à l'autorisation de l'employeur. Le titulaire peut utiliser librement ses heures acquises au titre du CPF pour suivre une formation éligible. Pour ce, il peut contacter un conseiller en évolution professionnelle qui l'accompagnera dans le montage de son dossier. Voir l'article...