L'ANFA » Dispositifs » Contrat de génération » Quels publics ?

Les salariés concernés
Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

• Un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé) au premier jour d'exécution du contrat de travail.
• Un senior, déjà présent dans l’entreprise, d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) ou 55 ans pour un nouvel embauché, en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite.

Les entreprises concernées
Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans aux entreprises employant jusqu'à 300 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d'aide. Elles sont toutefois soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.
Les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés doivent elles négocier un accord collectif avant le 31 mars 2015. A défaut elles encourent une pénalité dont les modalités de mises en œuvre doivent être précisées par un décret d’application.      
Par ailleurs, le chef d’entreprise d’une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide, lorsqu’il est âgé d'au moins 57 ans et embauche un jeune de moins de 30 ans dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Pour obtenir la subvention, l’entreprise ne doit pas procéder à un :

• Licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents.
• Licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide. Voir l'article...