Formation Continue du Supérieur

Une délibération de Pôle emploi prend en compte la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour la mobilisation de son offre de services. Ainsi les salariés licenciés en CRP, CTP ou CSP satisfont aux conditions liées à la catégorie d’inscription comme demandeur d’emploi prévues pour l’attribution des aides de Pôle emploi. Sous réserve de remplir les autres conditions, ils sont éligibles à ces aides.
Par ailleurs, l’aide aux frais associés à la formation (AFAF) peut être versée, selon les mêmes conditions et modalités, aux bénéficiaires de ces dispositifs lorsqu’ils suivent une action de formation financée par un OPCA ou par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP).
Cette aide peut également être attribuée aux bénéficiaires du CSP lorsqu’ils suivent une action de formation financée par la Région (art L. 1233-69 du code du travail). Délibération n°2011/43 du 16 novembre 2011.

Pôle emploi pourra intervenir dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) collective instituée par la loi Cherpion de juillet 2011 (voir aussi l'appel à projets du FPSPP), sur des formations réalisées par des organismes de formation déclarés, dans la limite de 400h, comprenant un maximum d’un tiers de temps en immersion entreprise.
La contribution de Pôle emploi réside en la mobilisation de la RFPE (rémunération de Pôle emploi) et des AFAF (frais annexes), pour les demandeurs d’emploi qui y sont éligibles. Les frais pédagogique resteront entièrement à la charge de l’OPCA. Cette contribution est décidée à titre expérimental pour une durée de 6 mois.
Les programmes conduisant à la découverte des métiers d’un secteur ou visant à sécuriser la maîtrise par le demandeur d’emploi des savoirs de bases et compétences sociales nécessaires à son intégration en emploi ou dans un parcours de formation qualifiant seront prioritairement financés.
Le directeur général de Pôle emploi est compétent pour décider de la participation de Pôle emploi sur les programmes nationaux et signer les conventions ad hoc, les directeurs régionaux étant compétents pour décider de leur participation sur les programmes concernant leur territoire. Délibération n°2011/42 du 16 novembre 2011.

Un soutien financier pour la formation
"La taxe d’apprentissagepermet à l’Université d’améliorer en permanence la qualité de son enseignement au travers des moyens pédagogiques mis à la disposition de ses étudiants: ouvrages et outils informatiques, interventions multiples de conférences extérieurs, voyages d’études en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée, rapporte Jean-Claude Colliard, président de l’université Paris 1. Comme le prévoit la réglementation, notre université rend compte tous les ans de l’usage que chaque diplôme bénéficiaire a fait de la taxe". Car la nature des dépenses susceptibles d’être financées par cet impôt doit, en effet, être en rapport avec les besoins spécifiques des formations pour lesquelles il est perçu.
Ainsi, les facultés mènent tambour battant des campagnes commerciales, en vue d’habiliter leurs formations et de convaincre les entreprises de les financer, via les Organismes collecteurs.
Aux entreprises la décision finale
Néanmoins, elle est logée à la même enseigne que ses consœurs grandes écoles, la prospection se limitant simplement au phoning et à la diffusion de plaquettes informatives. Alors, quitte à être contraintes d’honorer cette taxe (avant le 28 février suivant l’année d’imposition), autant que les entreprises prennent les devants et s’adressent directement à l’OCTA afin de procéder au versement.
Et si les employeurs tiennent à offrir du matériel à des fins pédagogiques, comme des ordinateurs? Tout versement en nature est à effectuer directement auprès du responsable de la formation bénéficiaire, un reçu libératoire sera ensuite délivré par l’agent comptable de l’université. En outre, les subventions en matériels sont déductibles de la taxe d’apprentissage. Ce qui est toujours ça de pris!

Véronique Simon, Aline Valette, Cereq, Calificaciones y Empleo, n°74, 2011. El 40% del volumen de negocios de la formación profesional continua corresponde a proveedores de servicios cuya actividad principal ejercida (APE) no es la formación. La visión habitual de la oferta de formación continua no incorpora la actividad de estos proveedores y no refleja por lo tanto la especificidad de sus prestaciones. Junto con sus clientes, conforman una relación de servicio muy alejada de la venta de formación por catálogo. Calificaciones y Empleo 74.
La oferta de formación continua no se reduce solamente a un conjunto de acciones dispensadas por proveedores de servicios etiquetados como organismos de formación (OF). De los 10.000 millones de euros que representa el volumen de negocios de la rama en 2007, más de 4.000 millones son generados por proveedores que no son estrictamente organismos de formación ya que declaran tener una actividad principal diferente. Dichos organismos, que representan el 46% de los proveedores de formación continua, son de dos clases (ver recuadro de la página siguiente): aquellos para los cuales la formación es una actividad secundaria (llamados FCAS) y aquellos para los cuales es la principal (llamados (FCAP). Los análisis y las publicaciones sobre el tema a menudo no los mencionan.
En 2009, el Céreq realizó una encuesta específica entre ese tipo de proveedores (FCAS y FCAP) con el fin de conocer mejor el segmento que representa en cierta forma la cara oculta de la oferta de formación continua. Los desarrollos que se exponen a continuación dan cuenta de las entrevistas realizadas con los responsables de organismos en los cuales la formación constituye la actividad principal (FCAP). Se caracterizan por el hecho de que, aunque la formación genera la mayor parte de su volumen de negocios, estos proveedores han decidido no tener el estatuto de organismo de formación (OF) y conservar su código APE original. Su estrategia consiste, en efecto, en diferenciarse de los organismos de formación clásicos, en especial de la oferta pública de formación. Reivindican ser profesionales y proponen una oferta de servicios que va mucho más allá, en el caso de algunos de ellos, de la oferta habitual de formación.

Propos recueillis par Yves Rivoal. Financer une formation diplômante sans débourser un cent est possible. Il faut pour cela surfer sur la vague du cofinancement, comme nous l’explique Pascal Cordon, responsable du service conseil du Fongecif Ile-de-France.
Comment peut-on mixer les dispositifs pour financer une formation diplômante?
- Il est possible de mobiliser les différents financements de la formation continue: le Congé individuel de formation (CIF), le Droit individuel à la formation (DIF) et le plan de formation de l’entreprise en faisant appel à son Opacif et à l’OPCA de son employeur. Il faut également aller frapper aux portes des autres financeurs que sont Pôle emploi et les conseils régionaux. Le cofinancement, qui a été mis en place chez nous il y a quelques mois, est d’ailleurs appelé à se développer.
Sous l’impulsion de la nouvelle réforme de la formation professionnelle et avec la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), nous serons de plus en plus amenés à nous concerter avec les OPCA sur des actions communes.
Dans le même ordre d’idées, nous demandons de plus en plus aux salariés de contacter leur employeur pour savoir si ce dernier ne peut pas prendre en charge une partie du financement dans le cadre du DIF ou du plan de formation.
Dans quel cas faut-il proposer une partie d’autofinancement?
- Au Fongecif, nous avons des limites de financement en termes de coût horaire et de montant global du coût pédagogique. Le premier est plafonné à 30 € HT de l’heure. La plupart des formations se situent en dessous, à l’exception de certains cursus comme les MBA qui les dépassent largement. Pour ce qui est du montant total, on plafonne aujourd’hui à 15000 € HT. Lorsque ces seuils sont dépassés, il est impératif de proposer un autofinancement ou un complément par l’entreprise.
Est-ce que le fait de proposer un autofinancement permet de pousser son dossier?
- Comme nous prenons en charge au minimum 80% du salaire, les propositions d’autofinancement concernent la plupart du temps le coût pédagogique. Lorsque la formation visée ne figure pas dans la liste des priorités que l’on édite chaque année, il peut s’avérer judicieux de proposer d’emblée un autofinancement. En revanche, lorsque elle est dans cette liste, mieux vaut attendre la phase de recours pour le faire.
Quel pourcentage d’autofinancement faut-il proposer?
- Il n’y a pas de règle en la matière, tout est fonction des possibilités financières de chacun. Pour les MBA, nous avons des propositions d’autofinancement qui vont du simple au double. Certains vont même jusqu’à proposer de prendre en charge la totalité du coût pédagogique. Mais il y a d’autres astuces pour restreindre le budget global d’un dossier. Les candidats peuvent par exemple diminuer le poste salaire en excluant du financement la période de stage qui peut être prise sur les congés au sein de son entreprise. Le salarié sera alors rémunéré par son employeur habituel. Il est également possible de négocier une indemnité de stage auprès de son entreprise d’accueil.

Demande de CIF: conseils pour un dossier béton
Par Caroline David. Pour obtenir la prise en charge financière de son CIF (Congé individuel de formation), pas de secret: il faut un projet qui tienne la route! Conseils pratiques.
Pas de secret pour Janik Pasquet, conseillère au Fongecif Bretagne: « Pour faire un bon dossier, il faut être très clair dans sa tête et donc sur le papier, et exposer un projet professionnel cohérent et argumenté afin d’obtenir l’appui du Fongecif ».
Pour décrocher un CIF et le faire financer, il ne suffit donc pas de convaincre votre employeur de vous l’accorder. Encore faut-il démontrer au Fongecif, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCACIF) qui autorise ou non la prise en charge de la formation choisie et le maintien du salaire pendant son déroulement, que vous avez un véritable projet professionnel et des perspectives d’emploi réelles à la clé.
Avoir mûrement réfléchi son projet
- Quatre mois minimum avant le début de la formation (mais le plus tôt sera le mieux) vous devrez avoir formulé une demande officielle à votre employeur, précisant toutes les informations pratiques relatives à la formation convoitée. «  Pour la demande de financement, attention à ne pas se focaliser uniquement sur la formation, tempère Janik Pasquet. Car ce qui compte avant tout c’est l’ "après", le choix du métier et l’avenir après la formation. Il faut donc surtout avoir mûrement réfléchi son projet et être capable de se projeter de manière réaliste. »
Ce qui sera observé est la cohérence de vos choix. Mieux vaut donc expliquer pas à pas les étapes de votre réflexion et ne pas hésiter à lister toutes les démarches entreprises pour montrer votre investissement dans le projet.
« Les personnes que vous avez rencontrées, les salons sur lesquels vous vous êtes informés, les articles, sites emploi, ou toutes les sources qui ont alimenté votre réflexion sont un "plus" dans votre dossier, assure la conseillère Fongecif. Ne vous contentez pas des conclusions. Plus vous en aurez fait, plus vous serez crédible. »
Baliser le terrain au maximum
- Même si les critères peuvent varier d’un Fongecif à un autre, la forme importe généralement peu et c’est véritablement sur le fond qu’une demande est examinée. Qu’il fasse une ou cinq pages, le dossier de demande de CIF doit avant tout être motivé et montrer que vous avez pleinement conscience des difficultés auxquelles vous risquez d’être confronté.
« Il faut savoir mettre le doigt sur les aspects les plus délicats du projet » poursuit Janik Pasquet, qui reçoit quotidiennement des candidats et qui les aide justement à se poser de bonnes questions. Jouer la transparence est donc payant, et admettre que vous avez identifié les obstacles potentiels ne pourra que montrer votre sérieux. Encore faudra-t-il avoir des solutions à proposer! N’hésitez donc pas à monter différents scenarii et à expliquer les concessions que vous êtes prêts à faire pour y arriver... Comme auprès d’un banquier en somme, il faut savoir donner des garanties sur l’avenir pour montrer que l’investissement financier que représente votre CIF vaut le coup.

A l'Assemblée, le député PS Alain Claeys, chargé de l'enseignement supérieur dans l'équipe de François Hollande, a interpellé le ministre de l'Enseignement supérieur, Laurent Wauquiez, assurant que le déficit total en 2010 pour les 83 universités était de 37 millions d'euros. « Demain, combien d'entre elles seront placées sous tutelle? Quelles seront les variables d'ajustement? », a-t-il demandé.
9 milliards investis
« Depuis quatre ans, des moyens sans précédent ont été donnés à l'enseignement supérieur et à la recherche », a répliqué le ministre, qui défend « un investissement sur le secteur de 9 milliards d'euros », sans compter l'opération Campus ou les investissements d'avenir. « Les moyens transférés aux universités sont supérieurs à ce que l'Etat finançait avant l'autonomie. L'Etat a investi deux fois plus en cinq ans que les dix années précédentes », précise Laurent Wauquiez aux « Echos ». « Le budget des universités a augmenté de 20% en moyenne et jusqu'à plus de 50% pour certaines d'entre elles. » Ceci, alors que les présidents d'université, tout en défendant pour une grande part la réforme de l'autonomie, mettent en garde régulièrement contre des moyens transférés insuffisants eu égard aux nouvelles charges. Hier, le président de l'université de Nantes, Yves Lecointe, l'un des premiers à avoir alerté sur les difficultés budgétaires, a déclaré à l'AFP que « beaucoup d'universités s'inquiètent de la fabrication du budget 2012, si bien que le chiffre des universités en difficulté peut varier de 7 à 40 ou 50 ».
Le ministre de l'Enseignement supérieur, lui, se veut rassurant: « Sur plus de 150 établissements d'enseignement supérieur et universités, seuls 7 sont concernés par une possible procédure d'adoption du budget par les recteurs. Que l'arbre ne cache pas la forêt. D'autant que ces situations s'expliquent très souvent pour des raisons uniquement techniques. » Le comité des pairs mis en place la semaine dernière au ministère est chargé d'étudier ces dossiers. Selon Laurent Wauquiez, des « solutions » ont d'ores et déjà été trouvées pour Paris-XIII et l'Insa de Rouen. Les présidents d'université espèrent, dit Yves Lecointe, « des solutions à long terme. »
Voir aussi L'autonomie révèle la misère des universités.

By Jane Marshall. France's Prime Minister François Fillon has defended the controversial tightening up of residence and employment rules for non-European students and graduates in the face of concerns expressed by higher education leaders.
They had articulated anxieties over a circular to control 'professional immigration' that has led to many highly qualified foreigers being refused permission to remain and work in France. In a letter to the heads of the three bodies representing presidents of higher education institutions, Fillon wrote that France was "extremely attached" to its tradition of receiving foreign students and that he had ordered reexamination of some cases, most of which had been - or were about to be - settled.
Minister for Higher Education and Research Laurent Wauquiez and Interior Minister Claude Guéant, principal proponent of the contentious circular, have also sought to clarify the government's policy towards foreign students. The circular, issued in May by the ministries of the interior and of health, ordered préfectures to examine "rigorously" requests for work permits from students, and to carry out extensive control of non-European foreigners applying to change their status from that of student to employee.
Many foreigners who had graduated from French higher education found themselves refused permission to stay in the country when they were offered a first job with a French company. Students organised protests against the circular, and leaders in the higher education community voiced alarm. In his letter to the organisations representing university presidents (CPU), the grandes écoles (CGE) and engineering schools (CDEFI), together with the Association Française des Entreprises Privées, Fillon wrote: "France is extremely attached to its tradition of welcoming foreign students, who represent an important element of the international attractivity of its schools and universities.
"Our objective is to attract the best students in the world, especially in masters and doctorates, to heighten the influence of our higher education and our country. In addition, certain French companies need, for their international development, to acquire the skills of foreign students at the highest level. Fillon said the policy of being attractive and competitive corresponded to the need to control professional immigration better, to take into account the realities of France's employment market and unemployment among young graduates. "It equally takes into account the necessity to fight against abuses and misappropriations that can sometimes be the object[ive] of student mobility."
He said the circular of 31 May combined these three objectives of influence, competititiveness of companies and control of immigration. Recalling the terms of the law, it asked commissioners of police to regulate the flow of professional immigration by adopting sometimes a 'qualitative and selective' approach and in so doing taking the qualifications of the applicant into account. "This circular does not indicate, therefore, a policy of closure," he wrote. "The number of student visas remains stable in 2011 compared with 2010. The number of changes from student to employee status continues to increase. In this context, the circular recalls the objective of excellence we are pursuing."
However, Fillon added, it was apparent some foreign graduates who fitted this strategy had not been granted a residence permit allowing them to stay in France at the end of their studies. "At my request, these cases have been reexamined: most of them have been settled or are about to be." France considered that the talents of the students in whose education it had invested represented an advantage for the country, wrote Fillon. But obvious abuse, disjointed study programmes or 'social dumping' practices would not give the right to a change of status, he wrote.
He said France was very attached to what foreign graduates from developing countries could do to benefit their countries of origin through their skills. These students could ask for provisional authorisation to stay in France to acquire their first professional experience. In a joint statement the CPU, CGE and CDEFI welcomed Fillon's clarification, noting in particular that all foreign students graduating with at least a masters degree could ask for provisional residence authorisation so they could stay for a first professional experience. They understood from a meeting with relevant ministers that the process to review individual situations was under way and had produced important preliminary results.
Wauquiez told a press briefing the so-called 'Guéant circular' was simply a reminder of existing law and had been badly interpreted by préfectures in its application, which had not conformed to the government's policies on foreign students. "I think we have drawn lessons on what was not working. We had some difficulties in its application, and we have corrected them," he said. Corrective instructions had been sent to préfectures and more than half of the 500 cases sent to the ministry by grandes ecoles and universities had been positively reviewed, with the rest due to be dealt with by the deadline at the end of the year, said Wauquiez.
Reasons for refusing a change of status were if there was no connection between the course of studies followed and the job a graduate was applying for; or if the employment was in a sector where the French were themselves having difficulties finding work. But this was not the case in engineering, for example, said Wauquiez: "We need 40,000 engineers, while we only train 30,000 a year; it's absolutely vital to recruit."
In an article in Le Monde, Guéant explained that the circular merely reiterated an existing law of 2006 that gave masters and doctoral graduates the right to a salaried six-month stay "for a first professional experience in an activity corresponding to the education followed", and this right had not changed. He added: "If the applications from foreign nationals correspond to the qualifications or professions in which France has labour shortages, authorisations will be granted. If that is not the case, they are refused."
Guéant also drew attention to the problem of brain drain: "I cannot bring myself cynically to assume the pillaging of brains in the countries of origin which often need to build up a class of managers." It was an approach that was contrary to the government's policy of development solidarity, he wrote.

Le bilan de compétences est un « check-up » complet des atouts et des lacunes du salarié. L’employeur peut mesurer ainsi son « employabilité » en mesurant tant ses qualités professionnelles que personnelles. Le salarié a certainement développé des compétences au cours des différentes fonctions occupées au cours de sa carrière. Faire le point permet à l’employeur de savoir s’il peut l’affecter à un autre poste plus adéquat, lui donner davantage d’autonomie, voire de responsabilités.
Le bilan de compétences pour les agents de la fonction publique
Les agents de l'Etat peuvent eux aussi bénéficier du bilan de compétences. La loi de modernisation de la fonction publique datant du 6 février 2007 intègre ainsi la notion de droit, et de congé pour bilan de compétences. Cette initiative s'inscrit dans la continuité de l'instauration du bilan professionnel de 1997. Selon ses dispositions, les fonctionnaires qui ont accompli 10 années de service effectif ont droit à un bilan professionnel en vue d'une évolution géographique ou professionnelle de sa carrière. Réplique exacte du bilan de compétences, il dure en moyenne 20 heures et comporte trois phases : la phase préliminaire qui permet lors d'un entretien de préciser la finalité de la démarche, la phase d'investigation pour analyser les motivations et qui comporte des entretiens, tests, recherches, ou encore des enquêtes, et enfin la phase de conclusion pour construire les étapes de la mise en place du projet. Les résultats sont communiqués à l'agent et là encore les données restent confidentielles. Les modalités de financement sont dépendantes de chaque ministère.
Durée et délai pour le bilan de compétences
La durée est limitée, par bilan, à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée des congés payés. Un salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de 5 ans (sauf en cas de changement d'employeur).
Où réaliser son bilan de compétences?
Il existe 4 grandes catégories de prestataires: - les organismes publics au sein desquels il y a les CIBC (Centres interinstitutionnels de bilan de compétences).
L'employeur peut-il imposer un bilan de compétences?
Un employeur ne peut imposer, ni même "fortement conseiller" à son salarié de faire un bilan de compétence.
Le coût du bilan de compétences
Les salariés doivent adresses une demande de prise en charge à l'organisme financeur, Fongecif ou OPCA dont dépend l'entreprise. Il faut compter environ 45 jours avant d'obtenir une réponse. Si la prise en charge est acceptée, la rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan. Elle est versée par l'employeur qui se fait rembourser par l'organisme. Pour les CDD, la rémunération est calculée sur la base d'une moyenne des salaires perçus lors des quatre derniers mois de leur dernier contrat de travail.
Bilan de compétences, mode d'emploi
Procédure: Le salarié doit commencer par choisir l'organisme prestataire qui effectuera le bilan de compétences.
Les salariés concernés par le bilan de compétences
Tous les salariés de toutes les entreprises, peu importe l'effectif, peuvent bénéficier d'un bilan de compétences. Il faut qu'ils justifient néanmoins: - de 5 ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié. - De 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les titulaires de CDD doivent justifier de 24 mois en qualité de salarié dans les 5 dernières années dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les intérimaires doivent justifier de 5 ans d'activité en tant que salarié ou de 3 ans d'activité dans l'intérim, dont, pour les deux cas, un an au moins dans l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il demande à bénéficier d'un bilan de compétences. Les bénéficiaires du CFI (Crédit formation individualisé) doivent avoir une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise (pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, 36 mois en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise).

Par Brice Ancelin. Retour sur les fiches thématiques issues de la publication "Formations et emplois", édition 2011, rendues publiques le 15 novembre dernier sur le site de l'Insee*. Au programme: taux d'accès à la formation selon les profils et modes de financements.
Pas facile de se défaire des vieilles habitudes... Selon les dernières fiches thématiques publiées par l'Insee, « 21% des adultes de 25 à 64 ans ont suivi au moins une formation au cours des douze mois ayant précédé l’enquête ». Mais selon l'âge, le niveau de diplôme initial, la taille de l'entreprise ou encore le secteur d'activité, tous les salariés n'ont pas un accès égal à la formation professionnelle continue.
Ainsi, après 45 ans, les probabilités d'avoir suivi une formation décroissent sensiblement, quand à 55 ans et plus, la probabilité devient carrément très faible. Confrontée à plus d'opportunités de formation, la population active se forme plus que la population inactive. Et plus l'entreprise est grande, plus les salariés ont de chances de suivre une formation: selon cette étude, 16% des salariés ont eu accès à la formation dans les entreprises de moins de 20 salariés, contre 34% dans les entreprises de 500 salariés et plus. Les secteurs de l'enseignement, de la santé et de l'administration publique forment également plus que ceux de l'agriculture, de la construction ou encore de l'hôtellerie et de la restauration.Les cadres et techniciens, déjà diplômés de l'enseignement supérieur, ont également plus accès à la formation que les ouvriers non diplômés de l'enseignement supérieur.
Coûts pédagogiques
Côté demandeurs d'emploi, ils sont 555500 à avoir suivi une formation en 2009, soit 5% de moins qu'en 2008. Les coûts pédagogiques sont majoritairement pris en charge par les régions (62%), devant Pôle Emploi (14%), l'Etat (12%) et les autres institutions de type départements, Agefiph ou Opca (12%)... Les auteurs expliquent: « Les entrées dans les dispositifs de formation financés par l’État baissent depuis les années 1990, les compétences en matière de formation professionnelle ayant été progressivement transférées aux régions, notamment à l’occasion de la loi quinquennale pour l’emploi de 1993 et de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’État recentre son action sur la lutte contre l’illettrisme, avec la création en 2009 d’une formation aux compétences fondamentales (le programme « Compétences clés »), et sur la formation des publics spécifiques (travailleurs handicapés, migrants, détenus). »
Rythme de croisière pour la VAE
En 2009, pas moins de 117 000 diplômes ont été délivrés au titre de la formation continue (30% de diplômes de l'enseignement secondaire et 70% de diplômes de l'enseignement supérieur), soit une hausse de 44% depuis 1998.
Le CAP « est le premier diplôme du secondaire obtenu par la voie de la formation continue », précisent les auteurs. Dans l'enseignement supérieur, les deux diplômes professionnels dominants sont la licence professionnelle et le master professionnels, qui devancent un Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) encore très populaire.
Pour accéder à ces diplômes, certains stagiaires choisissent la Validation des acquis de l'expérience (VAE). Un dispositif qui « semble avoir atteint son rythme de croisière », selon les auteurs. Même si ces derniers identifient « des marges de progression », via certains ministères qui mettent progressivement de nouveaux diplômes sur le marché (Affaires sociales et Santé) ou d'autres qui se sont ouverts tardivement à ce dispositif. Reste qu'en 2009, 32000 candidats ont obtenu une certification ministérielle par la voie de la VAE. « Soit le total le plus élevé depuis la mise en place du dispositif », confient les auteurs. Un dispositif particulièrement utilisé par les femmes et les salariés en poste.
Entreprises: 1ers financeurs
Les entreprises demeurent les principaux contributeurs de la formation professionnelle continue en France. Un effort « très inégalement réparti selon la taille et le secteur d'activité » des organisations. Ainsi, à titre d'exemple, en 2008 les entreprises de 10 à 19 salariés dépensaient en moyenne 1,3% de la masse salariale en formation, contre 3,9% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Un taux qui peut dépasser les 5% dans les secteurs du transport aérien, de la cokéfaction et du raffinage ou encore de la production et de la distribution d'électricité.
Les auteurs soulignent le (trop) faible recours au DIF : 5,5 % de salariés concernés dans les entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé en 2008, pour 23,5 heures par bénéficiaire.
Néanmoins, entre 1974 et 2008, le taux d'accès à la formation des salariés est passé de 17,1% à 43,5%, avec une moyenne de 62 heures de formation par stagiaire en 1974, contre 29,2 heures en 2008. Une formation qui serait donc mieux répartie entre les salariés sur le long terme. Même si, comme le monte l'étude, un certain nombre d'efforts reste à faire.
* Réalisées par la contribution du Centre d’études et de recherche sur les qualifications (Céreq) et de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et celle de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, de l’emploi et de la santé.
Voir aussi Fiches thématiques sur la formation tout au long de la vie - Formations et emploi - Insee Références web - Édition 2011.

Le jaune budgétaire
Annexé au projet de loi de finance (PLF), le jaune budgétaire fait un état des lieux du financement de la formation professionnelle sur deux ans.
Premiers éléments du jaune budgétaire 2012
Malgré la crise, les dépenses de formation professionnelle et d’apprentissage ont continué de progresser : 31,3 milliards d’euros en 2009, tous financeurs confondus, selon le “Jaune” budgétaire 2012, annexé au projet de loi de finances. 41% de cette dépense concernent les entreprises. Tour d’horizon des principaux chiffres.
La croissance fut moins soutenue en 2009 qu’entre 2007 et 2008 (+4,1% au lieu +6,2%), pourtant la hausse des dépenses de formation professionnelle continue et d’apprentissage s’est maintenue. En 2009, la dépense globale atteint 31,3 milliards d’euros, selon le Jaune budgétaire 2012. Rapporté au PIB (produit intérieur brut), l’effort de formation de la nation atteint 1,6%, soit 0,1 point de plus qu’en 2008 (1,5%), malgré “une récession sans précédent depuis l’après-guerre”. Ce relatif dynamisme des dépenses de formation serait dû aux diverses mesures d’urgence en faveur des jeunes.
Les entreprises, premier “financeur”
En 2009, les entreprises demeurent de loin le principal financeur de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage avec 41% de la dépense totale (–1 point par rapport à 2008). Leur dépense progresse légèrement (+1,3% en 2009 après +6,5% en 2008) et atteint 13 milliards d’euros. Deux évolutions se dégagent: la baisse de la dépense de formation des entreprises en faveur des jeunes (–9% pour la professionnalisation et –2% pour l’apprentissage) et la hausse de 3% des dépenses pour les salariés. L’effort global des entreprises en faveur de la formation de leurs salariés est stable: 2,9% de leur masse salariale en moyenne en 2009.
La part des dépenses des entreprises en provenance des OPCA continue d’augmenter en 2009 (+ 3 points par rapport à 2008) et, “pour la première fois depuis 1999, dépasse celle des dépenses directes [formations en interne ou achetées à un organisme de formation sans passer par un OPCA], sous le double effet de la baisse des dépenses directes et de la hausse des dépenses des OPCA”.
Autre point notable: lorsqu’elles ne passent pas par un OPCA pour acheter de la formation, les entreprises de plus de 10 salariés organisent davantage en interne les formations (+10%) et réduisent le recours à des prestataires externes (–8%), et ce afin de limiter le coût.
L’État et les régions: la formation des jeunes d’abord
L’État reste le deuxième contributeur avec 16% des dépenses de formation (+4% hors formation de ses propres agents, contre 9% en 2008) et 5 milliards d’euros. La hausse de ses dépenses correspond aux mesures prises dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes de 2009 (+19% de dépenses pour les jeunes). En revanche, l’État a réduit ses interventions en faveur des demandeurs d’emploi (–6%) et des actifs occupés (–10%).
Les régions talonnent toujours l’État avec 14 % de la dépense globale et 4,4 milliards d’euros. Leurs crédits consacrés aux différents publics (jeunes, demandeurs d’emploi et actifs occupés) progressent de 4,5%, “soit un rythme deux fois plus soutenu qu’en 2008 (+2%)”. La progression de dépense la plus importante est celle qui est consacrée aux actifs occupés (+10%), suivie de celles en faveur des demandeurs d’emploi (+4%) et des jeunes (+3,5%). La formation des jeunes reste de loin le principal poste de dépense des régions (59%).
Le CIF toujours en hausse
La dépense des particuliers est en baisse de 5%. Elle représente 4% de la dépense globale, soit 1,1 milliard d’euros. Les OPCA gèrent 6,4 milliards d’euros pour le compte des entreprises (50% de leur dépense totale): 5,4 milliards pour le plan de formation, le DIF (droit individuel à la formation), le CIF (congé individuel de formation) et la professionnalisation des adultes, et 1 milliard pour l’alternance des jeunes. Les dépenses des OPCA sont en hausse pour la plupart des dispositifs à l’exception des contrats de professionnalisation.
De leur côté, les périodes de professionnalisation progressent: les OPCA y ont consacré 628 millions d’euros en 2009, soit 17% de plus qu’en 2008 après une hausse de 12% en 2008. Les dépenses pour le CIF sont en hausse de 11%. 80% des bénéficiaires sont des ouvriers ou des employés et 57% sont de niveau VI, V ou IV. Dans 85% des cas, les bénéficiaires d’un CIF visent un diplôme, une certification professionnelle ou une qualification reconnue dans une convention collective. Enfin, le DIF continue de se diffuser lentement. En 2009, 6,2% des salariés en ont bénéficié, contre 5,5% en 2008.
Document(s) associé(s): Jaune budgétaire 2011, Annexe Formation Jaune Budgetaire 2011.
Voir aussi: Jaune budgétaire 2012 pour la Formation professionnelle: mais que fait l’enseignement supérieur? et La FC dans les jaunes "Recherche et Enseignement Supérieur" et "Investissements d'avenir".