Jeudi 23 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
- Créer le compte personnel d’activité
La création du compte personnel d’activité sera une des avancées sociales majeures du quinquennat de François Hollande. Il sera le capital de ceux qui travaillent en concentrant les droits et en donnant ainsi toutes les cartes pour prendre en main son destin professionnel. La loi affirme le droit de tous les salariés à un compte personnel d’activité au printemps 2017 et, selon la méthode du gouvernement, renvoie à la concertation des partenaires sociaux pour définir ses modalités concrètes.
- Créer la prime d’activité
La prime d’activité sera créée le 1er janvier 2016. Elle encouragera l’activité et le retour à l’emploi. C’est une mesure qui renforcera le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes et qui les accompagnera dans leur parcours vers l’emploi stable. Voir l'article...
Signature du protocole décrochage Etat-Région
Le service public de l’emploi, et en premier lieu les missions locales, est à ce titre pleinement mobilisés aux côtés des Conseils régionaux, et de l’Education nationale, au sein des plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD), pour permettre un travail coordonné d’identification des décrocheurs et de proposition de réponses adéquates.
• Le protocole que nous signons aujourd’hui va permettre de renforcer encore cet engagement.
Cette prise en charge individualisée donnera lieu selon les situations à un retour en formation initiale, ou à une entrée en formation professionnelle. Je sais que l’apprentissage peut à bien des égards permettre également aux jeunes de s’épanouir grâce à une relation privilégiée dans une entreprise, couplée à des temps de formation en CFA. Voir l'article...
Remise du rapport de Jean-Christophe SCIBERRAS sur la simplification du bulletin de paie
La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur. Voir l'article...
Réforme territoriale : 13 recteurs de régions académiques pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional
À compter du 1er janvier 2016, l’organisation des services académiques et des missions des recteurs évolue pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 : en métropole, les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques, seront regroupées en 13 régions académiques. Dans chacune d’elles, un recteur de région académique sera désigné pour garantir l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence intéressant la région.
13 régions académiques créées pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional
À chacune des 13 nouvelles régions métropolitaines correspondra une région académique composée d’une à trois des actuelles académies, qui sont maintenues dans leurs limites géographiques.
Ces nouvelles régions académiques seront l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional. Les 26 académies métropolitaines continueront elles, d’assurer le pilotage de proximité des établissements d’enseignement et de leurs personnels. Par ailleurs, ces évolutions n’auront pas d’impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.
Ce choix d’organisation permettra de maintenir un cadre cohérent adapté à la gestion du premier service public de l’État : le maillage actuel (DSDEN et Académies) est conservé pour assurer un pilotage de proximité des établissements et des réformes pédagogiques tout en répondant aux attentes des usagers, des personnels et des élus locaux. En même temps, pour tenir compte de l’évolution de la carte des régions et être plus efficace, il fait du niveau régional un cadre de mise en cohérence des politiques publiques de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur menées dans la région.
13 recteurs de régions académiques désignés à compter du 1er janvier 2016
Dans chaque région académique, un recteur de région académique est désigné parmi les recteurs de la région. Il disposera de pouvoirs propres et garantira l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence intéressant la région. Il sera l’interlocuteur unique du conseil régional et du préfet de région.
Dans les neuf régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique présidera un comité régional académique où siègeront les autres recteurs de la région ; cette instance permettra d’harmoniser les politiques publiques de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur menées dans la région. Les recteurs d’académie demeurent responsables de l’organisation des services de l’éducation nationale dans leur académie, en cohérence avec les décisions prises en comité régional académique.
Les recteurs des neuf régions comprenant plusieurs académies seront ceux des académies d’Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris. Ces recteurs seront les préfigurateurs de la nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2016.
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation donnera lieu à une concertation avec les représentants des personnels.
Carte des académies et des régions académiques. Voir l'article...
Le nouveau décret sur le Conseil National des Missions Locales montre une totale inadaptation aux évolutions vécues depuis 7 ans
Au Journal Officiel du 5 août 2015 est paru le Décret no 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales, qui remplace le texte précédent qui datait du 7 mars 2008 (Michel Abhervé, blog Alternatives économiques). Voir l'article...
FEJ : prochaine capitalisation des expérimentations
Une capitalisation sur les expérimentations du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) ayant associé des Missions Locales sera lancée à partir de septembre prochain. Une note de capitalisation multithématique qui est à ce stade un document de travail est diffusée par la MAFEJ (Mission d’animation du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse) auprès des Missions Locales porteuses de projets d'expérimentations du FEJ pour les associer à son élaboration et au temps d'échanges prévus d'ici à la fin de l'année pour l'opération de capitalisation. Voir l'article...
"La Garantie jeunes devrait relever du droit commun"
Rencontre avec Sophie Buquet-Renollaud, présidente de la Mission Locale de 2009 à 2014, et de l’Association Régionale des Missions Locales (ARML) de Haute-Normandie de 2013 à 2014. La Mission Locale d’Évreux a fait partie des 10 territoires pilotes de la démarche Garantie Jeunes en 2013. Sophie Buquet-Renollaud revient sur la mobilisation des acteurs du territoire au lancement, le projet porté au travers de la Garantie Jeunes et la place que cette démarche devrait apporter, à son sens, dans le paysage des dispositifs d’insertion existants. Voir l'article...
Création d'une fonction et d'une certification de formateur académique
Une nouvelle fonction de formateur académique est créée pour les enseignants du second degré et pour les conseillers principaux d'éducation. Leur mission est de participer à la formation initiale des enseignants stagiaires, des conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation.
Un certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique est créé. Il sera délivré à l'issue d'un examen ouvert aux personnels enseignants du 2nd degré et aux CPE titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins 5 années de services dans un établissement du second degré. L'examen est également ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant d'au moins 5 années de services.
Décrets n° 2015-884 et 885 et arrêté du 20 juillet 2015. Voir l'article...
Uniformation agréé comme OPCA dans le secteur du sport
Uniformation a été agréé comme OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale du sport, suivant l'avenant à cette convention collective conclu par la Fnass (sportifs professionnels), le CNEA (Conseil national des employeurs d’avenir) et les organisations de salariés.
Arrêté du 3 juillet 2015. Voir l'article...
Les unités du bac pro pourront être évaluées en combinant des modalités différentes
Pour la délivrance du Bac pro, il peut être pris en compte, y compris en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats de contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances et de la VAE.
Jusqu'à présent, les différentes unités constituant une épreuve devaient être évaluées selon le même mode, examen ponctuel ou contrôle en cours de formation. A compter de la session d'examen 2016, il sera possible, qu'au sein d'une même épreuve, les unités soient évaluées par des modes différents.
Les évaluations sous forme d'examen ponctuel ou de contrôle en cours de formation qui s'appliquaient sur le périmètre d'une épreuve, pourront désormais s'appliquer sur le périmètre de référence pour un mode d'évaluation ; c'est-à-dire par unité.
Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015. Voir l'article...
